Page 41 - N25_janvier_2019

sensibilisée ou non. La consé- de compétences numériques » financier.
quence peut être lourde car la dans la loi relative aux données 4. Article L.133-16 du Code monétaire et
financier.
victime de l’hameçonnage sup- personnelles promulguée le 20 5. Articles L133-17, L133-24 et L133-18 du
porterait l’intégralité de la perte juin 2018 . Code monétaire et financier.
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subie. 6. Article L133-19, IV du Code monétaire et
financier.
Dès lors, nous pouvons nous in- 7. Voir notamment Cass. Com., 18 janvier
terroger sur l’absence de prise en 2017, n°15-18102.
compte du niveau de connais- Notes : 8. Cass. Com., 25 octobre 2017, n°16-11.644.
sance ou de sensibilisation d’une 1. https://www.ssi.gouv.fr/entreprise/ 9. Cass. Com., 3 octobre 2018, n°17-21.395.
victime concernant une telle pra- principales-menaces/cybercriminalite/ 10. Cass. Com., 28 mars 2018, n°16-20.018.
attaque-par-hameconnage-phishing/
tique. En effet, les parlementaires 2. https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/ 11. Cass. Com., 3 octobre 2018, n°17-21.395.
12. Article L. 133-18 du Code monétaire et
ont pourtant souligné la nécessité Publications/Vie-pratique/Fiches- financier.
de prendre en compte « la situa- pratiques/Phishing-hameconnage-ou- 13. Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à
filoutage
tion des personnes dépourvues 3. Article L. 133-19 du Code monétaire et la protection des données personnelles,

OUVRAGES RÉCENTS

LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

LE RGPD ET LA NOUVELLE LOI FRANÇAISE

AUTEUR : GUILLAUME DESGENS-PASANAU

ÉDITEUR : LEXISNEXIS

blis dans le "nuage informa- La troisième édition - enrichie et
Présentation de l’éditeur
tique" (des tigres asiatiques en actualisée - du présent ouvrage
passant par les "GAFAM" améri- vise à confier au lecteur les prin-
C'est une petite révolution qui se cains ou les prestataires de ser- cipales "clés" de décryptage du
joue. Le RGPD (règlement général vices de l'océan indien). RGPD et de la nouvelle loi fran-
européen sur la protection des çaise. Il s'adresse tant au profes-
données) remplace, à compter du sionnel désireux de vérifier son
25 mai 2018, la célèbre loi niveau de conformité qu'au ci-
"informatique et libertés" adop- toyen soucieux de la protection
tée il y a plus de 40 ans en de sa vie privée et de ses don-
France. Si les grands principes de nées personnelles.
protection des données restent
globalement inchangés, les mo- Guillaume Desgens-Pasanau est
dalités de gestion de la conformi- magistrat et professeur associé
té sont totalement bouleversées, au Conservatoire national des
et les risques en cas de non- arts et métiers (CNAM), où il a
conformité (sanctions pénales, créé un certificat de spécialisa-
sanctions financières de la CNIL tion pour les délégués à la pro-
et risque d'image) sont significa- tection des données. Il a tra-
tivement renforcés. vaillé 8 ans à la CNIL où il a
exercé les fonctions de respon-
Au-delà, le RGPD ambitionne sable du contentieux et de chef
d'améliorer la protection des per- du service des affaires juri-
sonnes fichées, dans le contexte Chaque professionnel se doit diques. Auteur de plusieurs ou-
du développement exponentiel donc désormais d'être au clair vrages et MOOC de référence, il
des technologies (de la prédomi- sur la nouvelle réglementation : est unanimement reconnu
nance des algorithmes en pas- les obligations qui lui incombent, comme l'un des meilleurs ex-
sant par les objets connectés et les droits que les personnes fi- perts français du droit à la pro-
les nouveaux usages que tout un chées tiennent du texte européen tection des données. Avec un
chacun fait de l'internet) et l'ex- et les actions de mise en confor- préface de Sophie Nerbonne.
ploitation de nos données per- mité à engager sans tarder.
sonnelles par des opérateurs éta-

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N 25– Décembre 2018
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