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dation Scèlles, 4ème rapport mondial, aux fins de criminalité forcée – De l’iden- êtres humains a été développée par le
Editions Economica, 2016, à la p. 80. tification des réseaux à la protection des bureau de la représentante spéciale et
37. Plan de mobilisation et de lutte contre victimes mineures, sur proposition de la coordinatrice de la lutte contre la traite
toutes les violences faites aux femmes, représentation permanente de la France des êtres humains auprès de l’OSCE à
2017-2019, dans lequel le ministère de aux Nations Unies à Vienne et de Vienne.
l’Europe et des affaires étrangères est l’ambassade de France en Roumanie ; en 40. Le dispositif AC-SE est un dispositif na-
particulièrement mobilisé par l’action l i g n e : h t t p s : / / o n u - tional d’hébergement, de protection et
63 : « Promouvoir le modèle abolition- vienne.delegfra nce.org/IM G/pdf/ d’accompagnement des victimes de
niste par la diplomatie française », à la p. guide_fr-ro_o._peryoux_version_fina traite des êtres humains : acse-alc.org
37. le.pdf?3759/164d508f7fc18d2c9a04
a24ff0cd15c7d64bdebd.
38. Olivier Peyroux, Guide pratique franco-
roumain : La traite des êtres humains 39. Cette formation in situ sur la traite des

OUVRAGES RÉCENTS

COMPLIANCE : L’ENTREPRISE, LE RÉGULATEUR ET LE JUGE

SOUS LA DIRECTION : DE NICOLAS BORGA, JEAN-CLAUDE MARIN ET JEAN-CHRISTOPHE RODA
ÉDITEUR : DALLOZ

Présentation de l’éditeur de ce phénomène. La com- À la compliance on associe en-
pliance invite à revisiter les suite volontiers une dyna-
De quel phénomène la com- rapports de l'entreprise, du mique particulière. On est loin
pliance est-elle la traduc- juge et des régulateurs, ce qui en effet d'une conformité sta-
tion ? Comme tous les angli- constitue la trame générale de tique. Il peut s'agir d'anticiper
cismes, le mot provoque par- cet ouvrage. le défaut de conformité, à tra-
fois des réactions teintées de vers la mise en place d'un pro-
méfiance, voire de rejet. Mais gramme de compliance, d'une
pour d'autres, la compliance charte éthique, ou encore
est avant tout l'une des mani- d'une ligne dédiée aux lan-
festations les plus éclatantes ceurs d'alerte. On peut encore
d'un droit économique devenu être tenté de vérifier le degré
global, d'un droit aux préten- de conformité à travers la réa-
tions mondiales. Sous cet lisation d'un audit. Enfin, lors-
angle, la compliance ne peut que la politique de compliance
que susciter l'intérêt du ju- mise en place en amont n'a pas
riste, lequel se heurte toute- porté ses fruits, il convient de
fois assez rapidement au ca- réagir à la sanction en remé-
ractère tout à la fois tentacu- diant aux défauts de conformi-
laire et insaisissable de la no- té, ce qui va parfois de pair
tion. On peut évidemment tra- avec une négociation de la
duire le vocable compliance sanction. Cette particularité
par le mot conformité. Mais supposait qu'une large place
encore faut-il déterminer les soit laissée aux expériences
règles auxquelles il s'agirait là concrètes de compliance.
de se conformer. Sauf à ad-
mettre que la notion soit abso- Enfin, la compliance invite à
lument vide de sens, il ne peut s'intéresser en détail aux diffé-
s'agir de se conformer au droit Aussi, ce dernier s'évertue-t-il, rents acteurs de la compliance.
positif. tout d'abord, à approcher au Chacun doit ici trouver sa
Le phénomène est infiniment plus près la notion, à travers place, ce qui ne sera possible
plus riche et complexe. une première partie consacrée que lorsque l'ensemble de la
Les entités chargées de veiller aux principes directeurs de la communauté des juristes se
à la diffusion de la culture de compliance. C'est que le droit sera familiarisé avec la com-
compliance, les principaux de la compliance reste à cons- pliance et les enjeux qu'elle
destinataires et ceux qui sont truire, au-delà de certaines ma- soulève.
chargés de trancher les con- nifestations spectaculaires
flits en lien avec cette nouvelle telles les lois extraterritoriales
donne doivent donc se saisir américaines.

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N 25– Décembre 2018
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