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des critères de dangerosité pour rives sectaires. Comme l’avait no- portant atteinte aux droits de
identifier ces groupes . L’État té Jean-Louis LANGLAIS, ancien l'homme et aux libertés fonda-
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n’était de fait plus neutre envers président de la Mission intermi- mentales ». Conformément à l’ar-
les religions, malgré la loi de nistérielle, « la nuance de l’acro- ticle 20 de la loi, le groupe sec-
1905 et son attachement à la li- nyme […] indique bien une vo- taire sera défini comme un
berté de conscience. lonté de ne pas baisser la garde, « groupement qui poursuit des
mais de viser la manifestation activités ayant pour but ou pour
On note donc vers la fin des an-
nées 90 un changement de para- déviante et non la doctrine ou la effet de créer, de maintenir ou
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digme dans sa politique. Ce n’est croyance » . d'exploiter la sujétion psycholo-
plus à l’essence du mouvement Dans cette perspective, le vote de gique ou physique des per-
que l’État s’intéresse, mais à ses la loi About-Picard permettra la sonnes ».
actes. La doctrine prônée par le répression de la sujétion psycho- S’en suivra la première condam-
groupe, aussi incongrue soit-elle, logique induite pour abuser de nation pénale prononcée sur le
est totalement indifférente tant l’état de faiblesse d’un individu fondement de cette infraction en
qu’elle n’implique pas la commis- (article 223-15-2 du Code pénal), 2004 avec l’affaire dite « Néo-
sion d’actes répréhensibles. La loi la dissolution de la personne mo- Phare » . Le mis en cause était
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About-Picard du 12 juin 2001 rale responsable du délit, la limi- président d’une association qui
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constituera alors le bras armé de tation de la publicité des mouve- avait pour objet la relecture de la
cette nouvelle politique publique. ments sectaires et la capacité de Bible. Il organisait de nombreux

Ce changement de paradigme im- certaines associations à se consti- séjours avec les membres de son
plique ainsi un renforcement de tuer partie civile dans ce type association durant lesquels il af-
l’arsenal législatif à disposition d’affaires. firmait être le Christ. Dès 2002, la
des autorités de poursuite. Si l’ap- Les débats parlementaires relatifs MIVILUDES avait été avisée que
proche se veut plus pragmatique, au nom de cette loi traduisent les adeptes se réunissaient pour
elle n’est pas pour autant laxiste. d’ailleurs bien la volonté de se préparer la fin du monde. À la
La Mission interministérielle de détacher du contenu des mouve- suite d’un séjour, l’un des
lutte contre les sectes (MILS), ments visés. Initialement la pro- adeptes s’était donné la mort en
créée en 1998, opère à partir de position de loi About-Picard visait se précipitant volontairement
2001 une distinction entre les « les associations ou groupements contre une voiture et un autre
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« sectes absolues », avec qui tout à caractère sectaire ». Le Sénat, en faisait une tentative de suicide. La
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dialogue est impossible (la Scien- première lecture, alla jusqu’à seu- Cour d’appel observera l’ascen-
tologie est érigée en exemple), et lement parler des « associations dant que le prévenu exerçait sur
les autres dont seuls certains as- ou groupements constituant par ses victimes, les scènes de transe,
pects sont inacceptables. Une dé- leurs agissements délictueux un la mise en scène de phénomènes
finition purement structurelle de trouble à l’ordre public ou un paranormaux, les examens de
la secte est finalement proposée. péril majeur pour la personne « passage » plus ou moins humi-
Celle-ci serait « un groupement ou humaine ». Si la formule était liants, l'exclusion du groupe des
une association de structure totali- particulièrement libérale, elle réfractaires, ainsi que l'exploita-
taire, déclarant ou non des objec- l’était sans doute trop puisqu’elle tion d'un état d'épuisement. Cette
tifs religieux, dont le comporte- ne faisait même pas mention du affaire symbolise pleinement la
ment porte atteinte aux droits de caractère sectaire des groupes transition entre les deux ap-
l’homme et à l’équilibre social ». visés, c’est-à-dire de la sujétion proches françaises.
C’est bien le comportement du psychologique qu’elles dévelop- Ce changement de politique a
groupe qui est ici visé, et non sa pent et entretiennent. Le rappor- bien été noté par la commission
doctrine. Un résultat est exigé : teur soulignera l’importance permanente de l’Assemblée par-
une atteinte aux droits de d’évoquer explicitement le pro- lementaire du Conseil de l’Eu-
l’homme et à l’équilibre social. blème sectaire afin de « souligner rope qui a jugé la loi de 2001
Autrement dit, à l’ordre public.
que notre pays a traversé des mo- compatible avec les valeurs eu-
Dans cette dynamique, la MILS ments très difficiles provoqués par ropéennes dans une résolution
sera remplacée en 2002 par la les agressions de groupes sec- de novembre 2002 . En sep-
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Mission interministérielle de vigi- taires » . La loi visera donc finale- tembre 2005, le rapporteur spé-
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lance et de lutte contre les dé- ment les « mouvements sectaires cial sur la liberté religieuse de

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N 36– Janvier 2022