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DOCTRINE JURIDIQUE

LA COUR D'ASSISES SANS JURÉS À LA LUMIÈRE DE LA

DERNIÈRE LÉGISLATION

(LOI DU 23 MARS 2019)

JEAN PRADEL

PROFESSEUR ÉMÉRITE DE L’UNIVERSITÉ DE POITIERS, MEMBRE TITULAIRE DE L’ACADÉMIE INTERNATIONALE DE
DROIT COMPARÉ

L
e recul du jury criminel fait grand bruit. Pourtant, le conditions. Cette juridiction dé-
en France est évident et gouvernement, courant 2018, partementale siège au même
manifeste
se
depuis intégra l’idée dans le projet de lieu que la cour d’assises et est
longtemps. Déjà au XIXème loi de programmation 2019- composée d’un président et de
siècle, les magistrats, notam- 2022 et de réforme de la justice. quatre assesseurs, choisis par le
ment les juges d’instruction, cor- Le vote de la loi en général et de premier président de la cour
rectionnalisaient les « petits » cette adjonction en particulier d’appel parmi les magistrats du
crimes dans un souci de plus se fait avec difficulté. Mais au- siège de ladite cour ; deux des
grande célérité de la justice, jourd’hui, à la suite du vote dé- assesseurs peuvent être des ma-
voire pour réduire le coût de la finitif par le Parlement et du gistrats exerçant à titre tempo-
justice. Au cours du XXème recours devant le Conseil cons- raire ou des magistrats hono-
siècle, le législateur se mit à titutionnel vidé par décision du raires.
créer des cours d’assises sans 21 mars 2019, la loi est promul- Ces personnes auront été mises
jurés, notamment en matière guée le 23 mars 2019. en accusation par le juge d’ins-
d’actes terroristes et de trafic truction devant le tribunal crimi-
international de drogues. I. Quels sont les traits es-
sentiels de cette nouvelle nel. Le délai de comparution de-
Aujourd’hui, nos cours d’assises cour criminelle qui est vant la juridiction de jugement
sont submergées d’affaires et traitée à l’article 63 de la est de six mois (éventuellement
des accusés attendent parfois loi de 2019 ? prolongé de six mois) et non
jusqu’à deux ans de compa- d’un an, s’agissant de « petits »
raître devant la juridiction cri- Les personnes majeures accu- crimes et par dérogation au
minelle, la chambre de l’instruc- sées d’un crime puni de 15 à 20 droit commun en matière crimi-
tion devant même en certains ans de réclusion criminelle, non nelle (art. 181 al. 8 CPP).
cas ordonner la remise en liber- en situation de récidive, sont La cour criminelle départemen-
té avant le début du procès. jugées en premier ressort par la tale applique le droit commun
C’est ainsi que la conférence cour criminelle départementale, des assises à l’exception des
des présidents de cours d’appel celle-ci connaissant en même dispositions relatives au jury.
a émis la proposition d’une sup- temps des délits connexes ; tou- Ainsi les pouvoirs du président
pression de la cour d’assises tefois, la cour n’est pas compé- des assises seront exercés par le
avec jurés pour un certain tente s’il existe un ou plusieurs président de la cour criminelle
nombre de crimes. L’affaire a coaccusés ne réalisant pas ces comme par exemple le fameux

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N 26– Mai 2019
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