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I. Les travaux du Conseil protection des données – élé- L’application du règlement fu-
de l’Europe ment qui n’échappe pas aux né- tur requiert une situation trans-
gociations actuellement me- frontière, laquelle existe lorsque
Il faut tout d’abord rappeler que nées. le fournisseur de services est
la Convention de Budapest est le Le Conseil de l’Europe a aussi, établi ou représenté dans un
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seul traité international contrai- élaboré un guide sur la preuve autre État membre que celui où
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gnant en matière de cybercrimi- électronique à l'intention des l’enquête pénale est menée.
nalité et les preuves électroniques services d’enquête, des procu- Le futur règlement trouvera éga-
qui fournit, à ses 63 États parties reurs et des juges dont l'objectif lement à s’appliquer si le four-
et aux 8 autres États qui l'ont si- est de « fournir un soutien et nisseur de services n’est pas
gnée ou ont été invités à y adhé- des conseils pour l'identifica- établi au sein de l’Union
rer, un cadre pour les infractions tion et le traitement de la (comme les GAFAM) mais y pro-
contre et au moyen d'ordinateurs. preuve électronique en utilisant pose ses services. Toutes les
Il définit les procédures permet- des méthodes qui garantiront données informatiques peuvent
tant aux autorités de justice pé- que l'authenticité de la preuve faire l’objet d’une injonction de
nale d'obtenir des preuves élec- sera maintenue tout au long du produire pour autant qu’elles
troniques en rapport avec toute processus ». soient stockées. Ces données
infraction et sous réserve des ga- devront servir de preuves dans
ranties de l'État de droit. Enfin, ce le cadre d’enquêtes judiciaires
texte présente les instruments de II. Les travaux européens ou de procédures pénales con-
coopération internationale en ma- De plus, l’Union européenne crètes. Les injonctions ne pour-
tière de cybercriminalité et de devrait disposer dans le futur ront être émises dans un but de
preuves électroniques.
d’un instrument spécifiquement prévention ; dès lors, l’infrac-
Cependant, la Convention ne dédié à la collecte transfrontière tion pénale devra avoir été déjà
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traite que partiellement la ques- de preuves numériques . Un commise, mais peu importe que
tion de l'accès aux preuves élec- projet de règlement « E- le(s) auteur(s) soi(en)t connu(s)
troniques dans le cyberespace evidence » prévoit un corps de ou inconnu(s). De ce fait, l’ou-
et notamment le « cloud compu- règles contenues dans un règle- verture d’une enquête pour une
ting ». C’est pourquoi les tra- ment et, d’autre part, un cadre infraction particulière se pose
vaux du Comité de la Conven- établi par une directive établis- comme condition préalable à
tion sur la cybercriminalité sant des règles harmonisées l’application du règlement. En-
pour l’adoption d’un second concernant la désignation de fin, le règlement innove par rap-
protocole additionnel à la con- représentant légaux aux fins de port à tous les autres instru-
vention sur la cybercriminalité collecte de preuves en matière ments en ce qu’il introduit de
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ont débuté en septembre 2017 10 très courts délais pour l’exécu-
et devraient se conclure en dé- Ces instruments vont permettre tion de l’injonction de produc-
cembre 2019. Les négociations la collecte des preuves numé- tion et prévoit des sanctions
poursuivent la réalisation de riques grâce à une coopération applicables aux fournisseurs de
plusieurs objectifs dont une en- directe entre autorités judi- services qui ne respecteraient
traide judiciaire plus efficace et ciaires d’un État membre de pas leurs obligations.
l’instauration d’une coopération l’Union et un fournisseur de ser-
directe entre autorités natio- vices qui se situe dans un autre III. Preuve numérique et
nales et fournisseurs de ser- État membre. Ainsi, une autorité blockchain
vices. Par ailleurs, la collecte de judiciaire d’un État membre
preuves numériques se situant à pourra enjoindre à un acteur Au-delà du droit, il est aussi perti-
l’intersection de plusieurs privé, tel un fournisseur de ser- nent de s'intéresser aux technolo-
branches du droit, le droit pénal vices de produire ou de conser- gies qui seraient à même de sécu-
doit composer, notamment, ver des données, quelle que soit riser des transactions et donc
avec les règles en matière de la localisation de ces données. d'offrir des améliorations quant à

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N 27– Juillet 2019
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