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En effet, le rapport marque une qu’au jugement des affaires de dations et sur ses efforts de
forte inquiétude à l’égard de CAPE ». C’est également ce mise en oeuvre de la Conven-
réformes et de projets de ré- même déficit de moyens qui ex- tion.
formes qui pour « certaines plique qu’en mars 2021, 85 af- Il ne fait guère de doute que ce
d’entre elles sont majeures et faires impliquant des entreprises rapport conforte les constats du
susceptibles de bouleverser françaises, répertoriées par le procureur général à la Cour de
les équilibres tout juste trou- Groupe de travail, n’avaient pas cassation, François Molins, dé-
vés et de remettre en cause les donné lieu à l’ouverture d’une nonçant, à l’occasion de son
progrès réalisés depuis la Phase enquête préliminaire en France. discours lors de l’audience so-
3 » et qui sont « à contre-courant Il constate une nouvelle fois lennelle de rentrée, le manque
des avancées ». que l’indépendance du parquet de moyens de la justice.
n’est toujours pas garantie en
On retiendra particulièrement Un discours que le garde des
les critiques à l’encontre de la dépit de projets de réforme res- Sceaux a qualifié sans doute un
loi pour la confiance dans l’ins- tés inachevés. peu rapidement et certainement
titution judiciaire du 22 dé- La France devra soumettre, dans injustement, de « scandaleux »…
cembre 2021 en ce qu’elle pré- un an, un rapport oral sur les me-
voit la limitation de la durée des sures prises pour mettre en
enquêtes préliminaires à deux oeuvre les recommandations sur
ou trois ans, délai jugé trop l’augmentation des moyens et
court pour conduire des investi- ressources dont sont dotés les Notes :
gations efficaces en matière de enquêteurs et les magistrats du 1. Les recommandations du groupe de tra-
vail ne tiennent pas compte de la Recom-
CAPE. parquet, de l’instruction et du mandation du 26 novembre 2021 visant à
renforcer la lutte contre la corruption
siège, sur la préservation du d’agents publics étrangers dans les tran-
Le rapport pointe le faible nombre sactions commerciales internationales
des affaires résolues au regard du rôle du PNF dans la résolution adoptée afin de renforcer la mise en
oeuvre de la Convention et faire avancer
poids économique de la France des affaires de CAPE et de l’AFA la lutte contre la corruption transnatio-
et de l’exposition de ses entre- en matière de développement et nale. La Recommandation de 2021 met à
jour et élargit la Recommandation initiale
prises aux risques de corruption de contrôle des mesures de con- de 2009. La Recommandation de 2021
n’était pas en vigueur au moment de la
qu’il impute notamment au formité par les entreprises. visite de Phase 4 en France.
« manque de ressources dont Elle devra pour décembre 2023
souffre l’ensemble des mail- présenter un rapport écrit au
lons de la chaîne pénale, de- Groupe de travail sur la mise en
puis le stade de l’enquête jus- oeuvre de toutes les recomman-

LA REVUE DU GRASCO
Numéro ISSN : 2272-981X
Université de Strasbourg, UMR-DRES 7354
11, rue du Maréchal Juin - BP 68 - 67046 STRASBOURG CEDEX

Site internet : http://www.GRASCO.eu— http://www.larevuedugrasco.eu
Adresse mail : information@grasco.eu
Directrice de la revue du GRASCO : Chantal CUTAJAR

Rédactrice en chef : Jocelyne KAN
Rédacteur adjoint—Conception : Sébastien DUPENT

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N 36– Janvier 2022
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