Page 3 - revue_N27_juillet_2019

Parlement européen. éléments de preuve » en sa pos-
session « émanant des juges, des
La politisation du processus procureurs et d'autres sources
de désignation apparaissait crédibles », Madame Kövesi « ne
ainsi au grand jour. devrait pas être nommée à ce

Ceci a amené les groupes S&D et poste d'une importance capi-
GUE/NGL au Parlement européen tale ».
à demander que le vote sur le Nous sommes toujours, à
classement des candidats pour le l’heure où nous publions ces
poste de chef du Parquet euro- lignes, dans une situation de
péen se tienne publiquement en blocage. Elle pourrait se ré-
commission LIBE et non à huis soudre à la faveur du retrait an-
clos, en réunion des coordina- noncé mais pas encore acté, du
teurs comme cela était prévu. candidat français. Il est pour le
moins curieux qu’aucun média Notes :
Le 27 février 2019 le Parle- 1 Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie,
ment européen désigne Laura généraliste n’ait fait état de ce Croatie, Chypre, République tchèque, Esto-
Codruţa Kövesi comme candi- processus de désignation pour nie, Finlande, France, Grèce, Italie, Lettonie,
Lituanie, Luxembourg, Portugal, Roumanie,
date favorite avec 26 voix, le le moins chaotique et qui jette Slovaquie, Espagne et Slovénie. Depuis
Français Jean-François Bohnert le discrédit sur une institution Malte (20 août 2018) et les Pays-Bas (1er août
2018) ont adopté le règlement.
s’est placé en seconde position que les européens attendent de 2 Les critères de sélection comprennent,
avec 22 voix, suivi de l’Alle- longue date et qui démontre entre autres, au moins quinze années d’ex-
mand Andrés Ritter, qui n’a ob- malheureusement que le che- périence professionnelle en tant que
membre actif du ministère public ou du
tenu qu’une seule voix. min qui doit conduire à l’édifi- corps judiciaire et au moins cinq années
cation d’une véritable Europe de d’expérience en tant que procureur chargé
Le ministre roumain de la Justice, la Justice est semé d’embûches. d’enquêter sur des délits financiers. L’avis
Tudorel Toader, n’a pas pour au- Le courage politique des membres de vacance précise aussi que le candidat
devra pouvoir exercer un mandat complet
tant désarmé et n’a pas hésité, du Conseil européen devrait les de 7 ans et acte la prolongation à 70 ans de
dans une lettre, publiée le 6 mars amener à résister aux pressions l’âge de la retraite.
dans le Financial Times, à exposer du gouvernement roumain et à 3 Ces douze personnalités ont été choisies
parmi d’anciens membres de la Cour de
ses arguments contre la nomina- désigner Laura kövesi. Il y va réel- justice et de la Cour des comptes euro-
tion de Laura Kövesi, expliquant lement de la crédibilité de la fu- péenne, d’anciens membres nationaux d’Eu-
rojust, des membres des juridictions natio-
qu’il n’avait « rien de personnel ture institution judiciaire euro- nales suprêmes, des procureurs et des ju-
contre Laura Codruţa Kövesi péenne. ristes, dont une proposée par le PE.
», mais que, « d'après tous les 4 Le Comité des représentants permanents.

LA REVUE DU GRASCO
Numéro ISSN : 2272-981X
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N 27– Juillet 2019
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