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du procureur européen qui doit tant que procureur en chef de la « inverser les progrès accomplis
être nommé d’un commun ac- Direction nationale anticorrup- ces dernières années ».
cord par le Parlement européen tion (DNA) entre 2013 et 2018,
et le Conseil a été jalonnée pour la mise en place des me- Ce choix en faveur de Laura
d’événements qui démontrent la sures de sauvegarde dans le Kövesi ne pouvait pas conve-
difficulté de certains représen- cadre du « Mécanisme de coopé- nir au ministre roumain de la
tants des États à respecter ce ration et de vérification (MCV) », Justice Tudorel Toader. En vio-
principe d’indépendance. Elle se imposées à la Roumanie lors de lation du principe d’indépen-
trouve aujourd’hui, au moment son adhésion à l’Union euro- dance, il a envoyé une lettre à
où nous publions ces lignes, péenne le 1er janvier 2007 et ses collègues européens pour
dans une situation de blocage. destinées à combler les lacunes les dissuader de nommer Laura
de la réforme judiciaire et de la Codruţa Kövesi à la tête du Par-
Pourquoi ? lutte contre la corruption. En quet européen. Mieux encore,

Tout a bien commencé avec la 2017, les progrès réalisés par la des mesures de rétorsion à
publication le 19 novembre 2018 Roumanie étaient si importants l’égard de la magistrate ont été
par la Commission européenne, que la Commission avait annon- prises telle qu’une citation à
de l’avis de vacance pour le poste cé vouloir clôturer le MCV avant comparaître devant la section
2 la fin de son mandat.
de chef du Parquet européen . spéciale le mardi 26 février,
Les candidatures ont d’abord Mais en 2018, Laura Codruta alors qu’elle devait se rendre à
été évaluées par les douze Kövesi a été démise de ses fonc- Bruxelles le même jour pour
membres du comité de sélection tions par le nouveau ministre de être auditionnée. Ces comporte-
chargés d’établir une liste res- la Justice, Tudorel Toader. Cette ments ont conduit le 14 février,
treinte de candidats quali- révocation s’inscrit dans l’of- la porte-parole de la Commission
fiés . Début janvier 2019, le co- fensive des partis politiques européenne, Margaritis Schinas,
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mité a procédé à une première majoritaires au Parlement, vi- à rappeler que les trois candi-
présélection de 11 candidats sant à limiter drastiquement dats présélectionnés pour le
qui ont été auditionnés le mer- l'efficacité de la lutte contre la poste de chef du Parquet euro-
credi 30 et jeudi 31 janvier corruption, l'indépendance de la péen devaient être traités
2019. Le 4 février 2019, le comi- justice et la séparation des pou- « équitablement ». Elle a indiqué
té a transmis au Parlement euro- voirs elle-même. C’est ainsi que que la Commission suivrait de
péen et au Conseil de l’UE une plusieurs enquêtes ont été re- près le processus de nomination
liste restreinte de 3 candidats mises en cause, des décisions et rappelé que le chef
pour occuper le poste de chef définitives de la Cour suprême du Parquet européen devait être
du Parquet européen. ont été annulées, des personnes nommé rapidement, afin de ne
pas retarder la mise en place de
Figurent, en première position, condamnées pour corruption l'organe, prévue en 2020.
l’ancien procureur en chef de la ont été libérées sous prétexte
Direction nationale anticorrup- de désengorger les prisons. Ces Subissant ces pressions, le Co-
tion de Roumanie, Laura Codruţa changements, constatés par le reper , qui réunit les ambassa-
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Kövesi, ensuite le procureur géné- dernier rapport « MCV » ont at- deurs des États membres auprès
ral français, Jean-François Boh- teint leur point d’orgue avec la de l’UE, a placé en première po-
nert et, enfin l’Allemand, Andrés création d’une section spéciale sition, le magistrat français Jean
Ritter. d’enquête sur les magistrats, -François Bohnert. Certes, il ne
placée hors de tout contrôle du s’agit que d’un vote interne et
Le choix du comité de sélec- procureur général et qui a susci- indicatif uniquement destiné à
tion de placer en première po- té une vague de protestation de permettre aux ambassadeurs du
sition Laura Codruta Kövesi la part des magistrats roumains. trio des prochaines Présidences
n’est pas anodin et démontre La Commission européenne a du Conseil de l’UE, à savoir la
l’indépendance des membres immédiatement réagi et deman- Finlande, la Croatie et le Portu-
du comité de sélection.
dé au gouvernement roumain de gal – l’Allemagne ayant été ex-
Cette magistrate roumaine a en se remettre sur le chemin des clue puisqu’elle a aussi un can-
effet, joué un rôle décisif, en recommandations du MCV sans didat - d’aller négocier avec le

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N 27– Juillet 2019
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