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www.larevuedugrasco.eu N°27— Juillet 2019 Gratuite
ISSN 2272-981X
EDITORIAL SOMMAIRE
CHANTAL CUTAJAR ÉDITO1
DIRECTRICE DU GRASCO
INTERVIEW :
JEAN-PAUL LABORDE, AMBASSADEUR ITINÉRANT DE
L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA MÉDITERRANÉE,
DIRECTEUR DU CENTRE D'EXPERTISE SUR LA LUTTE
CONTRE LE TERRORISME, TITULAIRE DE LA CHAIRE
CYBERSÉCURITÉ/CYBERDÉFENSE SAINT-CYR, SOGETI,
THALES5
L’indépendance du parquet européen à l’épreuve de la nomi- NICOLE COCHET, DIRECTRICE GÉNÉRALE DU GROUPE-
nation de son Procureur MENT D’INTÉRÊT PUBLIC "JUSTICE COOPÉRATION
INTERNATIONALE " (GIP JIC)9
L’indépendance du Parquet européen est une condition sine qua
non de sa pérennité et de celle de l’État de droit. Le rapport inté- DOCTRINE JURIDIQUE :
rimaire de Monica Macovei (PPE, roumaine) sur le projet de Par- BLANCHIMENT : LA PREUVE DE L’ORIGINE ILLICITE
DES FONDS FACILITÉE, PAR PHILIPPE PETITPREZ
quet européen insistait sur le fait que ce Parquet destiné à lutter
contre la fraude au budget européen devait être pleinement in-
dépendant des gouvernements nationaux et des institutions eu- DOCTRINE SCIENCES CRIMINELLES :
ropéennes et sous contrôle démocratique. Il est crucial, ju- LA CYBERCRIMINALITÉ BOURSIÈRE, PAR ALEXANDRE
NEYRET ET ELISE NAIGEON- DE SANTI
geaient les députés, que ce Parquet soit soustrait à toute pres-
sion politique.
LA THALASSOCRATIE CRIMINELLE, CLÉ DE COMPRÉ-
HENSION DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE TER-
Rappelons que le 12 octobre 2017, les ministres de 20 États RESTRE ?, PAR FLORIAN MANET
membres ont adopté, dans le cadre d’une coopération renfor-
1
cée, le règlement instituant le Parquet européen, chargé de lut- LA STRATÉGIE DU CRIME ORGANISÉ TRANSNATIO-
ter contre la fraude aux fonds européens et à la TVA dans ses NAL ET LES FAUX MÉDICAMENTS, PAR BERNARD
LEROY
dimensions transfrontalières et qui doit être opérationnel en
2020.
COMPLIANCE/CONFORMITÉ :
La garantie de son indépendance est inscrite à l’article 6 § 1 du LE SORT DE LA RELATION D’AFFAIRES APRÈS UNE DÉ-
règlement. Elle se traduit d’une part par l’injonction faite à l’en- CLARATION DE SOUPÇON, PAR MAMADOU DIALLO
semble des membres du parquet, y compris le personnel admi-
nistratif, d’agir dans l’intérêt de L’Union dans son ensemble. Ils ACTUALITÉ JURIDIQUE
ne doivent solliciter ni accepter d’instructions d’aucune per- ACTUALITÉS EN MATIÈRE DE CYBERPREUVE, PAR
MYRIAM QUÉMÉNER
sonne extérieure au Parquet européen, d’aucun État membre,
d’aucune institution, d’aucun organe ou organisme de l’Union.
D’autre part, les États membres et les institutions, organes ou
organismes de l’Union doivent respecter l’indépendance du Par-
quet européen et ne pas chercher à l’influencer dans l’exercice
de ses missions. Il est clair que le choix des hommes et des
femmes sera déterminant.
La nomination du procureur européen ainsi que des procureurs
délégués dans les États membres est soumise à une procédure
censée garantir leur indépendance. Mais des textes à leur mise
en œuvre, il y a un pas qui pourrait bien, s’il est franchi, décré-
dibiliser l’institution avant même qu’elle n’ait vu le jour.
En effet, la procédure qui doit amener à la désignation imminente