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d’affaires. Un compromis devrait 12 L.312-1, IV du CMF que la décision de résilia- 26 LASSERRE-CAPDEVILLE Jérôme, L'encadre-
être trouvé quant à la nécessité tion est motivée sauf lorsque cette motivation con- ment juridique de la clôture du compte en banque
trevient aux objectifs de sécurité nationale ou de et de ses conséquences, La Semaine Juridique
de préserver le système finan- maintien de l'ordre public. Entreprise et Affaires, n° 23, Juin 2015, 1268.
cier contre l’infiltration des flux 13 L. 561-19 du CMF. La déclaration de soupçon 27 Ibid.
financiers d’origine illicites et le est confidentielle. Sous réserve des dispositions de
respect des droits des personnes l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il 28 ACPR, 30 juin 2017, n° 2016-09, Caisse régio-
est interdit, sous peine des sanctions prévues à nale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée ;
physiques et morales à disposer l'article L. 574-1, aux dirigeants et préposés d'orga- Blâme et sanction pécuniaire de 2 millions d’euros.
nismes financiers, aux personnes mentionnées à
d’un compte et d’en jouir des l'article L. 561-2, […], de porter à la connaissance 29 Lignes directrices conjointes de l’ACPR et de
attributs au sein de l’économie du propriétaire des sommes ou de l'auteur de l'une Tracfin sur les obligations de déclaration et d’infor-
des opérations mentionnées à l'article L. 561-15 ou mations à Tracfin, 02/2018, p. 64.
officielle à des tiers, autres que les autorités de contrôle,
ordres professionnels et instances représentatives 30 « Le blanchiment d’argent n’est pas une opéra-
Notes : nationales visées à l'article L. 561-36, l'existence et tion instantanée, ni isolée, elle est le plus souvent
1 L. 561-5 du CMF. le contenu d'une déclaration faite auprès du service processuelle et nécessite une observation dans le
mentionné à l'article L. 561-23 et de donner des temps afin de redessiner le processus et démêler le
2 Lorsque l’établissement financier soupçonne ou a informations sur les suites qui ont été réservées à bon grain de l’ivraie » Mamadou DIALLO, Les
de bonnes raisons de soupçonner que les fonds cette déclaration. mutations de l’anti-blanchiment à l’aune de la
proviennent d’une infraction passible d’une peine profession bancaire et des libertés individuelles,
privative de liberté supérieure à un an ou qu’elle 14 Cass. Com. 26 janvier 2010, n° 09-65.086. Thèse de doctorat : Droit, Reims, 2017.
participe au financement du terrorisme, ou encore à
la fraude fiscale lorsqu’au moins figure l’un des 16 15 C’est le cas lorsque le client refuse de fournir 31 Lignes directrices conjointes de l’ACPR et de
critères définis par le décret n° 2009-874 du 16 des explications sur des dépôts de fonds de sorte à Tracfin sur les obligations de déclaration et d’infor-
juillet 2009. susciter les soupçons de l’établissement financier. mations à Tracfin, op.cit. p. 64.
3 Cette déclaration détaillée dans les articles L. 561 16 CA Amiens, ch., économique, 12 oct. 32 ACPR, Commission des sanctions, procédure n°
-15 à L. 561-22 du CMF n’exonère pas l’établisse- 2004, BNP Paribas c. Naaijer : Juris-Data n° 2004- 2012/08 du 2/12/2013, p. 11- Banque Chaâbi du
ment financier de mettre un terme à la relation 282028, Com. Patrice COUDERT, La Semaine Maroc.
d’affaires sauf indication contraire des autorités Juridique Entreprise et Affaires n° 22, 1er Juin 33 Ibid.
tutélaires. 2006, 1850. Voir Cass. com., 14 févr. 2006, n° 04-
16.464 : JurisData n° 2006-032234.
4 La déclaration de soupçon n’est pas systématique 34 Ibid.
hormis dans 3 cas de figure. C’est le cas lorsque 17 L 561-8 alinéa 1 du code monétaire et financier. 35 Article 223-15-2 du Code pénal.
l’opération dont l’identité du donneur d’ordre reste
douteuse malgré les mesures de vigilance effec- 18 L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 36 De façon non exhaustive c’est la famille, les
tuées ; ou lorsque la somme ou l’opération dont modifiée par l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er amis, un employé, un mandataire…
l’établissement financier sait, soupçonne ou a de décembre 2016 substitue à la notion classique en
bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent droit français de relation contractuelle que l'on 37 LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme, La détec-
d’une fraude fiscale lorsqu’il y a présence d’au trouvait à l'article L563-1 ancien à celle tion du délit d'abus de faiblesse par le banquier, AJ
moins un des 16 critères prévu par le décret du 16 de relation d'affaires. L'article L. 561-2-1 du Code pénal 2018, n° 5, p. 223.
juillet 2009 ou quand il dispose de toute informa- monétaire et financier en donne la définition.
tion de nature à infirmer, conforter ou modifier des 19 Il en est ainsi des avantages liés à la rémunéra- 38 Dans le cas de l’abus de faiblesse, les fonds
éléments contenus dans la déclaration préalable- tion pour les PEL anciens et ceux liés à la fiscalité détenus sur leurs livres ne résultent ni d’un crime,
ment envoyée. ni d’un délit, mais de l’utilisation frauduleuse qui
pour les PEA.
en est faite a posteriori.
5 L.312-1, IV du CMF.
20 Le droit au compte a été consacré par la loi n°
84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au 39 Fabrice DEFFERRARD écrit à ce sujet que « le
6 MICHAUD Patrick, Tracfin, blanchiment et contrôle des établissements de crédit (art. 58). La soupçon est empreint de subjectivité et résulte
fraude fiscale : les déclarations de soupçon : de loi no 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte d’une opinion défavorable que l’on a d’une per-
nouvelles obligations pour les juristes et fiscalistes, contre les exclusions, a garanti le droit au compte sonne ou d’une situation ». Fabrice DEFFER-
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, n° RARD, la suspicion légitime, Thèse de Doctorat,
46, 13 Novembre 2009, 1307. bancaire pour tous, prévu par l'article L312-1 du Versailles-Saint Quentin en Yvelines, 1998. Dans
CMF. le même sens, il qualifie le soupçon comme « le
7 ACPR, n° 2016-07, Société générale, 19 juill. résultat d'une confrontation inconciliable, effec-
2017 ; ACPR, n° 2016-06, BNP PARIBAS, 30 mai 21 Les conditions d’ouverture et de clôture sont tuée in concreto, entre l'opération en cause et les
2017. strictement encadrées. Par exemple pour la clôture, pratiques ordinaires du client ». Fabrice DEFFER-
6 cas exhaustifs sont prévus par l’article L 312-1.
8 La forte implication des organismes financiers IV du Code monétaire et financier. RARD, les métamorphoses de la législation fran-
çaise anti-blanchiment, Gazette du Palais, n° 297,
dans la lutte contre le blanchiment et le finance- p. 7-15.
ment du terrorisme en 2016 et 2017 s’est traduite 22 Directive 2005/60/CE du Parlement européen et
par une hausse importante du nombre du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préven- 40 Il arrive souvent en pratique que le chargé de
de déclarations de soupçon reçues à Tracfin en 2 tion de l'utilisation du système financier aux fins du clientèle soit interrogé par les équipes dédiées à la
ans (+59 % entre 2015 et 2017). blanchiment de capitaux et du financement du Conformité et pour diverses raisons celui-ci ne soit
terrorisme.
pas en mesure de recueillir les justificatifs auprès
9 MICHAUD Patrick, Tracfin, blanchiment et du client afin de lever le doute. Cependant, posté-
fraude fiscale : les déclarations de soupçon : De 23 CUTAJAR Chantal, Droit du blanchiment : une rieurement à la déclaration, il transmet lesdits
nouvelles obligations pour les juristes et fiscalistes, ordonnance nécessaire, mais à parfaire, Recueil justificatifs à la Conformité disculpant de la sorte le
Dalloz, 03/2009, n° 12, p. 821.
op.cit. client. Il s’en suit que si la clôture du compte n’est
24 CA Paris pôle 1 chambre 1, 26 août 2011 (RG pas intervenue mais est en cours, le client doit être
10 Lignes directrices conjointes de l’Autorité de 11/15269) : LEDB (L’ESSENTIEL droit bancaire) rétabli dans ses droits.
contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de
Tracfin sur les obligations de déclaration et d’infor- oct. 2011, p. 3, n° 134. 41 Les établissements financiers disposent de listes
mation à Tracfin, 02/2018.
25 STOUFFLET Jean, Compte bancaire. Générali- noires contenant des noms de personnes et d’entités
tés. Compte de dépôt : JCl. Banque - Crédit - faisant l’objet de sanctions ou soupçonnées d’être
11 BONHOMME Régine, Dépôts et comptes en liées au crime organisé et/ou au financement du
banques, Répertoire de droit commercial, 10/2017. Bourse, fasc. 200, 2013, n° 79 et s. - P. Bouteil-
ler, Compte de dépôt. Clôture: JCl. Commercial, terrorisme.
fasc. 354, 2014.

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N 27– Juillet 2019
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