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n’est  pas  liée  à  l’appartenance  (2003-2006) a porté sur l’identi- le   processus   d’évaluation   et
          nationale,  mais  à  l’intégrité  in- fication, la saisie et la confisca- quelles actions mènent le GRECO
          dividuelle de chacun et chacune  tion  des  produits  du  crime,  la  pour  inciter  les  pays  membres  à
          d’entre nous. L’Accord créant le  prévention et la détection de la  se mettre en conformité à ses re-
          GRECO  est  aussi  «  élargi  »  car  corruption  dans  l’administra- commandations ?
          des États non-membres du Con- tion  publique  et  la  prévention
          seil de l’Europe peuvent y adhé- de la pratique consistant à utili-  Les  procédures  d’évaluation  du
          rer.  Le  Bélarus  et  les  États-Unis  ser   des   personnes   morales   GRECO  comprennent  le  recueil
          d’Amérique sont membres à part  (sociétés,  etc.)  pour  dissimuler   d’informations  grâce  à  un  ou
          entière du GRECO. Le Kazakhstan  les  faits  de  corruption.  Le  troi-  plusieurs  questionnaire(s),  des
          va bientôt le devenir et la Tunisie  sième  cycle  d’évaluation  (lancé   visites dans le pays évalué per-
          a demandé l’adhésion et a été in- en  2007)  s’intéresse  aux  incri-  mettant  à  l’équipe  d’évaluation
          vitée  à  y  adhérer.  Le  GRECO  est  minations  prévues  par  la  Con-  de  solliciter  des  informations
          donc    un   mécanisme      anti- vention pénale sur la corruption   plus détaillées au cours d’entre-
          corruption qui dépasse largement  et à la transparence du finance-  tiens  de  haut  niveau  avec  les
          les frontières de l’Europe.       ment  des  partis  politiques.  Le   acteurs  locaux  les  plus  quali-
                                            quatrième  cycle  d’évaluation    fiés, et la rédaction de Rapports
          Le  GRECO  est  l’un  des  quatre                                   d’évaluation.  Ces  Rapports  of-
          mécanismes      anti-corruption   (lancé en 2012) se concentre sur   frent une analyse poussée de la
          dans le monde. Les trois autres   la  prévention  de  la  corruption   situation  dans  chaque  pays  et
          sont celui de l’Organisation des   des  parlementaires,  juges  et   sont adoptés par le GRECO lors
          États  américains  (OEA)  basée  à   procureurs.  Le  cinquième  cycle   des réunions plénières. Les con-
          Washington  D.C.,  celui  de  l’Or-  d’évaluation  (lancé  en  2017)   clusions  de  ces  rapports  font
          ganisation de coopération et de   vise  à  prévenir  la  corruption  et   état  de  la  législation  et  de  la
          développement      économiques    promouvoir  l’intégrité  au  sein   pratique,  et  de  leur  adéquation
          (OCDE)  basée  à  Paris,  et  enfin   des  gouvernements  centraux   ou  non  avec  les  dispositions
          celui de la Conférence des États   (hautes  fonctions  de  l’exécutif)   examinées. Elles peuvent mener
          parties à la Convention des Na-   et des services répressifs.       à des recommandations, qui ap-
          tions Unies contre la corruption   Pour remplir sa mission, le GRE- pellent à la prise de mesures de
          basée à Vienne.                   CO  suit  une  procédure  en  deux  la  part  de  l’État  membre.  Les
                                            étapes  comprenant  une  évalua- autorités  de  celui-ci  sont  alors
          L.R.D.G. : Quels sont le rôle et   tion  mutuelle  et  un  programme  sommées  de  soumettre  un  rap-
          le fonctionnement du GRECO ?      de  conformité,  qui  est  appli- port  explicatif  des  mesures
          Le rôle du GRECO est d’assurer le  quée  à  tous  ses  membres  pour  prises,  qui  sont  ensuite  exami-
          respect  et  l’application  effective  chaque cycle d’évaluation.    nées  par  le  GRECO  au  cours  de
          des  normes  anti-corruption  par                                   la procédure de conformité.
          ses  49  États  membres.  Nous  le   Le  GRECO  est  le  seul  des  quatre   Dans  le  cadre  de  la  procédure
          faisons  par  le  biais  d’un  proces-  mécanismes   mondiaux   anti-  de  conformité,  le  GRECO  con-
          sus dynamique d’évaluation et de   corruption à pouvoir entamer des   trôle  la  mise  en  oeuvre  de  ses
          pression mutuelles par les pairs.   évaluations ad hoc urgentes lors-
                                            qu’une  réforme  institutionnelle,   recommandations faites au pays
          Le  GRECO  procède  par  cycles,   une  initiative  législative  ou  une   dans  le  Rapport  d’évaluation.
          appelés « cycles d’évaluation »,   modification procédurale dans un   L’estimation  de  la  mise  en
          lesquels  couvrent  chacun  des   État pourraient entraîner une vio-  oeuvre  satisfaisante,  partielle
          thèmes  spécifiques.  Le  premier   lation grave d’une norme anticor-  ou l’absence de mise en oeuvre
          cycle  d’évaluation  du  GRECO    ruption  du  Conseil  de  l’Europe.   est  basée  sur  un  rapport  de  si-
          (2000-2002) a traité la question   Nous avons entamé quatre procé-  tuation  et  de  documents  expli-
          de l’indépendance, de la spécia-  dures d’urgence à ce jour envers   catifs  soumis  par  le  pays  éva-
          lisation  et  des  moyens  utilisés  la Roumanie, la Pologne, la Slové- lué.  Lorsque  toutes  les  recom-
          par les organes nationaux enga-   nie  et  la  Grèce.  Ces  procédures   mandations n’ont pas été mises
          gés  dans  la  prévention  et  la   sont en cours.                  en  oeuvre,  le  GRECO  examine  à
          lutte  contre  la  corruption.  Le                                  nouveau  la  situation  à  inter-
          deuxième    cycle   d’évaluation  L.R.D.G.  :  Comment  fonctionne  valles réguliers. Les Rapports de



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                                                      N 29– Janvier 2020
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