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Exchange Commission (SEC), gère de se saisir de faits pour 3. Convention des Nations Unies contre la
pour un versement de pots-de- lesquels elle s’estimerait com- corruption, dite convention de Mérida,
adoptée le 31 octobre 2003 et ouverte à la
vin pour remporter des appels pétente. signature le 9 décembre 2003. Elle est
d’offres au Kazakhstan et au Il apparaît ainsi que seule une entrée en vigueur le 14 décembre 2005 :
Moyen-Orient. h t t p : / / w w w . u n . o r g / f r / e v e n t s /
anticorruptio nday/index.shtml
stratégie européenne pourrait
Ces sanctions record pronon- être de nature à contrebalancer 4. Convention sur la lutte contre la corrup-
tion d’agents publics étrangers dans les
cées contre plusieurs grandes la stratégie américaine. Elle transactions commerciales internatio-
entreprises françaises sur le pourrait comme le préconise nales adoptée à la Conférence de négocia-
tions le 21 novembre 1997 et entrée en vi-
fondement du FCPA ont poussé Bernard Cazeneuve, ancien pre- gueur le 15 février 1999 : http://
le législateur français à réagir, mier ministre, avocat chez Au- www.oecd.org/fr/corruption/
et à promulguer la loi du 9 dé- gust Debouzy, passer par l’insti- 5. Convention pénale sur la corruption (STE)
n° 173 adoptée le 27 janvier 1999 et son
cembre 2016 relative à la trans- tution d’un procureur européen protocole additionnel (STE n° 191) adopté
parence, à la lutte contre la cor- anticorruption : « il est urgent le 15 mai 2003 et la Convention civile sur la
corruption (STE n° 174) adoptée le 4 no-
ruption et à la modernisation de de corriger l'asymétrie entre vembre 1999 et entrée en vigueur le 1er
la vie économique dite Loi Sapin l'Europe et les États-Unis dans novembre 2003 : http://www.coe.int/t/dghl/
monitoring/greco/default_fr.asp
2, dans le but de répondre au la lutte contre la corruption
6. Acte du Conseil du 26 mai 1997 établis-
renforcement des réglementa- dont pâtissent aujourd'hui les sant la convention établie sur la base de
tions internationales dans le entreprises européennes ». l'article K.3 paragraphe 2 point c) du traité
sur l'Union européenne, relative à la lutte
domaine de la lutte contre la Mais au-delà, « Prévenir la cor- contre la corruption impliquant des fonc-
corruption mais également de ruption au sein d’entreprises tionnaires des Communautés européennes
ou des fonctionnaires des États membres de
concurrencer l’action des auto- françaises est encore la meil- l'Union européenne [Journal officiel C 195 du
rités étrangères. leure manière de les protéger 2 5 . 6 . 1 9 9 7 ] h t t p : / / e u r o p a . e u /
legislation_summarie s/fight_against_fraud/
contre les procédures souvent
Cependant, la question se pose fight_against_cor ruption/index_fr.htm
de l’aptitude même de cette loi, intrusives des instances de 7. Il convient de mentionner en outre La
à enrayer la stratégie améri- poursuite américaines ». convention de l’Organisation des Etats
américains, signée le 26 mars 1996, entrée
caine. En effet, la loi française Parrain de la promotion 2018- en vigueur le 6 juin 1997 et la Convention
de l’Union africaine sur la prévention et la
soumet certaines entreprises 2019 du Master 2 « Juriste con- lutte contre la corruption, dite convention
dépassant un certain seuil, sous formité » de la faculté de droit, de Maputo, adoptée le 11 juillet 2003.
le contrôle de l’Agence Fran- de sciences politique et de ges- 8. http://www.assemblee-nationale.fr/ 14/
çaise Anticorruption (AFA), à tion de l’Université de Stras- rap-info/i4082.asp
mettre en place un programme bourg, Bernard Cazeneuve a ré- 9. https://www.nouvelobs.com/economi
e/20190117.OBS8654/bernard-cazene uve-il-
de conformité tant au sein de la pondu favorablement à la de- faut-un-procureur-europeen-ant icorrup-
maison mère que dans l’en- mande des étudiants de partici- tion.html
semble des filiales françaises et per aux « Rencontres du Mas-
étrangères. Or, ces conditions ter » Jeudi 7 février 2019 sur le
de seuil qui concernent environ thème « Comment lutter contre
30 000 entreprises, exonère une la corruption en Europe ? ».
grande partie des filiales de so-
Nous vous y donnons rendez-
ciétés étrangères qui, ainsi, ne vous !
pourront pas être contrôlées par
l’AFA. On peut douter au de-
meurant qu’elle dissuade Notes :
le Department of Justice (DOJ) 1. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du
Conseil de l'Europe Discours 22 janvier
des États-Unis de poursuivre 2013, http://assembly.coe.int/ASP/
des entreprises contrôlées par NewsManager/FMB_NewsManag erView.asp?
ID=8330&L=1
l’Agence Française Anticorrup-
tion pour les mêmes faits, dès 2. Voir numéro spécial de La Revue du Gras-
co sur la Corruption sur le site : http://
lors qu’aucun texte n’interdit à www.larevuedugrasco.eu/docu ments/
une autorité de poursuite étran- r e v u e _ n u m e r o _ s p e c i a l _ c o r r u p
tion_sept_2012.pdf

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N 25– Décembre 2018
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