Page 2 - revue_N31_octobre_2020
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Quel est donc le crime qui au- qu’alors relativement peu traités  s’apparente  à  un  «  trou  dans
         rait été commis ?                  par  la  justice  française,  prenant  l’organisation  de  nos  juridic-
                                            sa  place  dans  le  domaine  de  la  tions ». Ce mal n’est pas spéci-
         Dans  le  but  de  rechercher  et
         d’identifier  de  présumés  infor-  coopération  pénale  internatio- fique  au  PNF  mais  sans  doute
         mateurs  au  sein  du  milieu  judi-  nale » acquérant « une visibilité  plus dérangeant.
         ciaire qui auraient pu renseigner   internationale  de  nature  à  con-  Elles concernent ensuite son indé-
         deux avocats mis en cause dans     forter  l’image  d’efficacité  et  de   pendance mise à mal par la Cour
         une  affaire  en  cours  d’instruc-  rigueur  de  la  France  dans  le   européenne   des   droits   de
         tion,  le  PNF  a  ouvert,  début   champ  de  son  intervention  ».  Il   l’homme et les instances d’évalua-
         2014,  une  enquête  pour  viola-  est  un  outil  reconnu  unanime-  tion  notamment  du  GRECO  mais
         tion du secret professionnel. Des   ment  au  service  de  la  lutte   également  de  l’OCDE.  En  effet,
         fadettes  ont  été  obtenues  pour   « contre les atteintes à la probité   dans  ses  arrêts  Moulin  et  Medve-
         64  lignes  téléphoniques,  20  ont   et la délinquance économique et   dyev,  la  Cour  européenne  des
         été  exploitées  concernant  no-   financière  de  très  grande  com-  droits  de  l’homme  a  jugé  que  le
         tamment 9 avocats et un magis-     plexité,  que  les  juridictions  de   procureur  de  la  République  fran-
         trat.                              droit commun n’étaient, jusqu’à    çais n’est pas habilité à assurer le
                                            sa  création,  pas  en  capacité  de
         C’est  alors  qu’un  article  de   traiter  à  la  hauteur  de  leurs  en-  contrôle  des  mesures  privatives
         l’hebdomadaire Le Point jette un  jeux  ».  La  Chambre  criminelle   de liberté au sens de l'article 5 § 3
         pavé  dans  la  mare  en  révélant   elle-même, dans sa décision pré-  de la Convention européenne des
         que  ces  investigations  avaient   citée du 1  avril 2020, juge que   droits de l’homme, en raison de sa
                                                      er
         été  menées,  à  l’encontre  d’un  la  création  de  ce  parquet  natio-  « dépendance  à  l'égard  du  pou-
         certain nombre de personnalités    nal  financier  «  est  également   voir exécutif et des parties ».
         dont  des  avocats  et  notamment  conforme  à  la  volonté  des  ins- La Chambre criminelle a jugé éga-
         Eric Dupont-Moretti qui, dans la   tances  européennes  qui  tendent   lement que le ministère public ne
         foulée  dépose  plainte,  (plainte   à favoriser la dimension interna-  présentait pas les garanties d'indé-
         qu’il  retirera  lorsqu’il  accèdera  tionale  des  poursuites  en  ma- pendance  et  d'impartialité  re-
         aux  fonctions  de  garde  des     tière de blanchiment ».            quises par l’article 5 § 3 de la Con-
         Sceaux).                                                              vention européenne des droits de
                                            Il demeure néanmoins que des       l’homme  (Cass.  Crim.  15  déc.
         Face  à  l’émoi  provoqué  par  ces   marges d’amélioration existent.
         révélations, la garde des Sceaux,   Elles  concernent  tout  d’abord  la   2010, n° 10-83.674).
         Nicole  Belloubet,  saisit  l’inspec-  limitation du recours à l’enquête   Il est clair qu’une réforme cons-
         tion  générale  de  la  justice  le  1    préliminaire  parce  que,  comme   titutionnelle sur le statut du par-
                                         er
         juillet 2020.                      l’a exprimé le premier président   quet  s’impose.  Inscrite  dès  la

         On  ne  trouve  rien  dans  le  rap-  de la cour d’appel de Paris, Jean-  première  année  du  quinquennat
                                                                               dans  un  projet  de  loi,  elle  est
         port  publié  en  septembre  2020   Michel Hayat, devant la commis-   toujours au point mort.
         qui  puisse  justifier  la  suppres-  sion d’enquête sur les obstacles
         sion  du  parquet  national  finan-  à l’indépendance du pouvoir ju- À la suite des propos tenus le 10
         cier .                             diciaire,  l’information  judiciaire  juin  2020  par  l’ancienne  procu-
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                                            est,  «  dans  la  procédure  pénale  reure de la République financier
         Le  rapport  d’inspection  note  en  actuelle,  la  meilleure  des  garan- devant la commission d’enquête
         effet  que  «  sa  plus-value  tech- ties parce qu’il y a un débat con- parlementaire  relative  à  l’indé-
         nique  dans  le  traitement  des  tradictoire (…). Une enquête pré- pendance de la justice, le prési-
         procédures  les  plus  exigeantes  liminaire qui dure pendant deux  dent  de  la  République  a  saisi  la
         est  unanimement  reconnue  »  et  ans, trois ans, sept ans, sans ac- formation  plénière  du  Conseil
         « le nombre et l’importance des  cès  au  dossier,  sans  possibilité  supérieur  de  la  magistrature
         conventions judiciaires d’intérêt  pour  les  avocats  de  savoir  ce  (CSM),  au  visa  de  l’article  65  de
         public (CJIP) qu’il a conclues ont  qu’il en est, ça pose problème (…)  la Constitution, pour savoir si le
         concouru  à  sa  notoriété  ».  Il  a  de même l’absence « d’organe ju- PNF « a pu exercer son activité en
         acquis  une  notoriété  à  l’échelle  ridictionnel  permettant  de  con- toute  sérénité,  sans  pression,
         internationale  en  investissant  trôler  la  régularité  des  actes  dans le cadre d’un dialogue nor-
         «  des  secteurs  nouveaux  jus- d’une  enquête  préliminaire  »  mal  et  habituel  avec  le  parquet



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                                                       N 31– Octobre 2020
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