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www.grasco.eu                                                                         Parution trimestrielle
         www.larevuedugrasco.eu               N°31— octobre 2020                                          Gratuite
                                                                                                    ISSN 2272-981X



                      EDITORIAL                                                     SOMMAIRE

                      CHANTAL CUTAJAR                                          ÉDITO1

                                                                               INTERVIEW :
                      DIRECTRICE DU GRASCO
                                                                               JULIEN  MOREL  D’ARLEUX,  DIRECTEUR  DE  L’OB-
                                                                               SERVATOIRE  FRANÇAIS  DES  DROGUES  ET  DES
         Le PNF, une chance pour la justice française.                         TOXICOMANIES (OFDT)5
                                                                               CONSTATS ET PRÉCONISATIONS
         Après  le  séisme  provoqué  par  l’affaire  Cahuzac,  il  était  indispen-
                                                                               LA  LUTTE  CONTRE  LES  FRAUDES  AUX  PRESTA-
         sable d’afficher une volonté politique forte de lutter résolument et  TIONS SOCIALES  PAR FRÉDÉRIQUE CHOPIN
         efficacement  contre  la  criminalité  financière  et  la  fraude  fiscale  DOCTRINE SCIENCES CRIMINELLES
         grave  et  organisée.  La  création  par  la  loi  organique  n° 2013-1115  L’INFILTRATION   MAFIEUSE   DANS   L’ÉCONOMIE
         du  6  décembre  2013,  d’un  parquet  national  financier  (PNF)  auto-  LÉGALE PAR CLOTILDE CHAMPEYRACHE 
         nome,  disposant  d’une  compétence  nationale  concurrente  en  ma-  LES  LIENS  ENTRE  CRIMINALITÉ  ORGANISÉE  ET
                                                                               TERRORISME PAR PIERRE BELLET 
         tière  d'atteintes  à  la  probité  et  de  fraudes  fiscales  complexes  et
         d'une compétence exclusive en matière  boursière  (CPP, art.  705-1   DU CÔTÉ DES PRATICIENS
         créé), dirigé par un procureur financier responsable de la mise en    LA PLATEFORME THESEE PAR CORINNE  HARLAUT41
         oeuvre de la politique criminelle insufflée par le garde des Sceaux,   DU CÔTÉ DES VICTIMES
                                                                               LA  MOBILISATION  DE  LA  SOCIÉTÉ  CIVILE  POUR
         ministre de la Justice, devait permettre ainsi, d’inscrire l’action de  PAR GENEVIÈVE COLAS
                                                                               LUTTER CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS
         la France dans le cadre d’une approche stratégique nationale. Par
         cette  réforme  importante  le  législateur  a  voulu  «  instituer  dans
         l’organisation  judiciaire,  un  parquet  hautement  spécialisé  dont
         l’objet, à la faveur d’une centralisation des moyens et des compé-
         tences, est de lutter contre les formes les plus complexes de la dé-
         linquance économique et financière à dimension notamment inter-
         nationale » (Crim. 1  avr. 2020, n° 19-80.875).
                             er
         Cette  création  était  indispensable  même  si  d’emblée  elle  a  dé-
         rangé.
         De  fait  le  PNF  a  connu  une  importante  montée  en  charge  de  sai-
         sines passant de 211 procédures en 2014 à 578 en 2020. Il a saisi
         le tribunal judiciaire de Paris de 69 procédures correctionnelles qui
         ont  rapporté  plus  de  7,7  milliards  d’euros  à  l’État  entre  2014  à
         2019.

         Ainsi  cette  nouvelle  juridiction  a  acquis  crédibilité  et  assis  sa
         légitimité.
         Comment dès lors, une proposition de loi demandant purement et
         simplement de « supprimer le parquet national financier » a-t-elle
         pu être enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15
         juillet 2020  ?
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         Car, c’est bien la peine de mort qui est requise par les députés au-
         teurs de la proposition de loi à l’encontre du parquet national fi-
         nancier.



                                                                                                              1
                                                      N 31– Octobre 2020
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