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musique ». Conformément au n’est pas de la main de l’artiste, préexistante, ce qui exclut les
principe d’interprétation strict est devenue primordiale dans le imitations ou reproductions « à
des textes en droit pénal, la loi marché de l’art. la manière de ». L’article 9 ne
de 1895 doit être interprétée donne pas de précision sur
comme excluant de son champ Un texte répressif est pertinent en l’auteur de la contravention. Il
d’application les oeuvres d’art la matière. Il s’agit du décret n°81 est certain que s’agissant d’une
appliqué, les oeuvres architec- -255 du 3 mars 1981 sur la ré- simple contravention de cin-
turales, les oeuvres immaté- pression des fraudes en matière quième classe punissable d’une
rielles, ou encore les oeuvres de transactions d'oeuvres d'art et amende de 1.500 euros et d’une
littéraires. La chambre crimi- d'objets de collection dit « décret prescription de 1 an, la partie
nelle de la Cour de cassation a Marcus », qui a instauré deux con- civile aura sans doute intérêt à
toutefois fait une exception traventions de cinquième classe, se tourner vers un délit de droit
pour le cas de la lithographie qui l’une pour non-délivrance de fac- commun.
« doit être considérée comme une ture de la vente d’un objet d’art Le décret Marcus reste toutefois
gravure » . Bien entendu, les reprenant les caractéristiques de une référence, car à côté des
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genres artistiques inexistants à l’oeuvre vendue, à savoir sa na- deux contraventions susvisées, il
l’époque de la rédaction du ture, sa composition, l’origine et donne de manière claire et didac-
texte sont, en l’absence de révi- l’ancienneté du bien, l’autre pour tique la signification exacte des
sion de la loi, insusceptibles de la non apposition de la mention termes à employer pour la des-
fonder des poursuites pour faux « reproduction » sur une oeuvre cription des oeuvres, en préci-
artistique. qui n’est pas un original. Confor- sant la nature de la garantie que
mément à l’article 131-13 du
Ces limites, en particulier celle Code pénal, la peine d’amende le consommateur est en droit
limitant le faux artistique aux est de 1 500 euros au plus pour d’attendre. À titre d’exemple,
oeuvres non tombées dans le les contraventions de la 5e L'emploi du terme "attribué à"
domaine publique, à savoir 70 classe, montant qui peut être suivi d'un nom d'artiste garantit
ans suivant l’année du décès de porté à 3 000 euros en cas de ré- que l'oeuvre ou l'objet a été exé-
l’auteur, font du faux artistique cidive lorsque le règlement le pré- cuté pendant la période de pro-
au sens strict un délit au champ voit, hors les cas où la loi prévoit duction de l'artiste mentionné et
restreint. De ce fait, l’acheteur que la récidive de la contraven- que des présomptions sérieuses
qui se retrouve en possession tion constitue un délit. La contra- désignent celui-ci comme l'auteur
d’une oeuvre qui est un faux, au- vention pour défaut de la men- vraisemblable (article 4) ; l'em-
ra le plus souvent à agir en nullité tion « Reproduction » est prévue ploi des termes "atelier de" sui-
de la vente pour erreur sur la à l’article 9 du décret : « Tout fac- vis d'un nom d'artiste garantit
substance. Il y aurait d’autres similé, surmoulage, copie ou que l'oeuvre a été exécutée dans
voies pénales, comme l’escro- autre reproduction d'une oeuvre l'atelier du maître cité ou sous
querie, mais l’aléa judiciaire est d'art originale au sens de l'ar- sa direction (article 5) ; l'emploi
fort, surtout si on ne peut re- ticle 71 de l'annexe III du Code des termes "école de" suivis d'un
trouver la personne qui a pro- général des impôts, exécuté pos- nom d'artiste entraîne la garantie
duit le faux. La question de la térieurement à la date d'entrée que l'auteur de l'oeuvre a été
prescription se pose également. en vigueur du présent décret, doit l'élève du maître cité, a notoire-
Longtemps après la disparition porter de manière visible et indé- ment subi son influence ou béné-
du faussaire, les oeuvres conti- lébile la mention "Reproduction" ». ficié de sa technique (article 6),
nuent à circuler. C’est donc dès Il s’agit ici de protéger l’ache- etc. Les articles 1 à 8 du décret,
lors vers la juridiction civile teur en évitant les fraudes gros- de nature civile, donnent toute-
qu’il convient de se tourner. fois au juge pénal une indica-
sières, étant précisé que le
C’est la raison pour laquelle la champ d’application de la con- tion précieuse sur la pratique
question de l’authenticité, no- travention est restreint par la attendue du professionnel.
tion large recouvrant quasiment référence à la définition fiscale Si l’arsenal législatif pénal fran-
l’ensemble des cas ou l’objet d’art de l’oeuvre d’art originale et çais spécifique au marché de
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N 36– Janvier 2022