Page 6 - revue_N34_juillet_2021

L.R.D.G. : Quel est votre avis sur ser les autorités européennes blic du domaine de la cybersé-
la 5G qui, aux dires de certains, sur les difficultés que cela peut curité. Ce Campus, destiné à
faciliteraient les échanges instan- poser. devenir l'homologue de ce qui
tanés entre criminels et constitue- Plusieurs aspects des décisions se fait déjà depuis longtemps
raient un frein aux accès aux in- de la CJUE me posent question, aux USA, en Chine ou encore
formations et discussions pour que j’ai pu détailler dans un ar- en Israël, sera un point de con-
les forces de l'ordre ? tact fixe et identifié pour tous
ticle de blog (https://
La technologie 5G apporte de eric.freyssi.net/2020/10/09/ les partenaires européens et
internationaux. Que pensez-
nombreux bénéfices pour tous et decision-de-la-cjue-du-06-10-2020 vous de ce Campus Cyber et
d’excellentes opportunités pour -sur-les-donnees-de-connexion/). d’après-vous, sera-t-il le nou-
le développement d’une industrie En particulier, la CJUE introduit veau point de contact privilé-
connectée ou les transports intel- une distinction entre les natures gié d'EUROPOL, et particulière-
ligents. Il faut que nous puis- d’infractions selon leur gravité ment du Centre européen de
sions prendre en compte ses qui ne me semble pas perti- lutte contre la cybercriminali-
spécificités pour être toujours nente. té (EC3) qui a été créé au sein
en capacité de mener des en- D’une part, parce qu’il n’existe de cette structure européenne
quêtes judiciaires, mais par prin- aucune définition juridique in- dédiée à l'échange de rensei-
cipe nous ne sommes jamais op- ternationale de cette notion de gnements opérationnels et au
posés aux évolutions technolo- « délit sérieux » (serious crime) soutien des investigations
giques. Bien évidemment, nous introduit par la CJUE, et en par- transnationales ?
devons rester conscients que ticulier aucune définition dans
toute nouveauté entraîne des le droit de l’Union européenne. La gendarmerie, et plus généra-
risques supplémentaires, et la 5G, La Cour ne donne d’ailleurs au- lement le ministère de l’Inté-
par le nombre de connexions plus cune indication sur ce qui pour- rieur, soutiennent très active-
important, continue de dévelop- rait ou non entrer dans cette ment la création du Campus Cy-
per la surface d’attaque contre catégorie. ber et nous y serons présents
les organisations. pour participer aux échanges et
D’autre part, comme nous l’avons à l’innovation qui sont néces-
L.R.D.G. : Quelles réflexions souvent expliqué, il y a un critère saires pour assurer une meil-
vous incitent les deux décisions de nécessité qui ne doit pas être leure cybersécurité pour tous.
rendues par la Cour de justice oublié et pour beaucoup d’infrac- Nous attendons avec impatience
de l’Union européenne (CJUE) le tions qu’on pourrait qualifier de son inauguration.
6 octobre 2020 en matière de « moins graves », s’il n’existe
conservation des données, de aucune trace sur les réseaux de
renseignement et de surveil- communication électronique ou
lance étatique, selon lesquelles si on n’y a pas accès, il ne pourra
les États européens ne peuvent pas y avoir d’enquête judiciaire.
pas réclamer aux opérateurs On pourrait citer par exemple, les
une collecte massive des don- insultes à caractère discrimina-
nées de connexions à des fins toire ou encore le spam qui sont
judiciaires et de renseigne- des infractions moins sévère-
ment ? ment punies que d’autres.

Le Conseil d’État a pris en compte L.R.D.G. : Sous l’impulsion du
de façon très détaillée les diffé- Président de la République, est
rents enjeux que présentent ces prévue la création prochaine
décisions et nous suivons effecti- d’un Campus Cyber, qui ras-
vement avec attention les suites semblera les principaux ac-
qui seront données en droit in- teurs nationaux et internatio-
terne et continuons de sensibili- naux des secteurs privé et pu-

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N 34– Juillet 2021