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Le GAFI et la Commission euro- -ci prennent des mesures de vi- Notes :
péenne ont cru trouver le Graal gilance à l’égard de la clientèle. 1. https://www.consilium.e uropa.eu/
media/37283/st15164-en18.pdf
en imposant aux entités assujet-
ties aux dispositifs LBC-FT Mais croit-on sérieusement ve- 2. COM(2019)373 final Rapport de la Com-
mission au Parlement européen et au Con-
d’identifier le bénéficiaire effec- nir à bout des effets crimino- seil sur l’évaluation des récents cas présu-
tif défini comme la ou les per- gènes de ces entités de cette més de blanchiment de capitaux impli-
quant es établissements de crédit de
sonnes physiques qui, en der- manière ? l’Union européenne.
nier ressort, possèdent ou con- En réalité, depuis le début, les 3. « ABLV Bank en ce qui concerne les événe-
ments qui ont conduit à la fermeture de la
trôlent une entité juridique, un organisations internationales et
banque, Danske Bank en ce qui concerne
trust exprès ou une construc- la Commission font fausse route les événements qui ont conduit à la ferme-
ture de sa succursale estonienne, Deut-
tion juridique similaire ou/et la en imposant une obligation sche Bank en ce qui concerne l’affaire des
personne physique pour le d’identifier le bénéficiaire effec- transactions miroirs qui a conduit à l’im-
position d’amendes, FBME Bank en ce qui
compte ou au bénéfice de la- tif. Il serait bien plus efficace concerne les événements qui ont conduit à
quelle une transaction est exé- d’imposer à l’échelle de l’Union sa fermeture, ING en ce qui concerne les
événements qui ont provoqué l’arrange-
cutée ou une activité réalisée. européenne la transparence de
ment avec le ministère public des Pays-
En théorie il s’agit bien d’une la propriété du capital des so- Bas, Nordea en ce qui concerne les événe-
ments qui ont donné lieu à des amendes
obligation de résultat qui, si elle ciétés et des constructions juri-
pour manque de conformité aux règles en
n’est pas satisfaite devrait con- diques dès leur création de ma- matière de lutte contre le blanchiment de
capitaux, Pilatus Bank en ce qui concerne
duire les assujettis à faire une nière à neutraliser juridique-
les événements qui ont conduit à sa fer-
déclaration d’opération sus- ment ces entités, que d’aucunes meture, Satabank en ce qui concerne les
pecte auprès de la cellule de prétendent utiles à des activités événements qui ont conduit à des restric-
tions de ses activités, Société Générale en
renseignement financier. licites, alors même que leurs ce qui concerne les événements qui ont
conduit à l’imposition d’amendes pour
promoteurs ne parviennent pas
Mais en pratique, les choses ne manque de conformité aux règles en ma-
vont pas ainsi en raison de la à expliquer quelle pourrait être tière de lutte contre le blanchiment de ca-
pitaux et Versobank en ce qui concerne les
possibilité, laissée intacte par le leur utilité licite et en quoi elles événements qui ont mené à la fermeture
nouveau paquet législatif euro- sont utiles à l’économie réelle. de la banque ».
4. Règlement du Parlement européen et du
péen de lutte contre le blanchi- En réalité, tant qu’il sera pos- Conseil instituant l’Autorité de lutte
ment et le financement du ter- sible de constituer des masques contre le blanchiment de capitaux et le fi-
nancement du terrorisme et modifiant les
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rorisme , de recourir à des ac- juridiques derrière lesquels se règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n°
tionnaires et dirigeants prête- cachent les membres des orga- 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 Règle-
noms. nisations criminelles, les poten- ment du Parlement européen et du Conseil
relatif à la prévention de l’utilisation du
tats qui spolient leurs peuples système financier aux fins du blanchiment
Certes, le nouveau dispositif de capitaux ou du financement du terro-
prévoit que ces prête-noms de- et les fraudeurs en tous genres, risme, COM(2021) 420 final ci-après Direc-
vront conserver des informa- l’expansion de l’économie cri- tive du Parlement européen et du Conseil
relative aux mécanismes à mettre en place
tions adéquates, exactes et ac- minelle s’étendra jusqu’à faire par les États membres pour prévenir l’uti-
tuelles sur l’identité de leur disparaître nos démocraties. lisation du système financier aux fins du
blanchiment de capitaux ou du finance-
mandant, ainsi que sur le ou les ment du terrorisme et abrogeant la direc-
bénéficiaires effectifs de celui- tive (UE) 2015/849, modifiée par la direc-
tive (UE)2018/843 et Règlement COM
ci et déclarer ces informations (2021)422 final qui procède à la refonte
du règlement (UE) 2015/847.
ainsi que leurs statuts aux so-
ciétés ou autres entités juri-
diques. Certes, les sociétés au-
ront à leur tour, l’obligation de
consigner ces informations dans
des registres mis en place con-
formément à l’article 10 de
la future sixième directive et
déclarer ces informations aux
entités assujetties lorsque celles

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N 35– Octobre 2021