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et assistent les magistrats du PNF tière de terrorisme, de crime de que l'occasion s'en présentera,
avec en outre le concours d’un guerre ou contre l'humanité ou l’évolution du statut et des fonc-
juriste assistant, spécialisé en ma- encore de criminalité organisée. tions des assistants spécialisés car
tière de saisie et de confiscation je suis convaincu de la nécessité
d’avoirs délictuels. Leur exper- Il me semble que la question de d’internaliser au parquet une partie
tise avérée des mécanismes éco- l'extension de ce délai à 5 ans des investigations économiques et
nomiques et juridiques suscep- pour les enquêtes préliminaires en financières. Nos marges de pro-
tibles d’être mis en oeuvre, du matière de corruption nationale gression immédiates passent par
traitement des données écono- comme internationale devrait, à une telle réforme.
miques sensibles à la gestion terme, être reposée devant le Par-
d’enquêtes collaboratives avec les lement compte tenu de la com- L.R.D.G. : La loi du 9 décembre
entreprises en cause dans le plexité de ce type d'enquêtes. 2016 relative à la transparence,
cadre notamment de la mise en Parmi les pistes d'amélioration à la lutte contre la corruption et
oeuvre de CJIP, en font des ac- de notre action en matière de à la modernisation de la vie éco-
teurs particulièrement efficaces et lutte contre la corruption inter- nomique, dite « loi Sapin II » a
reconnus, singulièrement dans le nationale, j’en retiens deux qui créé la Convention Judiciaire
traitement des affaires de corrup- pourraient consister, d'une part, à d’Intérêt Public (CJIP). Quels en-
tion transnationales. augmenter substantiellement les seignements tirez-vous des CJIP
Je note toutefois que les échanges effectifs de la Brigade nationale de dont le PNF est le signataire ?
avec les évaluateurs de l'OCDE ont lutte contre la corruption et la cri- La CJIP est véritablement un ins-
permis de constater que ces der- minalité financière (BNLCF) au trument essentiel de notre action
niers semblaient préoccupés par sein de l'OCLCIFF (Office central répressive, dont j'apprécie la flexi-
le manque de moyens humains de lutte contre la corruption et bilité et l'efficacité en complément
et financiers des acteurs de la les infractions financières et fis- de nos autres instruments de ré-
lutte anticorruption et par les cales) et, d'autre part, à faire évo- pression plus classiques qui doi-
conséquences induites par la luer encore davantage les effectifs vent perdurer pour asseoir la cré-
restriction de la durée de l’en- du PNF, qui devrait idéalement dibilité de la CJIP.
quête préliminaire sur l'efficaci- pouvoir compter sur au moins
té de l'action judiciaire. 25 magistrats et 15 assistants Je tiens à cet égard à rendre hom-
spécialisés. Il me paraîtrait éga- mage à la Direction des affaires
De fait, un des principaux défis aux- lement intéressant qu'une ré- criminelles et des grâces qui, dès
quels nous devons faire face aujour- flexion soit amorcée visant à ré- 2015, avait rédigé le texte ayant
d'hui est le sous-dimensionnement former le statut des assistants donné naissance à la CJIP, lequel
des services d'enquête spéciali- spécialisés afin de les transformer a ensuite été repris par le minis-
sés, contrainte qui ne nous per- en véritables « consultants judi- tère des Finances puis par les
met pas de mener ces enquêtes ciaires » sur le modèle des « para- parlementaires dans le cadre de la
complexes dans les délais que legals » aux États-Unis, qui assis- loi dite « Sapin II ». C’est une ré-
nous souhaitons et face auquel tent les procureurs américains forme à la fois audacieuse et to-
la réforme prévoyant une durée (notamment à New York) dans talement appropriée au contexte
maximale des enquêtes prélimi- leurs enquêtes et qui peuvent, à ce international.
naires de 3 ans présente un véri- titre, non seulement effectuer des
table challenge. Il me semble toutefois important
recherches juridiques, comptables de souligner que son maniement
On peut regretter à cet égard que et financières, mais également réa- suppose une particulière délica-
la loi « pour la confiance dans liser des actes d'enquête sous tesse et une diplomatie constante
l’institution judiciaire » n'ait pas l'autorité des procureurs (comme peu compatibles avec un élargis-
permis d’aligner à 5 ans la durée adresser des réquisitions ou pro- sement généralisé de son champ
butoir des enquêtes en matière de céder eux-mêmes à des auditions de compétence.
corruption internationale comme sur procès-verbal, par exemple).
cela est notamment prévu en ma- À cet égard, je soutiendrai, dès En revanche, il semblerait tout à

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N 36– Janvier 2022