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de la Convention européenne des tions d’intérêt général, comme mer la commission d'infractions
droits de l’homme qui tolère les l’égalité entre les hommes et les pénales » .
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limites à la liberté d’opinion en femmes, dans un contexte bien Par ailleurs, si la liberté de mani-
cas de « mesure nécessaire, dans particulier, celui de l’enseigne- fester ses convictions est légale, le
une société démocratique, à la sé- ment supérieur, ont pu être prises prosélytisme abusif, consistant à
curité publique, à la protection de en compte par la CEDH afin de corrompre et désinformer , sera
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l’ordre, de la santé ou de la morale justifier l’imposition d’une stricte sanctionné aussi bien par le droit
publique, ou à la protection des neutralité religieuse. La Cour ex- français qu’européen. Il a ainsi été
droits et libertés d’autrui ». pliquera ainsi que : « c’est le prin- jugé par le tribunal administratif
cipe de laïcité […] qui est la consi-
Les États possèdent ainsi une de Versailles qu’une assistante
marge d’appréciation pour décider dération primordiale ayant motivé maternelle devait se faire retirer
de l’opportunité d’une limitation. l’interdiction du port de symboles son agrément en raison du prosé-
La CEDH veille en effet à ce que la religieux dans les universités. Dans lytisme qu’elle pratiquait en fa-
liberté de conscience ne constitue un tel contexte, où les valeurs de veur du mouvement auquel elle
pas un bouclier pour des groupes pluralisme, de respect des droits appartenait . La CEDH considère
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qui n’hésiteraient pas à invoquer d’autrui et, en particulier, d’égalité quant à elle que « l’article 9 ne
la spiritualité afin de dissimuler la des hommes et des femmes devant protège toutefois pas n’importe
banale exploitation de l’homme la loi, sont enseignées et appli- quel acte motivé ou inspiré par
par l’homme, l’intolérance, le fa- quées dans la pratique, l’on peut une religion ou une croyance. Ain-
natisme, etc. comprendre que les autorités com- si, elle ne protège pas le prosély-
pétentes aient voulu préserver le tisme de mauvaise aloi » .
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Elle s’assurera cependant que caractère laïque de leur établisse-
toutes les mesures de restriction ment ». Ces nuances entre le principe de
prises par l’État impliqué trouvent 16 la liberté de conscience et ses li-
une justification dans leur prin- Dans une autre affaire , la CEDH a mites permettent de mieux saisir
cipe et soient prévues par la loi. Il déclaré irrecevable la requête du le changement de paradigme dans
conviendra également que ces limi- dirigeant d’un groupe islamiste lequel s’est inscrit la France en ce
tations soient nécessaires et propor- condamné pour incitation au qui concerne sa politique de lutte
tionnées à l’objectif invoqué. En crime et à la haine religieuse par contre les dérives sectaires.
outre, il ne faut pas que les disposi- voie de publication de ses propos
tions s’opposent expressément à la dans la presse. Les juges prirent II. La France confrontée à
pratique d’un culte particulier ou en compte le contenu et la tonalité la lutte contre les dérives
d’une croyance déterminée, aux violente des propos du requérant.
Il s’agissait d’un discours de haine sectaires
risques d’être qualifiées de discri- faisant l’apologie de la violence et
minatoire.
étant par conséquent incompa- A. Une approche essentialiste :
Un État ne peut restreindre la li- tible avec les valeurs fondamen- la lutte contre les sectes
berté de conscience en dehors des tales de justice et de paix qu’ex-
cas de l’article 9 § 2 de la Conven- prime le préambule de la Conven- Les années 90 marquent un véri-
tion. Si ces justifications sont di- tion. table renforcement dans la lutte
verses, elles demeurent stricte- contre les dérives sectaires en
ment limitées. Par exemple, con- La liberté de conscience ne peut France. L’État est en effet particu-
cernant la liberté de religion, la ainsi pas constituer une immunité lièrement alarmé après le drame
légitimité de ces restrictions dé- pour un groupe responsable de des 53 membres de l’Ordre du
pend, selon la CEDH, de « la néces- graves infractions pénales. La Temple solaire retrouvés carboni-
sité de maintenir un véritable plu- chambre criminelle de la Cour de sés dans deux chalets en Suisse et
ralisme religieux, inhérent à la no- cassation, rejetant le pourvoi for- au Canada (octobre 1994), puis en
tion de société démocratique » . mé par l'Église de Scientologie à la France (1995). Ce contexte a pro-
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suite de sa condamnation pour voqué la mobilisation des élus
L’arrêt Sahin c. Turquie, de la Cour escroquerie en bande organisée et français par la mise en place, de-
européenne des droits de l’homme, exercice illégal de la médecine, a mandée en décembre 1994, d’une
a affirmé que l’interdiction du notamment estimé que : « l'invoca- commission parlementaire. Cette
port du voile sur un campus consti- tion d'une appartenance religieuse initiative sera approuvée en juin
tue une « ingérence dans l’exercice et la liberté de manifester ses con- 1995 et une commission de 25
du droit de manifester sa reli- victions par des enseignements ou membres sera constituée. Après
gion » . Toutefois, des considéra- des pratiques ne sauraient légiti- six mois d’auditions et de recueils
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N 36– Janvier 2022
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