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pouvoir discrétionnaire. Toute- mises en accusation devant la l’avocat, non pas tellement en
fois quelques particularités par cour criminelle avant le 1er jan- ce qu’elle exclut des jurés plus
rapport à la cour d’assises doi- vier 2021 et non encore jugées imprévisibles que des juges,
vent être signalées : pour l’ap- au 1er janvier 2022, elles sont mais surtout en ce qu’elle de-
plication des articles 359, 360 de plein droit mises en accusa- vrait accélérer le cours de la
et 362 CPP (sur la culpabilité) tion devant la cour d’assises. justice criminelle : il est en effet
les décisions sont prises à la II. Quel jugement porter scandaleux que des accusés, en
majorité ; l’article 347 selon le- détention et toujours présumés
quel après clôture des débats sur la réforme ? innocents, attendent des mois,
d’assises le dossier est remis au Il est toujours difficile de juger voire des années de comparaître
greffier ne s’applique pas en une institution quand elle n’a en jugement, au mépris des exi-
sorte que la cour criminelle dé- pas commencé à fonctionner. gences du principe de procès
libère en étant en possession équitable, d’une justice rendue
de l’entier dossier ; si la cour On notera tout de même la dans un délai raisonnable.
constate que les faits consti- grande prudence du législateur Faut-il ajouter que le jury est en
tuent un crime passible de 30 qui ne vise que les crimes pas- recul à l’étranger, notamment
ans de réclusion criminelle ou sibles de 20 ans de réclusion en Europe continentale, surtout
plus, elle se déclare incompé- criminelle au maximum, ce qui en Suisse, en Italie, en Espagne,
tente et renvoie le cas devant la inclut en fait les viols sans cir- et même dans les pays de com-
cour d’assises. constances aggravantes, les vio-
lences avec de telles circons- mon law du fait du choix offert
Enfin l’appel des décisions de la tances (comme les coups mor- à l’accusé entre être jugé par un
juridiction criminelle départe- tels) et les vols avec de telles juge seul ou par un juge avec
mentale est porté devant la cour circonstances. Dès lors, on peut jurés, le choix se portant
d’assises en sa formation d’ap- penser que le rôle des assises presque toujours sur la pre-
pel (9 jurés). va baisser de 40 à 50 %. mière formule.
Ces dispositions sont appli- Prudence encore en ce que la Le Conseil constitutionnel n’a
cables à titre expérimental à réforme est votée « à titre expé- pas invalidé la réforme pour la
compter de la date fixée par un rimental ». Il s’agit d’une loi à raison qu’il n’a pas été saisi à ce
arrêté du garde des sceaux pour l’essai, cette pratique à laquelle titre. N’oublions pas que chez
une durée de trois ans, pour le le législateur fait appel quand il nous – contrairement à ce qui
jugement des personnes mises hésite sur le bien-fondé de ses existe aux USA et au Canada par
en accusation au plus tard deux choix. On l’a vu en 1975 pour exemple – le jury n’est pas une
ans après cette date. L’expé- l’interruption volontaire de institution garantie par la Cons-
rience se fera dans au moins grossesse par exemple. titution.
deux départements et au plus Dès maintenant, on peut prévoir
dix déterminés par un arrêté du Prudence enfin, puisque la ré- que la pratique de la correction-
garde des Sceaux. Six mois au forme ne concerne que les ma- nalisation va régresser puis-
moins avant le terme de l’expé- jeurs et encore non récidivistes, qu’elle avait été imaginée essen-
rimentation, le gouvernement et seulement en première ins- tiellement pour ne pas saisir la
adressera au Parlement un rap- tance. De la sorte, si appel il y a, cour d’assises de « petits »
port d’évaluation. De plus, pour c’est le peuple qui aura le der- crimes. On peut ainsi imaginer
l’application de la réforme, les nier mot. Curieusement, en que le stock d’affaires en cours
personnes déjà mises en accu- common law, le jury n’existe va régresser. Et il est fort pos-
sation devant la cour d’assises qu’en première instance car en sible que à l’issue du délai de
peuvent être renvoyées devant appel, la culpabilité est appré- trois ans, le législateur péren-
la cour criminelle avec leur ac- ciée par une cour composée de nise cette nouveauté.
cord recueilli en présence de trois juges professionnels.
leur avocat, sur décision du pre- Cela rappelé, la réforme paraît
mier président de la cour d’ap- bien-fondée, non pas du tout en
pel. Quant aux personnes déjà ce qu’elle réduit l’impact de

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N 26– Mai 2019
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