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un  bilan  déclaratif  de  l’année  de  lutte  contre  le  financement  financier (et les autorités compé-
         écoulée.  Par  ailleurs,  le  rapport  du  terrorisme.  À  l’échelle  euro- tentes)  devant  pouvoir  accéder
         Tendances     et   analyse    des  péenne,  l’Union  européenne  a  en temps réel aux données qu’ils
         risques  LCB/FT  2017-2018  a  dé- publié   cinq   directives   anti- contiennent.
         dié  une  partie  au  secteur  de  blanchiment  en  1991,  2001,      Elle  prévoit  également  l’obliga-
         l’art.  Enfin,  la  lettre  d’informa- 2005, 2015 et 2018.            tion  de  mettre  à  disposition,  au
         tion aux professionnels de Trac-   À  l’échelle  mondiale,  l’échange  sein d’un registre accessible aux
         fin  n°16  de  juin  2018  porte  sur   d’informations  entre  CRF  fonc- CRF  (et  aux  autorités  compé-
         la lutte contre le blanchiment et   tionne bien ; il repose sur un ou- tentes en matière de lutte contre
         le  financement  du  terrorisme
         dans le secteur de l’art .         til  mis  à  disposition  de  ses  164  la  criminalité  financière),  les  in-
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                                            CRF  membres  par  une  organisa- formations permettant l’identifi-
                                            tion  de  CRF  dénommée  Egmont  cation  de  toute  personne  phy-
         L.R.D.G.  : Le  blanchiment  d’ar-  Group  of  Financial  Intelligence  sique  ou  morale  détenant  des
         gent  étant  par  nature  interna-  Units ( le groupe EGMONT). Il per- biens immobiliers.
         tional, quelles sont les modali-   met  de  sécuriser  et  fluidifier  les
         tés  d’échanges  internationaux    échanges  internationaux  opéra-   Parmi d’autres, ces avancées eu-
         d’informations  ?  Des  mesures    tionnels  d’informations.  Soumis   ropéennes  sont un  gage  de  pro-
         vous  semblent-t-elles  néces-     au   principe   de   réciprocité,   grès pour la LCB/FT.
         saires pour améliorer la qualité   l’échange  veut  que  le  demandeur
         des échanges ?                     ne  sollicite  que  des  informations   L.R.D.G. : Cette année, le dispo-
         L’activité de Tracfin s’inscrit dès  qu’il  serait  lui-même  susceptible   sitif français de lutte contre le
                                                                               blanchiment  de  capitaux  et  le
         l’origine  dans  un  cadre  interna- d’obtenir dans son pays.         financement  du  terrorisme  est
         tional.  Les  dispositifs  de  lutte   La  qualité  de  la  coopération  de- évaluée par le Groupe d’action
         contre  le  blanchiment  de  capi-  meure  toutefois  variable  selon  financière (GAFI) dans le cadre
         taux et le financement du terro-   les  pays  et  leurs  capacités  du  quatrième  cycle  d’évalua-
         risme sont nés en 1989 de la dé-   d’identification  des  acteurs  et  tions   mutuelles.    Comment
         cision du G7 de créer le Groupe    d’accès, sur demande, aux infor- Tracfin  s’engage  à  la  prépara-
         d’action  financière  (GAFI),  dont   mations  détenues  par  les  assu- tion de cette évaluation ?
         le rôle est de définir des normes   jettis  et  les  autorités  compé-
         pour  l’organisation  de  disposi-  tentes.                           L’une des principales missions du
         tifs nationaux de LCB/FT (les 40                                      GAFI  est  d’élaborer  des  normes  –
         Recommandations  du  GAFI),  et  À  ce  titre,  le  développement  les  «  Recommandations  »  -  et  de
         de promouvoir la bonne applica- d’outils  permettant  d’accéder  promouvoir l’application efficace
         tion de ces normes à travers un  aux     informations      sur   les  de mesures législatives et opéra-
         système  de  contrôle  entre  pairs  comptes  bancaires,  de  registres  tionnelles  en  matière  de  lutte
         (les  évaluations  mutuelles).  Une  des  bénéficiaires  effectifs  et  la  contre  le  blanchiment  de  capi-
         grande partie de ces Recomman- généralisation  de  la  possibilité  taux,  le  financement  du  terro-
         dations, juridiquement non con- d’interroger  les  assujettis  sur  risme (LBC/FT) et les autres me-
         traignantes,  a  été  transposée  simple  demande  d’une  CRF  ap- naces  liées  pour  l’intégrité  du
         dans les droits nationaux via, en  paraissent  comme  des  vecteurs  système  financier  international.
         Europe,  des  directives  euro- clés de l’amélioration de la coo- Il évalue à cet égard les progrès
         péennes.                           pération internationale.           réalisés par ses membres dans la
                                                                               bonne  mise  en  oeuvre  des  Re-
         La  création,  dans  chaque  pays,  Les  évolutions  portées  dans
         d’une  Cellule  de  Renseignement  l’Union  européenne  par  la  4ème   commandations.
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         Financier  (CRF)  -  telle  que  Trac- directive  bis vont  dans  ce  sens.  Cette  évaluation  est  conduite
         fin en France - est prévue par ce  Elle  oblige  par  exemple  chaque  par  des  experts  évaluateurs  is-
         dispositif.  Ce  cadre  normatif  État  membre  à  mettre  en  place  sus  des  différentes  juridictions
         s’est   progressivement    étoffé,  des  registres  ou  systèmes  per- et  organisations  membres  du
         élargissant les pouvoirs et le pé- mettant  l’identification  de  toute  GAFI  (et  des  organismes  régio-
         rimètre  d’action  des  CRF.  Au  personne  physique  ou  morale  naux  de  type  GAFI)  et  s’appuie
         plan international, le GAFI a ain- détenant  des  comptes  de  paie- sur  une  méthodologie  produite
         si  affiné  ses  Recommandations,  ment  et  des  comptes  bancaires,  par  l’organisation.  Le  cycle  ac-
         enrichies  en  2001  des  mesures  les  cellules  de  renseignement  tuel d’évaluation (2014-2022) se


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                                                       N 30– Juillet 2020
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