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ce nouveau dispositif. Notes : pement et d'Orientation des Signale-
ments.
1. Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris
pour l'application des dispositions 3. Décret n°2019-536 du 30 mai 2019, de
pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mise en conformité du droit national
mars 2019 de programmation 2018- avec le règlement général sur la protec-
2022 et de réforme pour la justice rela- tion des données (RGPD).
tives à la procédure numérique, aux
enquêtes et aux poursuites. 4. Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de
programmation 2018-2022 et de ré-
2. La plateforme PHAROS : Plateforme forme pour la justice.
d'Harmonisation, d'Analyse, de Recou-

OUVRAGES RÉCENTS

QUELS DROITS FACE AUX INNOVATIONS NUMÉRIQUES ?

AUTEURS : MYRIAM QUÉMÉNER, FRÉDÉRIQUE DALLE , CLÉMENT WIERRE
ÉDITEUR : GUALINO

Résumé la vie privée sera traitée, celle
également du cyberharcèlement
Dresser un panorama des en-
jeux et principales « cyberme- et de l'e-réputation qui présen-
naces » et des tendances liées tent de forts enjeux liés à la vie
aux nouveaux usages numé- privée et professionnelle.
riques Ils aborderont également la di-
mension mondiale des investiga-
Les auteurs dresseront un por- tions en raison de la dématériali-
trait des principaux acteurs pu- sation d'internet et de la facilité
blics et privés et leurs rôles qu'offrent certains procédés
(services enquêteurs et judi- techniques à traverser instanta-
ciaires spécialisés, acteurs pri- nément les frontières. Des insti-
vés et administrations chargées tutions internationales, telles
de réguler ce nouvel écosys- Interpol, Europol ou Eurojust,
tème). Ils insisteront ensuite sont également associées à ces
sur différentes thématiques en investigations, de même que le
pleine (r)évolution, comme : Conseil de l'Europe et l'Union

- La question de la preuve numé- - Les dispositions en lien avec européenne qui prennent de plus
rique, par essence fragile et vola- les infractions de presse sur in- en plus d'initiatives législatives
tile, qui prend une place de plus ternet, qui connaissent une crois- en lien avec les technologies nu-
en plus importante dans l'en- sance forte à l'heure des réseaux mériques.
semble des investigations correc- sociaux et du phénomène des Au final, l'ouvrage décrypte les
tionnelles ou criminelles, qu'elle fakes news, sont abordées et dé- stratégies économiques et en-
concerne des infractions dites cryptées ainsi que le dispositif trepreneuriales face au numé-
numériques ou des délits de préventif et répressif de la lutte rique.
droit commun commis par des contre le terrorisme en ligne.
moyens informatiques. - La question de la protection de

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