Page 13 - revue_N36_janvier_2022

violation d’obligations légales pré- commise sur la portée d'une Cette sévérité est accrue sur le
existantes - résulter du seul fait règle (Crim., 10 avr. 2002, n° 01- terrain probatoire, dans la me-
que l’agent a accompli sciemment 84.286 : Bull. crim., n° 84 ; Dr. sure où la jurisprudence arrive à
l’acte constituant l’élément maté- pén. 2002, comm. 105, obs. M. en présumer l'existence à raison
riel du délit. Véron). de la nature même des fonctions
occupées par l'agent. C'est ainsi
Et la jurisprudence ne se montre En effet, les auteurs du délit de
guère exigeante pour établir ce favoritisme, en leur qualité de qu'il appartient au titulaire d'un
dol. L'intention délictueuse est professionnels des marchés pu- mandat électif de vérifier la régu-
caractérisée par l'exécution en blics et des délégations de ser- larité des engagements qu'il prend
connaissance de cause d'un acte vices publics, sont présumés pour lui-même ou pour la com-
contraire aux dispositions légi- connaître les règles qu’ils ont mune (Crim., 25 juin 1996, n° 95-
slatives et réglementaires ayant transgressées. Ainsi, il a été jugé 80.592 : Bull. crim., n° 273 ; Dr.
pour objet de garantir la liberté qu’un maire, précédemment con- pén. 1996, comm. 264, obs. M.
d'accès et l'égalité des candidats seiller municipal, ne peut échapper Véron).
dans les marchés publics et les à sa responsabilité pénale en soute-
délégations de service public nant méconnaître les méandres de C. Les délits de corruption et
(Crim., 14 janv. 2004, n° 03-83.396 la procédure d’attribution des mar- de prise illégale d’intérêts
préc. . – Crim., 20 avr. 2005, n° 04- chés publics (Crim., 15 sept. 1999, Pour les délits de corruption et de
83.017 : Bull. crim., n° 139 ; JCP G n° 98-87.588). C’est dire que prise illégale d'intérêts, le Code
2005, IV, 2352). Un avis préalable l’incompétence du maire n’est pénal est muet sur la question.
donné, l’expérience et l’ancienne- nullement exclusive de l’élé-
té dans la fonction sont autant ment intentionnel du délit. On Toutefois, encore ici, pour ces
d’éléments qui permettent d’éta- notera toutefois qu’en raison de la deux infractions, le peu d'impor-
blir la violation en connaissance complexité de ces règles, le juge tance accordé par le droit pénal
de cause des règles de mise en prend parfois en considération les de la probité publique à l'élé-
concurrence (A. Lepage, P. Maistre modifications constantes de ces ment moral se traduit de deux
du Chambon et R. Salomon, Droit règles pour relaxer les prévenus, façons : tantôt, le dol général est
pénal des affaires, préc., n° 497. faute d’élément intentionnel (CA présumé, tantôt le dol se déduit
– Pour une illustration : Crim., Paris, 20 janv. 2000 : D. 2000, de la matérialité des faits cons-
25 juin 2008, n° 07-88.373 : Bull. IR, 68). tatés (A. Lepage, P. Maistre du
crim., n° 166; Dr. pén. 2009, Chambon et R. Salomon, Droit
chron. 9, F. Linditch.). B. Le délit d’ingérence pénal des affaires, préc., n° 623).
Le dol général peut tout d'abord
Il importe peu par ailleurs que Le délit d'ingérence est une in-
l'agent ait ou n'ait pas voulu favo- fraction intentionnelle qui sup- résulter de la qualité de profes-
riser le candidat retenu (Crim., 14 pose de la part du prévenu qu'il sionnel de l'agent. Ce dol de
janv. 2004, n° 03-83.396 : Bull. ait pris sciemment un intérêt dans fonction se retrouve notamment
crim., n° 11). dans les délits de corruption et
une affaire soumise à sa surveil- de prise illégale d'intérêts.
En parfaite orthodoxie des règles lance, sans même avoir voulu en
de droit pénal général, les mo- retirer un quelconque profit (Crim., À raison ensuite de sa sophistica-
biles sont donc indifférents, 14 juin 2000, préc. – Crim., 3 mai tion (recours à des tiers, montages
tout comme le préjudice pour la 2001, n° 00-82.880 : Bull. crim., n° financiers douteux...), l'élément ma-
collectivité. Par ailleurs, pour 106). L'intention coupable est ca- tériel de l'infraction laisse sou-
éviter que les prévenus tentent ractérisée par le seul fait que vent transpirer l'élément moral
d'échapper à leur responsabilité, l'agent a accompli volontairement qui est alors présumé. En d'autres
la Cour de cassation refuse de l'acte constituant l'élément maté- termes, l'élément moral résulte
prendre en considération l'incom- riel de l'infraction (Crim., 21 de la simple matérialité des faits
pétence invoquée par l'agent, esti- nov. 2001, n° 00-87.532 : Bull. constatés par l'enquête ou l'ins-
mant que celle-ci n'est pas exclu- crim., n° 243. – Crim., 27 nov. truction.
sive de sa mauvaise foi (Crim., 24 2002, n° 02-81.581 : Bull. crim., S’agissant plus spécifiquement
oct. 2001, n° 01-81.039 : Dr. pén. n° 213 ; JCP G 2003, II, 10093, du délit de prise illégale d’inté-
2002, comm. 26, obs. M. Véron) note W. Jeandidier ; D. 2003, rêts, le dol général sera caractéri-
ou l'erreur de droit qu'il aurait somm. p. 245, obs. M. Segonds). sé lorsque l’agent, sachant qu’il a

13
N 36– Janvier 2022
°