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Quel est donc le crime qui au- qu’alors relativement peu traités s’apparente à un « trou dans
rait été commis ? par la justice française, prenant l’organisation de nos juridic-
sa place dans le domaine de la tions ». Ce mal n’est pas spéci-
Dans le but de rechercher et
d’identifier de présumés infor- coopération pénale internatio- fique au PNF mais sans doute
mateurs au sein du milieu judi- nale » acquérant « une visibilité plus dérangeant.
ciaire qui auraient pu renseigner internationale de nature à con- Elles concernent ensuite son indé-
deux avocats mis en cause dans forter l’image d’efficacité et de pendance mise à mal par la Cour
une affaire en cours d’instruc- rigueur de la France dans le européenne des droits de
tion, le PNF a ouvert, début champ de son intervention ». Il l’homme et les instances d’évalua-
2014, une enquête pour viola- est un outil reconnu unanime- tion notamment du GRECO mais
tion du secret professionnel. Des ment au service de la lutte également de l’OCDE. En effet,
fadettes ont été obtenues pour « contre les atteintes à la probité dans ses arrêts Moulin et Medve-
64 lignes téléphoniques, 20 ont et la délinquance économique et dyev, la Cour européenne des
été exploitées concernant no- financière de très grande com- droits de l’homme a jugé que le
tamment 9 avocats et un magis- plexité, que les juridictions de procureur de la République fran-
trat. droit commun n’étaient, jusqu’à çais n’est pas habilité à assurer le
sa création, pas en capacité de
C’est alors qu’un article de traiter à la hauteur de leurs en- contrôle des mesures privatives
l’hebdomadaire Le Point jette un jeux ». La Chambre criminelle de liberté au sens de l'article 5 § 3
pavé dans la mare en révélant elle-même, dans sa décision pré- de la Convention européenne des
que ces investigations avaient citée du 1 avril 2020, juge que droits de l’homme, en raison de sa
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été menées, à l’encontre d’un la création de ce parquet natio- « dépendance à l'égard du pou-
certain nombre de personnalités nal financier « est également voir exécutif et des parties ».
dont des avocats et notamment conforme à la volonté des ins- La Chambre criminelle a jugé éga-
Eric Dupont-Moretti qui, dans la tances européennes qui tendent lement que le ministère public ne
foulée dépose plainte, (plainte à favoriser la dimension interna- présentait pas les garanties d'indé-
qu’il retirera lorsqu’il accèdera tionale des poursuites en ma- pendance et d'impartialité re-
aux fonctions de garde des tière de blanchiment ». quises par l’article 5 § 3 de la Con-
Sceaux). vention européenne des droits de
Il demeure néanmoins que des l’homme (Cass. Crim. 15 déc.
Face à l’émoi provoqué par ces marges d’amélioration existent.
révélations, la garde des Sceaux, Elles concernent tout d’abord la 2010, n° 10-83.674).
Nicole Belloubet, saisit l’inspec- limitation du recours à l’enquête Il est clair qu’une réforme cons-
tion générale de la justice le 1 préliminaire parce que, comme titutionnelle sur le statut du par-
er
juillet 2020. l’a exprimé le premier président quet s’impose. Inscrite dès la

On ne trouve rien dans le rap- de la cour d’appel de Paris, Jean- première année du quinquennat
dans un projet de loi, elle est
port publié en septembre 2020 Michel Hayat, devant la commis- toujours au point mort.
qui puisse justifier la suppres- sion d’enquête sur les obstacles
sion du parquet national finan- à l’indépendance du pouvoir ju- À la suite des propos tenus le 10
cier . diciaire, l’information judiciaire juin 2020 par l’ancienne procu-
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est, « dans la procédure pénale reure de la République financier
Le rapport d’inspection note en actuelle, la meilleure des garan- devant la commission d’enquête
effet que « sa plus-value tech- ties parce qu’il y a un débat con- parlementaire relative à l’indé-
nique dans le traitement des tradictoire (…). Une enquête pré- pendance de la justice, le prési-
procédures les plus exigeantes liminaire qui dure pendant deux dent de la République a saisi la
est unanimement reconnue » et ans, trois ans, sept ans, sans ac- formation plénière du Conseil
« le nombre et l’importance des cès au dossier, sans possibilité supérieur de la magistrature
conventions judiciaires d’intérêt pour les avocats de savoir ce (CSM), au visa de l’article 65 de
public (CJIP) qu’il a conclues ont qu’il en est, ça pose problème (…) la Constitution, pour savoir si le
concouru à sa notoriété ». Il a de même l’absence « d’organe ju- PNF « a pu exercer son activité en
acquis une notoriété à l’échelle ridictionnel permettant de con- toute sérénité, sans pression,
internationale en investissant trôler la régularité des actes dans le cadre d’un dialogue nor-
« des secteurs nouveaux jus- d’une enquête préliminaire » mal et habituel avec le parquet

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N 31– Octobre 2020
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