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très  utile  dans  la  conduite  des  luent.  Les  principales  modifica- L.R.D.G. : Quelles sont les rela-
         investigations menées par le Ser- tions  du  Code  monétaire  et  fi- tions   qu’entretient    Tracfin
         vice,  est  renforcé  avec  l’accord  nancier  concernant  les  missions  avec l'Autorité de contrôle pru-
         de  la  profession  des  avocats.  et  pouvoirs  de  Tracfin  s’inscri- dentiel et de résolution (ACPR)
         Leur contrôle en matière LCB/FT  vent dans l’optique :                et l’Autorité des marchés finan-
         a été confié à la commission de         d’améliorer  les  capacités   ciers  (AMF),  qui  concourent
         contrôle des CARPA.                                                   également  à  la  lutte  contre  le
                                               d’investigation  du  Service  en
         L’assujettissement  des  GTC  est,    lui  permettant  de  mener  des   blanchiment  de  capitaux  et  le
         quant à lui, l’aboutissement d’un     investigations  sur  des  per-  financement du terrorisme ?
         partenariat  déjà  bien  établi  :    sonnes  mentionnées  dans  les  Tracfin  entretient  une  coopéra-
         concernée  par  l’article  L561-27    communications       systéma- tion à deux niveaux avec l’ACPR
         du  CMF  au  titre  des  personnes    tiques  d’informations  (COSI  et l’AMF : en amont, une coopé-
         chargées  d’une  mission  de  ser-    prévues à l’article L. 561-15-1  ration  de  nature  institutionnelle
         vice  public,  la  profession  pou-   du  CMF)  au  même  titre  que  donne  lieu  à  des  travaux  régle-
         vait  déjà  adresser  à  Tracfin      sur  les  personnes  mention- mentaires conjoints et à la diffu-
         toute  information  nécessaire  à     nées dans les déclarations de  sion de bonnes pratiques à des-
         l’accomplissement  de  sa  mis-       soupçon  ou  les  informations  tination des professions assujet-
         sion.  Leur  rôle  dans  la  transpa-  reçues  d’administrations  ou  ties à la LCB/FT relevant de leur
         rence  de  la  vie  économique        de  cellules  de  renseignement  supervision  respective  ;  celle-ci
         (tenue du Registre du commerce        financier étrangères ;          se répercute en aval sur une coo-
         et  des  sociétés  et  du  Registre     de  renforcer  les  liens  et  les   pération  de  nature  opération-
         des  bénéficiaires  effectifs)  per-  échanges     d’informations     nelle reposant sur des échanges
         mettra  à  Tracfin  de  bénéficier    entre  Tracfin  et  ses  parte-  d’informations  réguliers  prévus
         d’informations  essentielles  sur     naires.  D’une  part,  le  CMF   par l’article L561-28 du CMF.
         des  sociétés  impliquées  dans       prévoit  désormais  expressé- Certaines des professions super-
         des schémas de fraude, de blan-       ment  la  possibilité  pour  les  visées  par  l’ACPR  et  l’AMF  sont
         chiment ou tout autre infraction      services spécialisés du rensei- également  assujetties,  au  titre
         liée aux prérogatives du Service.
         Leur  contrôle  est  assuré  par  le   gnement  dit  du  «  premier  de  l’article  L561-2  du  CMF,  à  la
                                               cercle » et les services de ren- LCB/FT et donc tenues à l’envoi
         Conseil national des GTC.
                                               seignement  dits  du  «  second  de  déclarations  de  soupçon  à
         D’autre   part,   le   périmètre      cercle », d’adresser des infor- Tracfin.  Une  coopération  de  na-
         d’assujettissement  de  certaines     mations à Tracfin (art L561-27  ture  institutionnelle  entre  Trac-
         professions  a  évolué  :  certaines   du  CMF).  D’autre  part,  il  ren- fin et l’ACPR d’une part, et Trac-
         succursales  d’entités  du  secteur   force les capacités de Tracfin  fin  et  l’AMF  d’autre  part,  est
         financier  ainsi  que  les  activités   à  échanger  avec  les  cellules  donc  indispensable  pour  élabo-
         de  conseil  fiscal  proposées  par   de  renseignement  financier  rer  des  orientations  communes
         les professionnels du droit sont      étrangères  en  précisant  les  et aiguiller au mieux sur les su-
         désormais    incluses   dans    le    conditions  dans  lesquelles  jets  relevant  de  la  LCB/FT,  les
         champ  des  assujettis.  En  re-      ces  dernières  peuvent  dissé- professions relevant de la super-
         vanche,  les  professionnels  des     miner  les  informations  trans- vision de l’ACPR ou de l’AMF.
         secteurs de l’art et de la location   mises par le Service ;          Une coopération règlementaire est
         immobilière  ne  sont  désormais
         assujettis  aux  obligations  de        de  consacrer  juridiquement  également  instituée.  Tracfin  et
         LCB/FT  que  pour  les  transac-      des pratiques du Service rela- l’ACPR  publient  des  lignes  direc-
         tions d’un montant égal ou supé-      tives à la protection et la con- trices  conjointes  relatives  aux
                                               fidentialité des informations :  obligations  de  déclaration  et
         rieur  à  10  000  €  tandis  que  les   confidentialité  du  droit  d’op- d’information  à  Tracfin,  dont  la
         syndics  de  copropriété  sortent     position  (L561-24  du  CMF)  et  dernière  version  a  été  actualisée
         de l’assujettissement au disposi-     protection  des  sources  dans  en  novembre  2018.  Ce  document
         tif LCB/FT.
                                               le  cas  des  transmissions  ad- explicite les dispositions du Code
         Parallèlement,  les  missions  et     ministratives  effectuées  par  monétaire  et  financier  relatives
         prérogatives  de  Tracfin  évo-       Tracfin (L561-30-1du CMF).      aux obligations des professionnels





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                                                       N 30– Juillet 2020
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