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(utilisation d’une marque sans nationale dans ce domaine. caments et de ce point de vue
autorisation). Cette dernière dénommée MEDI- l’apport d’Europol est précieux .
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CRIME a été ratifiée par 15 pays Récemment, l’organisation a dé-
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- Les médicaments non autori-
sés (sous-standards, contre- et signée par 27. cidé d’accorder une priorité aux
bande, absence d’AMM), qui formes de délinquances qui met-
relèvent du droit de la pro- D. INTERPOL / L’OMD / EU- tent en cause la santé, et elle a
priété intellectuelle. ROPOL développé des actions pour lut-
ter contre le trafic de produits
Traditionnellement, la focalisation L’Organisation internationale de Bio et de pesticides illégaux.
a été longtemps sur les seuls mé- police criminelle (INTERPOL) dé-
dicaments contrefaits et le coro- clenche chaque année une opé- E. L’IRACM
laire était des dispositions répres- ration d’envergure mondiale de
sives très peu sévères (amendes et démembrement des sites inter- De son côté, L’IRACM qui est le
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faibles peines de prison). Or, s’il net qui vendent des faux médi- seul organisme entièrement dé-
est évident que les fausses cra- caments . En 2018, l'opération dié à la lutte contre les faux mé-
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vates Hermès ne tuent pas, les PANGEA XI, organisée par INTER- dicaments développe depuis
faux médicaments de leur côté POL et l'Organisation mondiale 2010 une action considérable
peuvent être mortels. Il importe des douanes (OMD), a conduit à dans les domaines suivants.
donc de valoriser l’action effective la saisie de 500 tonnes de faux
contre les faux médicaments et médicaments grâce à la mobili- i. Des actions politiques : sen-
non les seuls médicaments contre- sation des polices de 116 pays. sibilisation des gouvernements
faits. L’action pour vaincre les ré- En France, ce sont plus de 466 De très nombreuses actions ont
sistances microbiennes doit égale- 000 produits de santé illicites et été entreprises depuis 2016
ment être promue. Désormais, une tonne de produits en vrac pour promouvoir la prise de
l’OMS recommande l’adoption de qui ont été saisis. conscience des gouvernements
dispositions appropriées dans les Réalisée du 9 au 16 octobre et initier les premières actions
législations nationales et des 2018, l'opération a débouché sur politiques communes au niveau
échelles de peines adaptées à la plus de 850 arrestations et a régional. C’est ainsi qu’en 2018,
gravité de ce type de crimes. Il permis de fermer 3 671 sites In- l’IRACM a organisé la première
s’agit de supprimer pour les crimi- ternet et pages sur les réseaux rencontre des ministres concer-
nels l’avantage qu’ils auraient de sociaux. nés des 5 États du Mékong
switcher du trafic de stupéfiants (Cambodge, Laos Myanmar
au trafic de faux médicaments L’OMD a développé par ailleurs Thaïlande, Vietnam).
nettement moins réprimé. au cours de la décennie une ac-
tion d’envergure de lutte contre ii. Des initiatives de dyna-
B. L’ONU / L’ONUDC le trafic de faux médicaments en miques régionales
coopération avec l’IRACM. Au
L’Organisation des Nations unies cours de 5 campagnes d’inter- L’IRACM a entrepris un travail
(ONU) a décidé de lancer un pro- ception de conteneurs menées important de maillage au niveau
gramme de lutte contre les faux en commun avec l’RACM qui fi- régional des responsables natio-
médicaments et a mis en charge nançait et organisait la forma- naux en charge, que ce soit pour
l’Office des Nations unies contre tion des douaniers concernés, l’Afrique francophone avec le
la drogue et le crime (ONUDC) de dans les ports africains, 860 mil- processus mené de 2016 à 2019
développer l’action dans ce do- lions de médicaments ont été avec l’Institut International de
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maine. L’ONUDC au terme de 5 saisis . Droit Pénal de Syracuse . Cela a
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années d’action a mis au point, en contribué à la réussite du pro-
2019, un guide pour aider les EUROPOL est un organe euro- cessus d’élaboration de la pre-
États à améliorer leurs législa- péen de coordination de l’action mière loi modèle mentionnée
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tions . des services européens de ré- plus loin. La même entreprise
pression dans les cas d’activités s’est développée avec 5 États
criminelles se déroulant dans d’Asie du Sud Est . De plus,
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C. Le Conseil de l’Europe
plusieurs États européens ou à la L’IRACM a contribué à Pékin en
Le Conseil de l’Europe a été à fois dans des États européens et 2017, à aider les procureurs chi-
l’origine en 2010 de l’adoption dans des États extérieurs. C’est nois et africains à se rencontrer
de la première Convention inter- le cas des affaires de faux médi- pour la première fois et à initier

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N 27– Juillet 2019
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