Page 52 - revue_N27_juillet_2019

COMPLIANCE/CONFORMITÉ

LE SORT DE LA RELATION D’AFFAIRES

APRÈS UNE DÉCLARATION DE SOUPÇON

MAMADOU DIALLO

DOCTEUR EN DROIT, CONSULTANT EN SÉCURITÉ FINANCIÈRE

L
a lutte contre le blanchi- les parties et ce, nonobstant Même si la cessation de la relation
ment de capitaux et le l’existence d’une déclaration de d’affaires obéit au régime de la
du
terro- soupçon. L’enjeu est pour l’éta- rupture de droit commun propre
financement
risme (LCB-FT) requiert des éta- blissement financier, dans ce cas aux contrats bancaires (A), elle se
blissements financiers, en cas de de figure, de trancher sans se heurte néanmoins au dispositif
soupçon sur la licéité des opéra- faire sanctionner par le régula- relatif au droit au compte (B).
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tions ou lorsque l’identification teur puisque, de toute manière,
des parties prenantes à l’opéra- toute poursuite du lien contrac- A. Le cadre général : la rup-
tion n’est pas satisfaisante et tuel peut, dans certains cas, don- ture de droit commun
dans bien d’autres cas , à effec- ner lieu à des sanctions . À
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tuer une déclaration de soupçon l’inverse, la rupture de la relation L’émission d’une déclaration de
(DS). Il s’agit d’une obligation nonobstant l’émission d’une dé- soupçon entraîne en règle géné-
règlementaire strictement enca- claration de soupçon peut con- rale la rupture pure et simple de la
drée qui commande à l’établis- duire vers le prononcé de sanc- relation d’affaires. Il s’agit d’une
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sement financier concerné, sans tions. Dans le silence des textes, il « obligation légale » , même si la
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en faire une obligation systéma- apparaît nécessaire tout à la fois décision de rompre ou non la re-
tique , la rupture de la relation pour les établissements financiers lation d’affaires, après avoir ef-
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d’affaires lorsqu’au moins l’une que pour les clients de clarifier les fectué une déclaration de soup-
de ces conditions précitées fait règles qui encadrent la situation çon, « appartient à l’organisme
défaut. Cette rupture se matéria- post déclarative dans un contexte financier et relève de sa seule
lise par la clôture juridique des de forte hausse des déclarations responsabilité ». Le fait de
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comptes détenus par le client de soupçon. En tout état de mettre un terme à la relation
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ayant fait l’objet de la déclaration. cause, après l’émission d’une d’affaires n’est pas non plus
déclaration de soupçon , la rup- susceptible de constituer un
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Rappelons néanmoins que si la
règle en la matière est la liberté ture de la relation d’affaires doit manquement aux dispositions
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quant au choix à donner à l’issue rester la règle (I) ; a contrario, sa du Code monétaire et financier
de la relation d’affaires, l’extrême poursuite ne doit être envisagée (CMF) relatives à la LCB-FT, la
seule réserve étant bien évidem-
prudence et la diligence bancaire que de manière résiduelle (II).
poussent certains établissements ment « de ne pas se rendre cou-
pable d’un abus de droit, ou de
de crédit à rompre systématique- I. La cessation de la rela- ne pas procéder à une clôture
ment le lien contractuel. Toute- tion d’affaires : issue lo- brutale ».
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fois, certains évènements peuvent
retarder voire carrément ajourner gique de la déclaration de Par ailleurs, la confidentialité
la cessation de la relation entre soupçon entourant la déclaration interdit

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N 27– Juillet 2019
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