Page 55 - revue_N27_juillet_2019

d’examen approfondi d’opérations frauduleuse des sommes. sa mise en oeuvre n’est pas irré-
atypiques qui y ont été enregis- versible. Pour preuve, la surve-
34
trées ». La Commission a con- À la seconde question, le ban- nance d’éléments nouveaux qu’ils
clu que les griefs faits à l’en- quier peut signaler au procureur soient factuels ou qualitatifs en-
contre de cet établissement fi- de la République, en vertu de traînant la levée des soupçons
nancier étaient bien fondés. son obligation de vigilance géné- rend impertinente la déclaration
rale, les anomalies détectées sur initiale. C’est le cas lorsque l’objet
le compte de ses clients. Là en-
B. L’instrumentalisation du core, sa responsabilité ne peut du soupçon porte sur une transac-
compte du client être engagée que pour les ano- tion dont les justificatifs jugés
probants et conformes ont été ob-
En pratique, lorsque le banquier malies apparentes. Or, l’abus de tenus postérieurement . Il en est
40
détecte un agissement fraudu- faiblesse découle, d’une part, de même lorsqu’une personne ou
leux constitutif d’un d’abus de des anomalies dites intellec- entité est soupçonnée à tort de
faiblesse , il doit procéder à une tuelles et d’autre part, leur dé- financer des opérations terroristes
35
déclaration de soupçon. Bien tection se trouve limitée par le qui, après enquête, se sont révé-
évidemment, celle-ci n’entraîne principe de non-ingérence qui lées non fondées ; ou encore par
et ne doit pas conduire à la rup- commande au banquier de ne le biais de l’homonymie, un client
ture de la relation d’affaires pas s’immiscer dans la gestion se retrouve à tord fiché comme
puisque le fait incriminé des affaires de ses clients. Par appartenant à une « liste noire ».
41
n’émane pas du client, mais d’un une interprétation stricte de l’ar-
tiers . Si cette solution semble ticle L561-15 du CMF, la déclara- Dans le même ordre d’idées,
36
acquise dans la pratique, elle tion de soupçon à Tracfin pour dans le processus d’actualisa-
soulève néanmoins quelques dif- abus de faiblesse reste criti- tion des données relatives à la
ficultés notamment d’ordre juri- quable. Les anomalies intellec- connaissance du client, la dispa-
dique . En effet, il convient de tuelles restent subordonnées à rition de l’événement déclen-
37
se demander quel comportement une appréciation in concreto. Il cheur entre la déclaration de
doit adopter le banquier face à en résulte que la mise en jeu de soupçon et la clôture du compte
un cas d’abus de faiblesse afin la responsabilité du banquier est rend théoriquement caduque la
que son action ou son absten- systématiquement engagée en cessation de la relation d’af-
tion n’engendre des sanctions : cas d’anomalies apparentes, ce faires. Précisons néanmoins que
doit-il déclarer sous le fonde- qui n’est pas le cas en présence la survenance d’un ou plusieurs
ment de l’article L 561-15 du CMF d’anomalies intellectuelles dont éléments nouveaux entrainant la
ou doit-il en référer directement l’abus de faiblesse fait partie. levée du doute, doit intervenir
au procureur de la République au En tout état de cause, la détection avant la fin du délai de clôture
nom de l’obligation de vigilance d’un cas d’abus de faiblesse du compte. A contrario, leur prise
générale qui pèse sur lui ? en compte reste certes indiffé-
donne lieu à la transmission d’une rente du point de vue de l’établis-
À la première question, il doit déclaration de soupçon. Celle-ci sement financier puisque le
bien évidemment porter à la n’entraîne pas la rupture de la re- compte est déjà clos et la relation
connaissance de Tracfin de lation d’affaires et n’exonère pas d’affaires rompue. Néanmoins,
l’existence de tout acte constitu- le banquier de porter à la connais- on peut limiter la casse en trans-
tif d’un abus de faiblesse. Ce- sance du procureur de la Répu- mettant à Tracfin ces éléments
pendant, le fondement juridique blique de l’existence des faits dé- nouveaux afin de lever le doute.
de la déclaration reste discu- lictuels à la condition que ces der-
table en ce sens que lorsqu’on niers relèvent d’une anomalie dite Au total, la survenance d’une
interprète strictement l’article matérielle. déclaration de soupçon boule-
L561-15 du CMF, on se rend verse fondamentalement la rela-
compte que la déclaration susvi- C. La survenance d’éléments tion d’affaires. Si la plupart du
sée ne concerne que le produit nouveaux entraînant la levée temps le soupçon l’ayant con-
d’une infraction. Or, dans le cas du doute duit est légitime, il n’en de-
de l’abus de faiblesse, il ne meure pas moins que la transmis-
s’agit pas d’un produit , mais La déclaration de soupçon, quel sion d’une déclaration n’est et ne
38
d’un acte matériel constitutif de que soit son degré d’objectivité, doit pas systématiquement être
l’infraction à savoir l’utilisation n’est pas infaillible et, à ce titre, synonyme de rupture de la relation
39

55
N 27– Juillet 2019
°