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violation d’obligations légales pré- commise  sur  la  portée  d'une  Cette  sévérité  est  accrue  sur  le
         existantes  -  résulter  du  seul  fait  règle (Crim., 10 avr. 2002, n° 01- terrain  probatoire,  dans  la  me-
         que l’agent a accompli sciemment  84.286  :  Bull.  crim.,  n°  84  ;  Dr.  sure où la jurisprudence arrive à
         l’acte constituant l’élément maté- pén.  2002,  comm.  105,  obs.  M.  en présumer l'existence à raison
         riel du délit.                     Véron).                            de la nature même des fonctions
                                                                               occupées  par  l'agent.  C'est  ainsi
         Et la jurisprudence ne se montre   En effet, les auteurs du délit de
         guère  exigeante  pour  établir  ce  favoritisme,  en  leur  qualité  de   qu'il  appartient  au  titulaire  d'un
         dol.  L'intention  délictueuse  est   professionnels  des  marchés  pu-  mandat électif de vérifier la régu-
         caractérisée  par  l'exécution  en   blics  et  des  délégations  de  ser-  larité des engagements qu'il prend
         connaissance de cause d'un acte    vices  publics,  sont  présumés    pour  lui-même  ou  pour  la  com-
         contraire  aux  dispositions  légi-  connaître  les  règles  qu’ils  ont   mune (Crim., 25 juin 1996, n° 95-
         slatives  et  réglementaires  ayant   transgressées. Ainsi, il a été jugé   80.592  :  Bull.  crim.,  n°  273  ;  Dr.
         pour objet de garantir la liberté   qu’un  maire,  précédemment  con-  pén.  1996,  comm.  264,  obs.  M.
         d'accès et l'égalité des candidats   seiller municipal, ne peut échapper   Véron).
         dans  les  marchés  publics  et  les   à sa responsabilité pénale en soute-
         délégations  de  service  public   nant  méconnaître  les  méandres  de   C. Les délits de corruption et
         (Crim., 14 janv. 2004, n° 03-83.396   la procédure  d’attribution des mar-  de prise illégale d’intérêts
         préc. . – Crim., 20 avr. 2005, n° 04-  chés publics (Crim., 15 sept. 1999,  Pour les délits de corruption et de
         83.017 : Bull. crim., n° 139 ; JCP G   n°  98-87.588).  C’est  dire  que  prise  illégale  d'intérêts,  le  Code
         2005, IV, 2352). Un avis préalable   l’incompétence  du  maire  n’est  pénal est muet sur la question.
         donné, l’expérience  et  l’ancienne-  nullement  exclusive  de  l’élé-
         té  dans  la  fonction  sont  autant   ment  intentionnel  du  délit.  On   Toutefois,  encore  ici,  pour  ces
         d’éléments  qui  permettent  d’éta-  notera toutefois qu’en raison de la   deux infractions, le peu d'impor-
         blir  la  violation  en  connaissance   complexité  de  ces  règles,  le  juge   tance accordé par le droit pénal
         de  cause  des  règles  de  mise  en   prend parfois en considération les   de  la  probité  publique  à  l'élé-
         concurrence (A. Lepage, P. Maistre   modifications  constantes  de  ces   ment  moral  se  traduit  de  deux
         du Chambon et R. Salomon, Droit    règles  pour  relaxer  les  prévenus,   façons : tantôt, le dol général est
         pénal des affaires, préc., n° 497.   faute  d’élément  intentionnel  (CA   présumé, tantôt le dol se déduit
         –  Pour  une  illustration  :  Crim.,   Paris,  20  janv.  2000  :  D.  2000,   de  la  matérialité  des  faits  cons-
         25 juin 2008, n° 07-88.373 : Bull.   IR, 68).                         tatés  (A.  Lepage,  P.  Maistre  du
         crim.,  n°  166;  Dr.  pén.  2009,                                    Chambon  et  R.  Salomon,  Droit
         chron. 9, F. Linditch.).           B. Le délit d’ingérence            pénal des affaires, préc., n° 623).
                                                                               Le dol général peut tout d'abord
         Il  importe  peu  par  ailleurs  que   Le  délit  d'ingérence  est  une  in-
         l'agent ait ou n'ait pas voulu favo-  fraction  intentionnelle  qui  sup-  résulter de la qualité de profes-
         riser le candidat retenu (Crim., 14   pose  de  la  part  du  prévenu  qu'il   sionnel  de  l'agent.  Ce  dol  de
         janv.  2004,  n°  03-83.396  :  Bull.   ait pris sciemment un intérêt dans   fonction se retrouve notamment
         crim., n° 11).                                                        dans  les  délits  de  corruption  et
                                            une  affaire  soumise  à  sa  surveil-  de prise illégale d'intérêts.
         En  parfaite  orthodoxie  des  règles  lance,  sans  même  avoir  voulu  en
         de  droit  pénal  général,  les  mo- retirer un quelconque profit (Crim.,   À  raison  ensuite  de  sa  sophistica-
         biles  sont  donc  indifférents,  14 juin 2000, préc. – Crim., 3 mai   tion (recours à des tiers, montages
         tout comme le préjudice pour la  2001, n° 00-82.880 : Bull. crim., n°   financiers douteux...), l'élément ma-
         collectivité.  Par  ailleurs,  pour  106).  L'intention  coupable  est  ca-  tériel  de  l'infraction  laisse  sou-
         éviter  que  les  prévenus  tentent  ractérisée  par  le  seul  fait  que   vent  transpirer  l'élément  moral
         d'échapper à leur responsabilité,  l'agent a accompli volontairement   qui est alors présumé. En d'autres
         la  Cour  de  cassation  refuse  de  l'acte  constituant  l'élément  maté-  termes,  l'élément  moral  résulte
         prendre en considération l'incom- riel  de  l'infraction  (Crim.,  21   de la simple matérialité des faits
         pétence invoquée par l'agent, esti- nov.  2001,  n°  00-87.532  :  Bull.   constatés  par  l'enquête  ou l'ins-
         mant que celle-ci n'est pas exclu- crim.,  n°  243.  –  Crim.,  27  nov.   truction.
         sive de sa mauvaise foi (Crim., 24  2002, n° 02-81.581 : Bull. crim.,  S’agissant  plus  spécifiquement
         oct. 2001, n° 01-81.039 : Dr. pén.  n°  213  ;  JCP  G  2003,  II,  10093,  du  délit  de  prise  illégale  d’inté-
         2002,  comm.  26,  obs.  M.  Véron)  note  W.  Jeandidier  ;  D.  2003,  rêts, le dol général sera caractéri-
         ou  l'erreur  de  droit  qu'il  aurait  somm. p. 245, obs. M. Segonds).  sé lorsque l’agent, sachant qu’il a


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