Page 1 - revue_N26_mai_2019

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www.larevuedugrasco.eu N°26— Mai 2019 Gratuite
ISSN 2272-981X
EDITORIAL SOMMAIRE

CHANTAL CUTAJAR ÉDITO1

DIRECTRICE DU GRASCO
INTERVIEW :
CHRISTIANE FÉRAL-SCHUHL, PRÉSIDENTE DU CON-
SEIL NATIONAL DES BARREAUX5

DOCTRINE JURIDIQUE :
La lutte contre la criminalité économique et finan- LA COUR D'ASSISES SANS JURÉS À LA LUMIÈRE DE LA
DERNIÈRE LÉGISLATION (LOI DU 23 MARS 2019), PAR
cière JEAN PRADEL

Dans un référé du 12 décembre 2018 relatif aux « moyens con- DOCTRINE SCIENCES CRIMINELLES :
sacrés à la lutte contre la délinquance économique et finan- LA CRYPTO-CRIMINALITÉ, DÉFI DE L’ÉCONOMIE 2.0
cière » adressé à la Garde des sceaux, ministre de la Justice, Ni- PAR FLORIAN MANET
cole Belloubet, et au ministre de l’Intérieur, Christophe Casta- LES ENJEUX DE LA DÉLINQUANCE FISCALE GLOBALI-
SÉE, PAR ÉRIC VERNIER
ner, le Premier président de la Cour des comptes constate que la

lutte contre cette forme de criminalité constitue une priorité af-
JURISPRUDENCE :
fichée de politique pénale tout en pointant une organisation et ESCROQUERIE COMMISE AU MOYEN DE FAUSSES
des moyens déficients. FACTURES : SOUS QUELLE(S) QUALIFICATIONS(S)
POURSUIVRE, PAR DOROTHÉE GOETZ
Parmi les cinq recommandations formulées, seule la création
d’une instance régulière de concertation sur les moyens consa- COMPLIANCE/CONFORMITÉ :
crés en Île-de-France semble avoir retenu l’attention des deux L’ÉVALUATION DE L’INTÉGRITÉ DES TIERS EN
ministres. MATIÈRE D’ANTICORRUPTION EN ENTREPRISE, PAR
CHARLES DUCHAINE 
Il est clair cependant que l’efficacité de la lutte contre la délin-
quance économique et financière dépend de la manière dont il REGARDONS AILLEURS :
est répondu aux enjeux stratégiques, d’organisation et de res- LA RESPONSABILITÉ DES PERSONNES MORALES OU LE
sources humaines, parfaitement mis en évidence par la Cour des "TROU DANS LA RAQUETTE" DE LA LUTTE CONTRE LE
CRIME ORGANISÉ EN RUSSIE PAR BENJAMIN DANLOS
comptes.

Quels sont les constats ?

La délinquance économique progresse de manière significative.
On assiste ainsi à une professionnalisation des réseaux de blan-
chiment en lien avec la criminalité organisée et à une sophistica-
tion des procédés recourant aux nouvelles technologies au fur
et à mesure de leur apparition. Le nombre d’enquêtes nécessi-
tant des investigations à l’échelle internationale augmente.

Quelles sont les solutions préconisées ?

Pour lutter efficacement contre cette « délinquance qui préoc-
cupe légitimement nos concitoyens », le Premier président, à
travers ses recommandations, préconise de professionnaliser,
de spécialiser et de stabiliser dans leurs fonctions, l’ensemble
des acteurs de la chaîne pénale en matière d’investigations fi-