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Mais le plus grave sans doute, qui resteraient en déshérence tion de coopération et de déve-
c’est le danger pour notre dé- s’il venait à disparaître. Il a pris loppement économiques (OCDE).
mocratie que représentent les sa place dans le domaine de la Ce manque d’indépendance struc-
attaques violentes dirigées par coopération pénale internatio- turelle est un handicap et une ré-
des responsables politiques nale et acquis une visibilité in- elle fragilité.
contre le parquet national finan- ternationale permettant ainsi à Une réforme constitutionnelle
cier qui visent à le discréditer la France de conforter l’image s’impose. Elle a d’ailleurs été
dans le seul but évident de le d’efficacité et de rigueur dans le inscrite dès la première année
supprimer, à l’instar d’une pro- champ de son intervention. du quinquennat dans un projet
position de loi déposée le 15 Le parquet national financier est de loi, mais elle est toujours au
juillet 2020.
devenu un outil reconnu unani- point mort et ne verra pas le
Cette volonté politique est d’au- mement au service de la lutte jour avant la prochaine élection
tant plus antithétique que le contre les atteintes à la probité présidentielle alors qu’elle de-
parquet national financier a jus- et la délinquance économique et vrait être traitée en priorité.
tement été institué pour stop- financière de très grande com- C’est au Président de la Répu-
per l’onde de choc provoquée plexité, que les juridictions de blique qu’il revient, selon la
par l’affaire Cahuzac et démon- droit commun n’étaient pas, Constitution, de garantir l’indé-
trer une ferme détermination à jusqu’à sa création, en capacité pendance de l’autorité judi-
lutter résolument et efficace- de traiter à la hauteur de leurs ciaire. Dès lors, parce qu’il y va
ment contre toute forme de cor- enjeux. de la vitalité de notre démocra-
ruption et contre la fraude fis- Enfin, il contribue à l’efficacité tie, cette question devra être au
cale grave et organisée. Suppri- de la lutte contre le blanchi- centre des débats de la pro-
mer le parquet national finan- ment d’argent qui a une dimen- chaine élection présidentielle et
cier serait incontestablement sion internationale et il sera de l’élection législative qui sui-
donner le sentiment de revenir l’interlocuteur privilégié du Par- vra.
sur cet impératif alors même quet européen pour lutter
que la solidité du pacte social contre les fraudes aux intérêts
fondé sur la confiance en dé- financiers de l’Union euro-
pend.
péenne.
Qui comprendrait que l’on fasse Le parquet national financier est
disparaître le parquet national donc bel et bien une chance
financier alors qu’il a largement pour la justice française pour
rempli les objectifs qui lui peu cependant, qu’on le dote de
avaient été assignés en triplant l’indépendance nécessaire pour
presque le nombre de procé- le mettre à l’abri de toutes ten-
dures traitées entre 2014 (211) tatives de pressions politiques.
et 2020 (578) et en rapportant
aux caisses de l’État plus de 10 Parce qu’en effet, le parquet na-
milliards à ce jour ? tional financier tout comme
l’ensemble des parquets n’est
À l’échelle européenne et inter- pas indépendant à l’égard du
nationale, qui comprendrait pouvoir exécutif et ce manque
qu’on supprime une institution d’indépendance a été pointé
qui a acquis une notoriété à non seulement par la Cour euro-
cette échelle ? Le parquet natio- péenne des droits de l’homme
nal financier a investi des sec- (CEDH) mais également par les
teurs nouveaux qui étaient jus- instances d’évaluation du
qu’alors relativement peu trai- Groupe d’États contre la corrup-
tés par la justice française et tion (GRECO) et de l’Organisa-

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N 33– Avril 2021