Page 58 - revue_N27_juillet_2019

ACTUALITÉ JURIDIQUE

ACTUALITÉS EN MATIÈRE DE CYBERPREUVE

MYRIAM QUÉMÉNER

AVOCAT GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE PARIS, DOCTEUR EN DROIT

L c’est-à-dire l’en- sé de données – mais aussi les La loi n° 2019-222 du 23 mars
’accès à la preuve numé- systèmes de traitement automati- la géolocalisation, l'IMSI Catcher.
rique,
semble des traces éven- infractions classiques comme l'es- 2019 de programmation 2018-
tuellement laissées sur Internet croquerie, le blanchiment ou l’ex- 2022 et de réforme pour la justice
par toute victime ou auteur pré- torsion prenant le numérique a notamment apporté des modifi-
sumé d’un crime ou d’un délit : comme vecteur de passage à cations relatives aux procédures
adresses IP, mails, échanges l'acte. destinées au recueil de la preuve
WhatsApp, Snapchat, comptes Au regard du principe de la liber- numérique .
3
Facebook ou Instagram , est dé- té de la preuve en matière pénale
1
sormais au coeur d’enjeux à la posé par l'article 427 du Code de On constate cependant des li-
fois techniques et juridiques. mites au recueil de la preuve nu-
procédure pénale, la preuve nu- mérique, en raison d'obstacles
La recherche de la preuve numé- mérique est parfaitement admise techniques comme l'anonymisa-
rique dans le cadre des enquêtes par les tribunaux et répond à des tion des données, le chiffrement,
pénales est devenue fondamen- impératifs de loyauté, de propor- l'envoi des données dans le cloud
tale, pas spécifiquement définie, tionnalité comme tout mode de et le darkweb. Le numérique
et correspond à des indices dé- preuve classique et doit être dé- éprouve clairement l’efficacité du
matérialisés. Elle présente des battue contradictoirement lors du système probatoire dans sa globa-
caractéristiques qui la rendent procès. lité . De plus, l'accès aux données
4
fragile, volatile, complexe à locali- Les cadres juridiques de l'accès à est contraint par des obstacles
ser. La preuve numérique dans un la preuve numérique concernent juridiques liés en particulier à sa
cadre pénal peut être cernée no- tout d'abord à des procédures dimension mondialisée .
5
tamment par le biais des données classiques comme les réquisi-
dématérialisées qui sont de na- tions, les interceptions de com- La recherche de la preuve nu-
ture diverse puisqu'elles peuvent munications, les perquisitions et mérique est au centre de ré-
concerner soit le trafic, les con- saisies, l'expertise. flexions au niveau du Conseil
nexions ou le contenu des de l’Europe et de la Commission
échanges numériques . Face à la complexité induite par le européenne et elle se confronte
2
numérique, le législateur a mis en aussi à des évolutions technolo-
Le domaine de la preuve numé- place plus récemment des procé- giques comme par exemple la
rique ne concerne pas seulement dures comme l'enquête sous blockchain qui pourrait offrir
la cybercriminalité – qui corres- pseudonyme, la captation de don- prochainement des perspectives
pond aux infractions visant les nées à distance, la sonorisation, probatoires.

58

N 27– Juillet 2019
°