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différents acteurs impliqués la protection des victimes, du Parlement responsabilisation pour la prévention et
dans la prise en compte de dos- européen et du Conseil, 5 avril 2011, la lutte contre les violences au sein du
couple ou sexistes et au stage de sensibi-
remplaçant la décision-cadre 2002-629/
siers de traite des êtres humains JAI du Conseil, OJL 101 p. 1-11, art. 2 al. lisation à la lutte contre l'achat d'actes
et l’amélioration de la législation 3). sexuels, 12 décembre 2016.
française. 8. Loi n°2013-711 portant diverses disposi- 27. Groupe d’experts sur la lutte contre la
tions d’adaptation dans le domaine de la traite des êtres humains du Conseil de
En somme, de l’expérience déve- justice en application du droit de l’Union l’Europe (GRETA), Rapport concernant la
mise en oeuvre de la Convention du
européenne et des engagements interna-
loppée en Europe du Sud-Est de- tionaux de la France, 5 août 2013, art. 1. Conseil de l’Europe sur la lutte contre la
puis une dizaine d’année, en 9. Code pénal, art. 225-4-1, I. al. 4. traite des êtres humains par la France,
(2017)17, adopté le 31 mars 2017 et
étroite collaboration avec les 10. Code pénal, respectivement art. 225-14-1 publié le 6 juillet 2017, p. 29, point 13.
et art. 225-14-2.
institutions françaises et la so- 11. Code pénal, respectivement art. 224-1-A 28. Commission nationale consultative des
droits de l’homme (CNCDH), Évaluation
ciété civile, on peut retenir et art. 224-1-B. de la mise en oeuvre du plan d’action
national contre la traite des êtres hu-
qu’une lutte effective contre la 12. Code pénal, art. 225-12.
mains (2014-2016), 6 juillet 2017, p. 48,
traite des êtres humains se doit 13. Code pénal, art. 225-13 et 225-14. mesure 17.
d’être active et articulée équita- 14. Code pénal, art. 511-2. 29. Département d’état des États-Unis
blement autour des «4 Ps» : la 15. Code pénal, art. 225-5. d’Amérique, Rapport annuel sur la traite
des personnes, juin 2017 et juin 2018,
prévention, la protection, la 16. Code civil, art. 202-1. respectivement p. 172 et p. 189.
poursuite, et le partenariat. Par 17. Loi n°2014-873 pour l’égalité réelle entre 30. MIPROF et observatoire national de la
les femmes et les hommes, 4 août 2014,
des actions multilatérales, elle Titre III : Dispositions relatives à la pro- délinquance et des réponses pénales
(ONDRP), « Les victimes de traite des
doit à la fois être globale et lo- tection des personnes victimes de vio- êtres humains suivies par les associa-
lences et à la lutte contre les atteintes à
cale. Enfin, elle doit être multi- la dignité et à l’image à raison du sexe tions en France en 2016 », n°48 de la
revue Grand angle, diffusé par l’Institut
sectorielle et engager l’ensemble dans le domaine de la communication, national des hautes études de la sécurité
Chapitre II : Dispositions relatives à la
des acteurs. lutte contre les mariages forcés. et de la justice (INHESJ), publié en juin
2018, p. 3. ,
18. Pierre Bellet, “La coopération judiciaire 31. Ministère des droits des femmes, de la
an matière de traite des êtres humains”, ville, de la jeunesse et des sports, Plan
Cahiers de la sécurité et de la justice (n° d’action national contre la traite des
29) de l’Institut national des hautes êtres humains (2014-2016), publié le 14
études de la sécurité et de la justice mai 2014, p. 5.
(INHESJ), troisième trimestre 2014, La
lutte contre la traite des êtres humains : 32. Bilan 2017 et Programmation 2018, Coo-
coopération entre police et justice, La pération en Europe du sud-est pour lut-
documentation française, p. 37. ter contre la traite des êtres humains et
Notes : la criminalité connexe ; respectivement
19. ONUDC, Global Report on Trafficking in
1. Organisation internationale du travail, Persons, aux p. 6 et 27. e n l i g n e : h t t p s : / / o n u -
estimations mondiales de l’esclavage vienne.delegfra nce.org/IM G/pdf/
moderne, Genève, 2017, p. 9. 20. Loi n° 2016-444 visant à renforcer la bilan_2017_cm_teh_doc_final_15_decem
lutte contre le système prostitutionnel et bre_2017.pdf?3495/6d176d8278d3349
2. Office des Nations Unies contre la 9afb755c94dc2140d4b85081f et https://
drogue et le crime (ONUDC), Global Re- à accompagner les personnes prosti- onu-vienne.delegfrance.org/IMG/pdf/
tuées, 13 avril 2016.
port on Trafficking in Persons, en ligne : programmation_cmteh_2018_finalis
New York, 2016, p. 23 [ONUDC, Global 21. Rapport d’information sur « le renforce- ation_15_decembre_2017.pdf?3494/
Report on Trafficking in Persons]. ment de la lutte contre le système prosti- b23f6f86a7995625a6cfb321bd59762671
tutionnel », députée Maud Olivier, au
3. Protocole additionnel à la Convention nom de la délégation aux droits des f50c6a.
des Nations Unies contre la criminalité femmes et à l’égalité des chances entre 33. Lettre trimestrielle d’information n°9 sur
transnationale organisée visant à préve- les hommes et les femmes, enregistré à la stratégie française de lutte contre la
nir, réprimer et punir la traite des per- traite des êtres humains et son réseau
sonnes, en particulier des femmes et des la Présidence de l'Assemblée nationale le d’influence, p. 2 ; en ligne : https://onu-
enfants, New York, 15 novembre 2000, 17 septembre 2013, p. 27. vienne.delegfra nce.org/IM G/pdf/
2237 RTNU 319 (entrée en vigueur : 25 22. Code pénal, art. 611-1. newsletter_9_fr.pdf?3577/f8bd20
décembre 2003) [Protocole de Palerme]. 23. Mission interministérielle pour la protec- 77f2680e0aa2679e1544032311521286f5
4. Convention des Nations Unies contre la tion des femmes contre les violences et .
criminalité transnationale organisée la lutte contre la traite des êtres humains 34. Résolution E/CN.15/2018/L.3/REV.1,
visant à prévenir, réprimer et punir la (MIPROF), « Prostitution en France : am- Améliorer la protection des enfants
traite des personnes, en particulier des pleur du phénomène et impact sur les contre la traite des personnes, notam-
femmes et des enfants, New York, 15 personnes prostituées », lettre n°7 de ment en luttant contre l’utilisation crimi-
novembre 2000, 2237 RTNU 319 (entrée l’observatoire national des violences nelle des nouvelles technologies de
en vigueur : 29 septembre 2003). faites aux femmes, octobre 2015, page 1. l’information et de la communication,
5. et 5bis. art. 3 al. a) du Protocole de Pa- 24. Editorial de l’ambassadrice chargée des adoptée le 17 mai 2018 ; en ligne :
lerme. menaces criminelles transnationales, http://undocs.org/E/CN.15/2018/L.3/
Mme Michèle Ramis, lettre d’information REV.1.
6. Convention du Conseil de l’Europe sur la trimestrielle n°6 de Lutte contre la traite
lutte contre la traite des êtres humains, des êtres humains en Europe du sud-est, 35. Respectivement les Protocoles addition-
Varsovie, 16 mai 2008, n°197 des Traités mai 2017 ; en ligne : https://onu- nels à la Convention visant à prévenir,
du Conseil de l’Europe, art. 4 al. a) réprimer et punir la traite des personnes,
[Convention de Varsovie]. v i e nn e .d el eg fra nc e .org/ L e ttre - d - en particulier des femmes et des enfants,
information-sur-la-traite-des-etres- et celui contre le trafic illicite de mi-
7. Directice 2011/36/UE concernant la humains-no6-mai-2017. grants par terre, air et mer.
prévention de la traite des êtres humains 25. Code pénal, art. 131-16-9.
et la lutte contre ce phénomène ainsi que 36. Yves Charpenel (dir.), Prostitution : ex-
26. Décret n°2016-1709 relatif au stage de ploitation, persécution, répression, Fon-

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