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un pare-feu entre l'accès aux non payés ou sous-payés grâce être protégées contre la victimi-
services sociaux et les contrôles à des procédures rapides. sation secondaire ; leurs droits,
de migration, et en respectant En ce qui concerne les vic- tels que le droit à la vie privée,
pleinement le principe de non- times de traite : Une pleine in- doivent être respectés à tout
refoulement, notamment en tégration est nécessaire entre moment pendant la procédure
procédant à une évaluation pré- les procédures d'asile et l'orien- judiciaire.
cise des risques avant toute dé- tation des victimes de la traite Le financement de l'aide aux
cision de retour.
et des personnes exploitées victimes doit être assuré par
En ce qui concerne l’emploi : vers des services appropriés et l’État et ne pas se limiter à une
Des contrôles réguliers des spécialisés. assistance à court terme, mais
agences de recrutement et des Les États devraient introduire doit inclure des mesures du-
courtiers sont nécessaires. Il faut dans leur législation une dispo- rables à long terme visant à pro-
demander aux entreprises de ne sition de non-sanction pour ga- mouvoir la pleine intégration
recourir qu'à des sociétés de re- rantir que les victimes de la sociale des personnes victimes
crutement de main-d'oeuvre bien traite, de l'esclavage et du tra- de la traite et de l'exploitation.
réglementées et de couvrir entiè- vail forcé ne soient pas accu- Ces mesures devraient être de
rement les coûts de recrutement. nature transformatrice, fondées
sées, détenues ou poursuivies
Les entreprises qui obtiennent pour des activités illicites aux- sur l'éducation, la formation,
des contrats publics et bénéfi- quelles elles ont participé en l'acquisition de compétences et
cient de marchés publics doi- conséquence directe de leur si- l'aide à la recherche d'un emploi
vent être en mesure de démon- tuation de victimes. ou à la création d'une entre-
trer qu'elles obtiennent de véri- Les personnes victimes de la prise, non pas sur la base des
tables résultats en matière de rôles traditionnels des hommes
traite et de l'exploitation doi- et des femmes, tenant compte
droit du travail, y compris dans vent pouvoir faire appel des dé-
leurs chaînes d'approvisionne- cisions des autorités compé- des intérêts et des aspirations
ment, par exemple en obtenant de la personne concernée, et
tentes concernant le refus d'une conçues dans l'intérêt supérieur
la preuve que leurs sous- aide précoce et de permis de
traitants et prestataires de ser- séjour, et faciliter leur accès à des enfants.
vices paient des salaires et des la justice et aux recours. Enfin, les organisations de la
coûts de recrutement équi- société civile doivent être finan-
tables. Le droit de demander une in- cées pour apporter un soutien
demnisation doit être garanti à aux personnes exploitées, fran-
Il est nécessaire également de toutes les personnes exploitées, çaises ou étrangères, quel que
faire appliquer (la créer lors- que ce soit par le biais de procé- soit leur statut de résidence ou
qu’elle n’existe pas) une législa- dures pénales, civiles, adminis- la détermination officielle de
tion sur la conformité sociale, tratives ou de droit du travail, leur vulnérabilité.
exigeant des entreprises qu'elles indépendamment de leur pré-
divulguent non seulement les sence ou de leur statut juri-
actions entreprises pour préve- dique dans le pays, notamment
nir et éradiquer l'exploitation de en prévoyant des conseils et
leurs chaînes d'approvisionne- une représentation juridiques
ment, mais aussi les résultats gratuits, en accélérant les pro-
concrets et vérifiables obtenus. cédures connexes et en créant
Les entreprises devraient mettre des fonds publics pour l'indem- Notes :
en place des mécanismes de nisation. 1 Action Catholique des Femmes, AFJ, Agir
surveillance, des plans pour Ensemble pour les Droits de l’Homme, Ami-
faire face aux risques et des mé- Un tuteur individuel indépen- cale du Nid, Armée du Salut, Agir Contre la
Prostitution des Enfants - ACPE, Espoir
canismes de réclamation pour dant doit être désigné rapide- CFDJ service Jeunes Errants, Association
permettre aux travailleurs de ment dans l'intérêt supérieur de pour la Réadaptation Sociale, Aux Captifs la
libération, Comité Contre l’Esclavage Mo-
signaler l'exploitation, de ré- l'enfant, lorsqu'il n'est pas ac- derne CCEM, Comité Protestant évangélique
soudre les conflits et d'obtenir compagné ou est séparé de sa pour la Dignité Humaine CPDH, Congréga-
tion Notre-Dame de Charité du Bon Pasteur,
des salaires et des indemnités famille. Les victimes doivent Conseil Français des Associations pour les

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