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sécurité de l’Organisation des ce fait un impact sur la répres- ractère vertueux du système à
nations unies (ONU) adoptée en sion des fraudes et tromperie venir.
ce sens ». Cette infraction est pu- dans le marché de l’art. Ce rè-
nie de deux ans d’emprisonne- glement introduit en effet pour Toujours en droit pénal interna-
ment, de 450 000 euros d’amende la première fois en Europe un tional, un nouvel acteur est ve-
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ainsi de la confiscation des biens contrôle à l’importation en pré- nu se pencher sur les atteintes
en cause (article L. 114-1 du Code voyant (i) un principe d’inter- aux biens culturels pour les ré-
du patrimoine). diction des biens culturels ex- primer, il s’agit de la Cour pénale
portés illicitement depuis les internationale dans deux affaires
En adoptant ces deux articles liées à la destruction des mauso-
dans le Code pénal d’une part et pays où ils ont été créés ou dé- lées de Tombouctou au Mali. Ain-
dans le Code du patrimoine couverts, (ii) la mise en place si, par jugement du 27 septembre
d’autre part, la France se met en d’ici le 28 juin 2025 d’un sys- 2016, la cour pénale internatio-
conformité avec les résolutions tème de licence d’importation nale, saisie de la situation au Mali,
du Conseil de sécurité de l’ONU par l’État membre de l’UE con- a reconnu Ahmad Al Faqi Al Mahdi
et avec celles de l’Union euro- cerné pour les objets archéolo- coupable du crime de guerre
péenne. La question de leur effi- giques et éléments de monu- consistant à diriger intention-
cacité reste cependant à docu- ments ayant au moins 250 ans nellement des attaques contre
menter, tant les éléments cons- et ce, quelle que soit la valeur des bâtiments à caractère reli-
titutifs de ces nouveaux délits, de ces biens, et de déclaration gieux et historique à Tombouctou
et notamment de l’article 322-3- d’importation pour les collec- en juin et juillet 2012. Elle l'a
2 du Code pénal, paraissent mal tions de zoologie ou de bota- condamné à neuf ans d'empri-
définis. De plus, la question de nique, les pièces de monnaie, sonnement. La Cour a, en effet,
l’ampleur du trafic et surtout de les biens d’intérêt ethnologique, compétence à l'égard des crimes
son financement des groupes les peintures, les sculptures, les de guerre, notamment au titre
terroristes pourrait être mieux manuscrits et les livres de plus de l’article 8.2 b) ix) du Statut
cernée. Dans son rapport de de 200 ans d’âge et dont la va- de Rome , qui retient le fait de
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2015 sur la protection du patri- leur dépasse 18 000 euros. « diriger intentionnellement des
moine en situation de conflit ar- En instaurant ce contrôle à l’im- attaques contre des bâtiments
mé, Jean-Luc Martinez, alors Pré- portation sur le territoire euro- consacrés à la religion, à l'ensei-
sident-directeur du musée du péen à partir de 2025, c’est tout gnement, à l'art, à la science ou à
Louvre, indiquait qu’à l’échelle le commerce mondial, notam- l'action caritative, des monuments
mondiale le trafic illicite des ment des antiquités, qui va s’en historiques, des hôpitaux et des
biens culturels arrive au 3e ou 4e trouver touché, sans doute pour lieux où des malades ou des bles-
rang des commerces illicites dans le meilleur, bien que de nom- sés sont rassemblés, à condition
le monde, après les armes et la breuses questions pratiques res- qu'ils ne soient pas des objectifs
drogue, mais selon INTERPOL, « les tent à résoudre. À titre d’exemple, militaires ». Une deuxième affaire
instruments de mesure et les que faire lorsque le pays d’origine concernant Al Hassan, accusé,
chiffres sur les mouvements de de l’objet n’existe plus, ou a chan- entre autre, d’avoir pris part à la
circulation illicites ne sont pas gé de régime politique, ou en- destruction des mausolées des
disponibles » . core que la documentation a été saints musulmans à Tombouctou
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Si leur efficacité reste à prou- égarée ? Il n’en reste pas moins grâce à l’utilisation des hommes
ver, il est en revanche certain que la valeur d’un objet et étroi- de la Police islamique sur le ter-
que le Règlement (UE) 2019/880 tement liée à sa commercialité. rain est en cours de jugement .
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du Parlement européen et du Con- Un objet dont la provenance La répression contre les des-
seil du 17 avril 2019 concernant permet la délivrance d’un docu- tructions de biens ou monu-
l’introduction et l’importation de ment d’importation et d’expor- ments culturels est donc pos-
biens culturels sur le territoire tation pourra être vendu sur le sible au niveau international, y
européen va contribuer forte- marché et atteindre de meilleurs compris dans les pays, comme
ment à contrôler la circulation prix. Il est donc dans l’intérêt ici le Mali, où l’état de la justice
des biens culturels, et aura de du marché de reconnaître le ca- ne permettrait pas les poursuites.

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N 36– Janvier 2022