Page 6 - revue_N34_juillet_2021
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L.R.D.G. : Quel est votre avis sur  ser  les  autorités  européennes  blic du domaine de la cybersé-
          la  5G  qui,  aux  dires  de  certains,  sur les difficultés que cela peut  curité.  Ce  Campus,  destiné  à
          faciliteraient les échanges instan- poser.                          devenir l'homologue de ce qui
          tanés entre criminels et constitue-  Plusieurs  aspects  des  décisions   se  fait  déjà  depuis  longtemps
          raient  un  frein  aux  accès  aux  in-  de  la  CJUE  me  posent  question,   aux  USA,  en  Chine  ou  encore
          formations  et  discussions  pour   que  j’ai  pu  détailler  dans  un  ar-  en Israël, sera un point de con-
          les forces de l'ordre ?                                             tact fixe et identifié pour tous
                                            ticle   de    blog     (https://
          La  technologie  5G  apporte  de   eric.freyssi.net/2020/10/09/     les  partenaires  européens  et
                                                                              internationaux.  Que  pensez-
          nombreux bénéfices pour tous et   decision-de-la-cjue-du-06-10-2020  vous  de  ce  Campus  Cyber  et
          d’excellentes  opportunités  pour   -sur-les-donnees-de-connexion/).   d’après-vous,  sera-t-il  le  nou-
          le développement d’une industrie   En particulier, la CJUE introduit   veau  point  de  contact  privilé-
          connectée ou les transports intel-  une distinction entre les natures   gié d'EUROPOL, et particulière-
          ligents.  Il  faut  que  nous  puis-  d’infractions  selon  leur  gravité   ment  du  Centre  européen  de
          sions  prendre  en  compte  ses   qui  ne  me  semble  pas  perti-  lutte  contre  la  cybercriminali-
          spécificités  pour  être  toujours   nente.                         té (EC3) qui a été créé au sein
          en  capacité  de  mener  des  en-  D’une  part,  parce  qu’il  n’existe   de cette structure européenne
          quêtes judiciaires, mais par prin-  aucune  définition  juridique  in-  dédiée  à  l'échange  de  rensei-
          cipe nous ne sommes jamais op-    ternationale  de  cette  notion  de   gnements  opérationnels  et  au
          posés  aux  évolutions  technolo-  « délit sérieux » (serious crime)   soutien   des   investigations
          giques.  Bien  évidemment,  nous   introduit par la CJUE, et en par-  transnationales ?
          devons  rester  conscients  que   ticulier  aucune  définition  dans
          toute  nouveauté  entraîne  des   le  droit  de  l’Union  européenne.   La gendarmerie, et plus généra-
          risques supplémentaires, et la 5G,   La Cour ne donne d’ailleurs au-  lement  le  ministère  de  l’Inté-
          par le nombre de connexions plus   cune indication sur ce qui pour-  rieur,  soutiennent  très  active-
          important,  continue  de  dévelop-  rait  ou  non  entrer  dans  cette   ment la création du Campus Cy-
          per  la  surface  d’attaque  contre   catégorie.                    ber  et  nous  y  serons  présents
          les organisations.                                                  pour participer aux échanges et
                                            D’autre part, comme nous l’avons   à  l’innovation  qui  sont  néces-
          L.R.D.G.  :  Quelles  réflexions   souvent expliqué, il y a un critère   saires  pour  assurer  une  meil-
          vous incitent les deux décisions   de nécessité qui ne doit pas être   leure  cybersécurité  pour  tous.
          rendues  par  la  Cour  de  justice   oublié et pour beaucoup d’infrac-  Nous attendons avec impatience
          de l’Union européenne (CJUE) le   tions  qu’on  pourrait  qualifier  de   son inauguration.
          6  octobre  2020  en  matière  de   «  moins  graves  »,  s’il  n’existe
          conservation  des  données,  de   aucune trace sur les réseaux de
          renseignement  et  de  surveil-   communication  électronique  ou
          lance  étatique,  selon  lesquelles   si on n’y a pas accès, il ne pourra
          les  États européens  ne  peuvent   pas  y  avoir  d’enquête  judiciaire.
          pas  réclamer  aux  opérateurs    On pourrait citer par exemple, les
          une  collecte  massive  des  don-  insultes  à  caractère  discrimina-
          nées  de  connexions  à  des  fins   toire ou encore le spam qui sont
          judiciaires  et  de  renseigne-   des  infractions  moins  sévère-
          ment ?                            ment punies que d’autres.

          Le Conseil d’État a pris en compte  L.R.D.G.  : Sous  l’impulsion  du
          de  façon  très  détaillée  les  diffé- Président de la République, est
          rents  enjeux  que  présentent  ces  prévue  la  création  prochaine
          décisions et nous suivons effecti- d’un  Campus  Cyber,  qui  ras-
          vement avec attention les suites  semblera  les  principaux  ac-
          qui  seront  données  en  droit  in- teurs  nationaux  et  internatio-
          terne et continuons de sensibili- naux des secteurs privé et pu-



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