Page 53 - revue_N27_juillet_2019

à l’établissement financier de soupçon est envisageable. Pour voir demander, sur injonction de
motiver sa décision de mettre autant elle n’est pas sans consé- la Banque de France « l’ouverture
12
un terme à la relation d’affaires, quence pour le client notamment d’un compte pour ce même client
au risque de transgresser l’obliga- sur la fiscalité et les intérêts affé- sans pouvoir y opposer son re-
tion de confidentialité qui en- rents à leur détention. Elle est sus- fus ». Le risque encouru dans
13
24
cadre la déclaration de soupçon. ceptible notamment d’entraîner ces circonstances tombait sous
une perte d’antériorité et par rico- le coup de sanction de la Com-
Il doit cependant observer un chet, des avantages patrimo- mission bancaire, organe collé-
19
délai de prévenance qui en pra- niaux qui en résultent. De toute gial dirigé par le gouverneur de la
14
tique est de deux mois sauf s’il évidence, le banquier déclarant de Banque de France. Depuis la trans-
existe des circonstances obli- bonne foi est couvert par une im- position de 3e directive anti-
15
geant l’établissement financier à munité de poursuites contre toute blanchiment par l’ordonnance du
y déroger. Dans ces conditions, action en responsabilité qui éma- 30 janvier 2009, le législateur a
les juges considèrent que l’inob- nerait de son client et qui porte- pris le soin de concilier le droit au
servation par la banque d’un dé- rait sur les conséquences de cette compte à la clôture de compte
lai de préavis n’est pas illégi- déclaration. suite à une déclaration de soup-
time . La rupture de la relation çon. C’est l’article L561-22, V du
16
d’affaires peut être envisagée CMF qui apporte une exonéra-
aussi bien lorsque le client est B. La cessation de la relation tion de responsabilité à l’égard
une personne physique que mo- d’affaires et le droit au de l’établissement financier au-
rale. Dans le même ordre compte : une rupture déroga- teur d’une ouverture de compte
d’idées, la cessation de la rela- toire pour le compte d’une personne
tion d’affaires pourrait égale- Au chevet du régime général de bénéficiant de ce dispositif.
ment être envisagée même lors- la cessation post-déclarative, se
que le client à un statut mixte, trouve le dispositif relatif au Même si cette protection est à sa-
c’est-à-dire lorsqu’il détient un droit au compte (DAC) qui, en luer, il reste qu’elle n’offre pas
20
compte personnel et profession- raison de son caractère déroga- une protection suffisante à l’éta-
nel ou encore lorsqu’il s’agit toire , interroge sur les condi- blissement financier puisque
21
d’un compte personnel auquel tions et modalités de rupture de l’exonération de responsabilité ne
est assorti un compte joint. la relation d’affaires. Rappelons concerne pas les cas de finance-
Dans tous les cas, rien ne s’op- que même si la relation bancaire ment du terrorisme. Concrète-
pose à ce que la banque clôture repose sur de l’intuitu personae, ment, si l’on s’en tient au raison-
l’ensemble des comptes du un établissement financier peut nement du régulateur, un établis-
client puisque, de toute manière, se voir imposer au nom du droit sement financier, qui soupçonne
les textes font référence à la à toute personne de disposer un individu de financer le terro-
17
18
« relation d’affaires ». risme et qui procède à une décla-
d’un compte, l’ouverture d’un
L’existence d’un prêt n’est pas compte bancaire. À l’inverse, il ration de soupçon, à la clôture de
non plus dans l’absolu un obs- est interdit sous peine de sanc- ce compte, peut, en tout cas en
tacle à la cessation de la relation tions d’ouvrir un compte et d’en- théorie, se faire enjoindre d’ouvrir
d’affaires dès lors que le ban- tretenir une relation d’affaires de nouveau un compte pour ce
quier peut, de son propre chef, avec toute personne suspectée client et courir le risque de se
procéder à la clôture de l’en- d’avoir blanchi de l’argent et/ou faire sanctionner pour le chef de
semble des comptes du client et de financer le terrorisme. participation à une opération de
ne conserver que le rembourse- Ainsi, sous l’empire de l’an- financement du terrorisme.
ment des échéances. Il demeure cienne législation , l’établisse- Par ailleurs, rappelons égale-
22
néanmoins, dans ces conditions, ment financier pouvait se re- ment que si le compte est ouvert
problématique de poursuivre, trouver dans cette « situation suite à une intervention de la
même de façon résiduelle, une ubuesque ». Pour cause, en cas Banque de France, il ne peut être
23
relation d’affaires en dépit de la de suspicion de blanchiment, il clos à l’initiative de l’établisse-
perte de confiance.
devait effectuer une déclaration ment de crédit qu’à la suite
Dans le même ordre d’idées, la de soupçon et procédait à la clô- d’une notification écrite et moti-
clôture des livrets d’épargne con- ture du compte du client. Ce vée adressée à la Banque de
sécutivement à une déclaration de même établissement pouvait se France. Dans ce cas, l’article

53
N 27– Juillet 2019
°