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DOCTRINE JURIDIQUE

LA RIGUEUR DES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS

DES INFRACTIONS AU DROIT PÉNAL

DE LA PROBITÉ PUBLIQUE

RENAUD SALOMON

AVOCAT GÉNÉRAL À LA COUR DE CASSATION,
PROFESSEUR ASSOCIÉ À L’UNIVERSITÉ DE PARIS DAUPHINE PSL

C ou avantages quel-
orruption trafic d’influence, positivement aux sollicitations présents
favoritisme et prise illé- émanant de la personne exerçant conques à une personne investie
gale d’intérêts : ces infrac- la fonction officielle, en acceptant d'une fonction publique ou cède
tions appellent à la notion de pro- de lui remettre ce qu'elle réclame à ses sollicitations afin qu'elle
bité publique, fondement de la pour accomplir ou s'abstenir abuse de son influence réelle ou
confiance des citoyens en leurs re- d'accomplir l'acte relevant de sa supposée en vue de faire obtenir
présentants. Le droit pénal, dans fonction. La corruption active d'une autorité ou d'une adminis-
une matière aussi délicate, ne incrimine le comportement du tration publique des distinc-
peut qu’exiger des responsables corrupteur. Ce délit demeure, tions, des emplois, des marchés ou
publics une rigueur absolue, jus- alors même que le bénéficiaire tout autre décision favorable (C.
tifiée par les intérêts qu’il en- de la corruption est un tiers, l'ar- pén., art. 433-1, al. 1, 2°). Le trafic
tend protéger. ticle 433-1 du Code pénal faisant d'influence passif se présente sous
référence à un « avantage quel- une forme analogue, mais envi-
Le fait que l'État et les collectivi- conque (...) pour elle-même ou sage l'activité prohibée du point
tés territoriales représentent le pour autrui ». La corruption pas- de vue de la personne investie
premier client des entreprises pri- sive désigne, en revanche, le fait de la fonction publique. Celle-ci
vées impliquaient en grande par- pour une personne dépositaire consiste dans le fait pour une per-
tie le développement du droit de l'autorité publique, chargée sonne dépositaire de l'autorité pu-
pénal de la probité publique. Ce d'une mission de service public, blique, chargée d'une mission de
droit recoupe une kyrielle d'infrac- ou investie d'un mandat électif service public ou investie d'un man-
tions de moyens, lesquelles ont public, de solliciter ou d'agréer, dat électif public, de solliciter ou
toutes pour dénominateur com- pour elle-même ou autrui des d'agréer des offres, des pro-
mun de permettre à leur auteur promesses, des dons ou des messes, des dons, des présents
de bénéficier d'avantages indus. avantages quelconques en vue ou des avantages quelconques
Entrent dans son champ d'appli- d'accomplir ou de s'abstenir pour abuser de son influence ré-
cation la corruption, le trafic d'accomplir un acte de sa fonc- elle ou supposée, auprès d'une
d'influence ainsi que les délits tion ou un acte facilité par cette autorité ou d'une administration
de favoritisme et de prise illé- fonction (C. pén., art. 432-11). publique, en vue de faire obtenir
gale d'intérêts. des distinctions, des emplois, des
Comme la corruption, le trafic
En premier lieu, la notion de corrup- d'influence peut revêtir une forme marchés ou tout autre décision
tion active est ambiguë, dans la me- active et passive. Le trafic d'influence favorable (C. pén., art. 433-2, al.
sure où tombe sous la même qua- actif sanctionne l'individu qui pro- 1).
lification le fait d'avoir répondu pose des offres, promesses, dons, Les délits de favoritisme et de

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N 36– Janvier 2022
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