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(M.-P.  Lucas  de  Leyssac  et  A.  Bull.  crim.,  n°  93.  –  Crim.,  24  oct.  tion, eu égard à la rédaction du
         Mihman,  Droit  pénal  des  af- 2001  :  Dr.  pén.  2002,  comm.  29,  texte  qui  ne  désigne  pas  seule-
         faires, préc., n° 1097).           obs. M. Véron). Cette dernière in- ment le fait de prendre ou rece-
                                            terprétation,  a  priori  audacieuse  voir  un  intérêt,  mais  vise  aussi
         La  sévérité  de  la  jurisprudence  au regard du principe de légalité  le fait de conserver ledit intérêt. Il
         se  poursuit  dans  l'appréciation   criminelle,  se  justifie  au  regard  en  résulte  que  si,  dans  les  deux
         qu'elle porte sur les agissements   de l’esprit du délit car “un con- premières  situations,  l'infraction
         prohibés  au  titre  de  l’élément   flit entre intérêt public et intérêt  est un délit instantané qui se con-
         matériel  du  délit  de  prise  illé-  personnel  est  généré  lorsqu’un  somme  au  moment  où  la  per-
         gale  d’intérêts.  Elle  estime  en   conseiller municipal a un intérêt  sonne reçoit ou prend un intérêt
         effet  que  l'infraction  est  con-  dans une affaire, objet de la dé- dans  l'affaire  dont  elle  avait  la
         sommée à partir du moment où       libération à laquelle il participe,  surveillance ou l'administration,
         l'agent  a  pris,  directement  ou   de  sorte  que  les  tiers  peuvent  cette  même  infraction  devient
         indirectement,  un  intérêt  dans   soupçonner  une  partialité  en  continue  lorsque  l'ingérence  a
         une entreprise ou une opération    faveur du conseiller bénéficiaire  consisté  dans  la  conservation
         dont  il  avait  la  surveillance  ou   de  la  décision  (M-P.  Lucas  de  d'un intérêt (M. Véron, Du carac-
         l'administration,  son  interven-  Leyssac et A. Mihman, Droit pé- tère  continu  ou  instantané  du
         tion  se  réduirait-elle  au  simple   nal des affaires, préc., n° 1098).   délit  d'ingérence  selon  l'article
         pouvoir d'émettre un avis en vue                                      432-12 du Code pénal : Dr. pén.
         de  décisions  prises  par  d'autres   La prise d'intérêts directe ou in-  1994,  chron.  10.  –  Crim.,  3  mai
         (Crim., 9 mars 2005, n° 04-83.615 :   directe  mentionnée  par  l'article   2001, n° 00-82.880 : Bull. crim.,
         Bull. crim., n° 81 ; Dr. pén. 2005,   432-12  du  Code  pénal  est  égale-  n°  106  ;  Dr.  pén.  2001,  comm.
         comm. 115, obs. M. Véron ; JCP     ment une notion très large, dans la   99, obs. M. Véron).
         G 2005, IV, 1980) ou à un simple   mesure  où,  non  seulement  celle-ci
         pouvoir  de  préparation  ou  de   peut  se  faire  par  personne  inter-
         proposition  de  décisions  prises   posée (Crim., 24 oct. 2001, n° 00- II. Un élément moral étroit
         toujours  par  d'autres  (Crim.,  14   86.681. – Crim., 10 avr. 2002, n°   de  l’infraction  relevant  du
         déc. 2005, n° 05-83.898 : Bull. crim.,   01-84.286,  Bull.  crim.,  n°  84),   droit  pénal  de  la  probité
         n° 333 . – Crim., 7 oct. 1976 : Bull.   mais  aussi,  parce  que  l'intérêt   publique
         crim.,  n°  255;  RSC  1977,  p.  325,   auquel  il  est  fait  référence  peut
         note  A.  Vitu  :  a  été  condamné   être  un  intérêt  patrimonial  ou
                                            matériel. La Cour de cassation a  A. Le délit de favoritisme ou
         pour  prise  illégale  d’intérêts  un
         maire qui faisait des propositions   jugé, à plusieurs reprises, que la  d’avantage injustifié
         au  préfet  pour l’octroi  de  permis   recherche  d'un  enrichissement   L’infraction  de  favoritisme  ou
         de construire des immeubles dont   ou  d'un  profit  pécuniaire  n'est   d'avantage  injustifié  étant  un
         la  société  qu’il  gérait  assurait  ulté-  pas  un  élément  constitutif  de   délit,  l'élément  moral  se  définit
         rieurement la construction. – Crim.,   l'infraction  (Crim.,  25  juin  1996,   conformément  à  la  règle  géné-
         22  sept. 1998, n° 96-83.990  : Dr.   n° 95-80.592 : Bull. crim., n° 273),   rale posée par l'article 121-3 du
         pén. 1999, comm. 2 : il en est de   comme elle a jugé qu'un intérêt   Code pénal selon laquelle “il n'y
         même  du  secrétaire  général  d’un   moral  de  nature  familiale  était   a  point  de  crime  ou  délit  sans
         conseil  général  qui  avait  préparé   suffisant  à  caractériser  l'infrac-  intention de le commettre”.
         le contrat de travail de son épouse   tion  (Crim.,  9  févr.  2005,  n°  03-
         et de sa soeur, la signature de ces   85.697  :  Bull.  crim.,  n°  48).  Par  On pourrait de prime abord penser
         contrats  ayant  été  posée  par  le   ailleurs,  s’agissant  là  encore  que le délit exige la démonstration
         président de ce conseil). Le seul   d’une  infraction  formelle,  il  est  d’un dol spécial, consistant dans la
         fait  d'avoir  participé  à  une  déli-  indifférent que pour des raisons  volonté de l’agent de favoriser illé-
         bération  sur  une  affaire  dans  la-  indépendantes  de  la  volonté  de  galement un candidat.
         quelle une des personnes visées    l'agent, l'opération en cause n'ait   Mais cette exigence est plus ap-
         a un intérêt vaut surveillance ou   pu aboutir (Crim., 14 juin 2000,   parente  que  réelle  car  l’élément
         administration de l'opération (Crim.,   n° 99-84.054 : Bull. crim., n° 221).   moral  du  délit  de  favoritisme
         19  mai  1999,  n°  98-80.726  :  Bull.  La seule difficulté véritable tient  peut - à l’instar de tous les délits
         crim., n° 101. – Crim., 4 avr. 2001 :  à  la  nature  ambigüe  de  l'infrac- intentionnels  se  commettant  par




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