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L312-1 du CMF prévoit l’observa- II. La continuation de la meure, compte tenu de la spéci-
tion d’un préavis de 2 mois mi- relation d’affaires ficité du cas, probante mais in-
nimum. suffisante pour poursuivre les
L’établissement financier peut investigations, ou lorsque les
On peut relever au passage l’asy- seulement dans des cas rési- éléments sont jugés précoces et
métrie que l’on pourrait qualifier duels opter pour la poursuite de que la collecte de nouveaux élé-
de « normale » entre les condi- la relation d’affaires postérieure- ments pourrait consolider l’en-
tions d’ouverture classique d’un ment à une déclaration de soup- semble des soupçons à l’égard
compte de dépôt et celle d’un çon. Plusieurs situations peu- de ce client, l’établissement fi-
autre compte ouvert par le biais vent être envisagées : l’existence nancier doit, sous peine de sanc-
du droit au compte d’une part, d’une contrainte judiciaire ou tions , surseoir à la rupture de
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d’autre part, la subordination au administrative (A), de même, la relation d’affaires malgré
même régime en matière de délai l’instrumentalisation du compte l’existence d’une déclaration de
de préavis lors de leur clôture. En du client (B) ou encore la surve- soupçon. D’ailleurs, l’Autorité de
d’autres termes, le délai de préa- nance d’éléments nouveaux en- contrôle prudentiel et de résolu-
vis pour la clôture d’un compte de traînant la levée de doute (C). tion (ACPR) et Tracfin recom-
dépôt classique est en moyenne mandent fortement dans ces
de 2 mois, le même régime est conditions la continuation de la
appliqué au droit au compte. Pour A. L’existence d’une con- relation d’affaires. Cette situa-
autant, il ne devrait pas en être trainte judiciaire et adminis-
ainsi. Puisqu’il est évident que ce trative tion se trouve justifiée par le fait
que « la rupture de la relation
délai reste « insuffisant, puis- L’unité d’investigation adminis- d’affaires ne peut se substituer
qu’identique à la règle générale trative destinataire des déclara- au respect de l’obligation de vi-
applicable à toutes les conven- tions de soupçon ou encore gilance par les établissements
tions de compte de dépôt ».
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l’autorité judiciaire peuvent de- financiers ». A contrario, sa
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A contrario, on peut légitime- mander de différer la clôture des poursuite n’est pas antinomique
ment s’interroger sur les motiva- comptes ayant fait l’objet de dé- au respect de l’obligation de vi-
tions de créer un régime déroga- claration. Deux situations peu- gilance puisqu’elle permet de
toire pour le droit au compte et vent se présenter : lorsqu’une mener des investigations à terme
lui appliquer les règles du droit procédure de saisie des avoirs sur l’ensemble des opérations ju-
commun. « Il pourrait paraître est envisagée ou est en cours et gées atypiques . C’est la raison
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opportun de rendre plus difficile lorsque des investigations sup- pour laquelle en cas de cessation
la clôture des comptes de dépôt plémentaires s’imposent. de la relation, « la responsabilité
ouverts à l’aide de la procédure de l’organisme reste engagée tant
du droit au compte ». La seule En effet, dans le cadre d’une saisie que les vérifications n’ont pas été
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difficulté serait pour l’établisse- attribution, l’article L162-1 du achevées » . La Commission des
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Code des procédures civiles d’exé-
ment financier, dans ce cas, de cution rend indisponible dans un sanctions de l’ACPR s’est pronon-
ne pas maintenir au-delà du dé- délai de quinze jours ouvrables cée, à cet égard, s’agissant d’un
lai légal un client dont il a tout examen renforcé ou d’un défaut
intérêt de se séparer. Soulignons les sommes objet de la saisie. Il en de déclaration de soupçon ; elle
résulte que durant cette période,
que suite à cette clôture du les sommes portées au crédit du a infligé à un établissement fi-
compte bancaire, « le banquier compte du client sont figées pour nancier une sanction pécuniaire
devra, après liquidation des opé- d’un million d’euros accompa-
rations en cours, remettre à son les besoins de la saisie. Ce qui si- gnée d’un blâme . La Commis-
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client, ou à la personne dont ce gnifie in fine que, nonobstant une sion a estimé en l’espèce que
déclaration de soupçon, il n’est
même client lui communique les pas possible de clôturer le compte « les opérations atypiques au-
coordonnées bancaires, le solde et rompre la relation d’affaires raient dû donner lieu à un exa-
créditeur du compte ». La ces- men approfondi permettant d’en
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sation de la relation d’affaires tant que la procédure de saisie comprendre la justification éco-
bien qu’acquise en matière de n’est pas close. nomique ». Elle a ajouté que « la
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droit au compte n’est pas néces- De même, lorsque l’exploitation clôture de ce compte peu avant la
sairement la seule issue en cas des éléments contenus dans la fin de la vérification ne peut per-
de déclaration de soupçon. déclaration de soupçon de- mettre de régulariser un défaut

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N 27– Juillet 2019
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