Page 1 - revue_N31_octobre_2020

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www.larevuedugrasco.eu N°31— octobre 2020 Gratuite
ISSN 2272-981X

EDITORIAL SOMMAIRE

CHANTAL CUTAJAR ÉDITO1

INTERVIEW :
DIRECTRICE DU GRASCO
JULIEN MOREL D’ARLEUX, DIRECTEUR DE L’OB-
SERVATOIRE FRANÇAIS DES DROGUES ET DES
Le PNF, une chance pour la justice française. TOXICOMANIES (OFDT)5
CONSTATS ET PRÉCONISATIONS
Après le séisme provoqué par l’affaire Cahuzac, il était indispen-
LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTA-
sable d’afficher une volonté politique forte de lutter résolument et TIONS SOCIALES PAR FRÉDÉRIQUE CHOPIN
efficacement contre la criminalité financière et la fraude fiscale DOCTRINE SCIENCES CRIMINELLES
grave et organisée. La création par la loi organique n° 2013-1115 L’INFILTRATION MAFIEUSE DANS L’ÉCONOMIE
du 6 décembre 2013, d’un parquet national financier (PNF) auto- LÉGALE PAR CLOTILDE CHAMPEYRACHE 
nome, disposant d’une compétence nationale concurrente en ma- LES LIENS ENTRE CRIMINALITÉ ORGANISÉE ET
TERRORISME PAR PIERRE BELLET 
tière d'atteintes à la probité et de fraudes fiscales complexes et
d'une compétence exclusive en matière boursière (CPP, art. 705-1 DU CÔTÉ DES PRATICIENS
créé), dirigé par un procureur financier responsable de la mise en LA PLATEFORME THESEE PAR CORINNE HARLAUT41
oeuvre de la politique criminelle insufflée par le garde des Sceaux, DU CÔTÉ DES VICTIMES
LA MOBILISATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE POUR
ministre de la Justice, devait permettre ainsi, d’inscrire l’action de PAR GENEVIÈVE COLAS
LUTTER CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS
la France dans le cadre d’une approche stratégique nationale. Par
cette réforme importante le législateur a voulu « instituer dans
l’organisation judiciaire, un parquet hautement spécialisé dont
l’objet, à la faveur d’une centralisation des moyens et des compé-
tences, est de lutter contre les formes les plus complexes de la dé-
linquance économique et financière à dimension notamment inter-
nationale » (Crim. 1 avr. 2020, n° 19-80.875).
er
Cette création était indispensable même si d’emblée elle a dé-
rangé.
De fait le PNF a connu une importante montée en charge de sai-
sines passant de 211 procédures en 2014 à 578 en 2020. Il a saisi
le tribunal judiciaire de Paris de 69 procédures correctionnelles qui
ont rapporté plus de 7,7 milliards d’euros à l’État entre 2014 à
2019.

Ainsi cette nouvelle juridiction a acquis crédibilité et assis sa
légitimité.
Comment dès lors, une proposition de loi demandant purement et
simplement de « supprimer le parquet national financier » a-t-elle
pu être enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15
juillet 2020 ?
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Car, c’est bien la peine de mort qui est requise par les députés au-
teurs de la proposition de loi à l’encontre du parquet national fi-
nancier.

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N 31– Octobre 2020
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