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En conclusion, il doit être rele- tions ? 11. S. KOLDEHOFF et T.TIMM Falsche Bil-
vé qu’en dépit des diverses an- La tâche que s’est fixée la Com- der, echtes Geld : der Fälschercoup des
nonces reprises ici ou là, le lien mission européenne est essen- Jahrhunderts und wer alles daran ver-
diente (trad. de l'allemand par Stéphanie
entre les groupes terroristes et tielle. C’est à ce prix que l’effi- Lux), L'affaire Beltracchi : enquête sur
l'un des plus grands scandales de faux
le commerce illicite de biens cacité de la justice pénale pour tableaux du siècle et sur ceux qui en ont
culturels n’est pas réellement le marché de l’art sera assurée, profité, Paris, Jacqueline Chambon, 29
mars 2013.
établi. Une étude de la Commis- à la condition, bien entendu, 12. Ce fut le cas par exemple en 2012,
sion européenne réalisée en que la paupérisation de la jus- avec la présentation d’un faux tableau
2018 signale que « l’accent trop tice française dénoncée notam- de Moïse Kisling « Bouquet Varié », dans
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une vente aux enchères à Dubaï.
important mis sur les liens avec ment par la Cour de cassation 13. The Art Market 2021, Art Basel & UBS
le terrorisme dans les politiques dans une motion du 13 dé- report, préparé par Clare MC ANDREW,
actuelles de lutte contre ce tra- cembre 2021 soit enfin endi- fondatrice de Arts Economics.
fic pourrait faire que la justice guée. 14. P. HENAFF Les lacunes de la loi de 1895
sur le faux artistiques, Communication
pénale et d’autres mesures ne commerce électronique n° 2, Février
2006, Étude. Du même auteur, le faux
tiennent pas compte des autres artistique, thèse université de Nantes,
aspects non négligeables de l’im- 13/06/2005. Directeur de thèse A. LU-
CAS.
mense commerce illicite de biens
15. CA Paris 13e ch. 25 février 1958.
culturels ». D’après cette étude,
16. CA Paris 13e 2 nov. 1960.
seul un cas pertinent reliant le
17. Cass. Crim. 26 octobre 1965 cité dans
commerce au financement des F. DURET-ROBERT Droit du marché de
activités terroristes a été porté l’art, 7ème éd. Dalloz Action.
devant une juridiction euro- 18. Cass. Crim. 28 avril 1987 n° 85-94.850
Notes : cité dans F. DURET-ROBERT Droit du
péenne, en l’espèce par la police 1. Loi « Bardoux », du nom de son rappor- marché de l’art, 7ème éd. Dalloz action
espagnole. Cette même étude teur Agénor Bardoux. Loi du 9 février page 635.
1895, JORF du 12 février 1895, page 19. Cass. Crim. 28 avr. 1987, no 85-94.850
met donc en avant trois ques- 805, modifiée par l’ordonnance n°2000- cité dans F. DURET-ROBERT Droit du
tions de recherches essentielles 916 du 19 septembre 2000. marché de l’art, 7ème éd. Dalloz action
pour l’avenir et l’efficacité de la 2. Décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la page 637.
fraude en matière de transactions d'oeuvres 20. S. URBINATI, L’Union européenne et la
lutte contre le trafic illicite : (i) d'art et d'objets de collection. lutte contre le trafic illicite de biens
Comment le commerce illicite 3. S. DURRANDE, l’Artiste, le juge pénal et culturels, Ethnologies, Géopolitique,
de biens culturels dans l’Union le faux artistiques, Plaidoyer pour une loi conflits et patrimoine, Volume 39, nu-
méro 1, 2017 (Revue Ethnologies).
méconnue : Rev. Sc. Crim. 1989, p. 682 -
européenne peut-il être décrit D. GAUDEL, Droit d’auteur et faux artis- 21. Loi n° 2016-371, JO n° 0129, 4 juin
en termes de types d’objets, de tiques : RIDA janv.1994, p.103, P. Hé- 2016.
naff, Les lacunes de la loi de 1895 sur le
volume et d’itinéraires en pro- faux artistique, Com. Com. Elec. n°2, 22. E.Fortis, Les qualifications pénales et la
venance et au sein de l’Union Février 2006, étude. protection du patrimoine culturel : de
l’ombre à la lumière.
européenne ainsi que de mode 4. Le faux en art, Colloque du 27 novembre 23. Rapport sur la protection du patri-
2017 organisé par la Cour de cassation
opératoire ? (ii) Quelles sont les www.courdecassation.fr moine en situation de conflit armé,
remis au Président de la République par
mesures prises par la justice 5. Cour d'appel de Lyon, 19 novembre Jean-Luc Martinez, Président-directeur
2019, n° 18/02458 affaire Le Guennec. du musée du Louvre. Novembre 2015,
pénale pour lutter contre le tra-
6. K. AKINSHA, S. HOCHFIELD, Z. ARTE- page 34.
fic de biens culturels et quelles MIEV, N. FITZGERALD, G.C. HUMP, Art- 24. L’article 111-8 du Code du patrimoine, créé
sont les difficultés rencontrées news, The faking of the Russian Avant- par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 avait
par les autorités compétentes Garde, July 1, 2009. introduit en droit français un premier con-
7. V. MICHEL, Le trafic illicite des biens trôle à l’importation : « l'importation de
dans la mise en oeuvre de me- archéologiques, La Revue du Grasco, n° biens culturels appartenant à l'une des
sures efficaces ? (iii) Quelles 33, avril 2021. catégories prévues à l'article 1er de la
Convention concernant les mesures à
nouvelles technologies peuvent 8. Affaire de la Joconde volée : Vincenzo prendre pour interdire et empêcher l'im-
Peruggia a été condamné à 7 mois d’em- portation, l'exportation et le transfert de
être utilisées pour identifier des prisonnement en Italie le 4 juin 1914. propriété illicites des biens culturels,
objets issus du commerce illi- 9. Affaire des « Cols Rouges » de Drouot : faite à Paris le 17 novembre 1970, en
cite et pour améliorer le partage Tr. Corr. de Paris, 6 sept. 2016, n° provenance directe d'un État non
membre de l'Union européenne et partie
09097032065 ; CA Paris 5 juillet 2018.
des informations et d’autres à cette convention est subordonnée à la
10. V. NEGRI, Les biens culturels, le terro- production d'un certificat ou de tout
formes de coopération et de col- risme et le droit international, Confé- autre document équivalent autorisant
laboration entre les institu- rence du 2 mars 2017 au Musée du Quai l'exportation du bien établi par l'État
Branly. d'exportation lorsque la législation de

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N 36– Janvier 2022