Page 25 - revue_N36_janvier_2022

l’art reste limité, force est de la protection du patrimoine cultu- 3-2 dans le Code pénal. Cet article
constater que la lutte contre le rel et encourage les pays membres puni de sept ans d'emprisonne-
trafic illicite des biens culturels à « utiliser la base de données ment et de 100 000 € d'amende
et le financement du terrorisme d’INTERPOL sur les oeuvres d’art « …le fait d'importer, d'exporter,
au plan international constitue volées ». Interpol vise également de faire transiter, de transporter,
désormais sa principale source la résolution 73/130 de décembre de détenir, de vendre, d'acquérir
d’évolution. 2018 de l’Assemblée générale des ou d'échanger un bien culturel
Nations Unies qui exprime la né- présentant un intérêt archéolo-
II. Une dimension inter- cessité d’avoir recours à des uni- gique, artistique, historique ou
nationale de plus en plus tés policières spécialisées dans scientifique en sachant que ce
les affaires liées au patrimoine bien a été soustrait d'un terri-
prégnante
culturel. Cette résolution invite toire qui constituait, au moment
La question de la lutte contre les tous les États membres à créer, de la soustraction, un théâtre
fraudes dans le marché de l’art a avec l’aide d’INTERPOL, des uni- d'opérations de groupements
été dernièrement singulièrement tés policières spécialisées exclu- terroristes et sans pouvoir justi-
renforcée du fait de l’engagement sivement dédiées à la protection fier la licéité de l'origine de ce
du Conseil de sécurité de l’ONU du patrimoine culturel. La France bien…… ».
et de l’Union européenne dans est dotée depuis 1975 de l'office Comme le note le professeur E.
la lutte contre le terrorisme et central de lutte contre le trafic Fortis, cette infraction n’est pas
contre le trafic illicite des biens de biens culturels (OCBC), un facile à mettre en oeuvre car la
culturels, dénoncé comme un service d’enquête de la Direction détermination de ce qu’est un
moyen de financement des grou- Centrale de la Police Judiciaire théâtre d’opérations de groupe-
pements terroristes. (DCPJ), ayant compétence natio- ments terroristes et l’apprécia-
nale, composé de policiers et de
Par une résolution n° 2199 du gendarmes. Autre élément évo- tion de l’intention frauduleuse
12 février 2015, le Conseil de qué par cette résolution, l’impor- au moment de la soustraction
sécurité de l’ONU a en effet con- du bien est délicate , l’office du
22
damné les destructions du patri- tance de relier les bases de don- juge sera en la matière détermi-
nées nationales sur les oeuvres
moine culturel iraquien et syrien, d’art volées aux bases de don- nant. La consultation récente des
commises en particulier par l’EIIL nées d’INTERPOL. bases de données de décisions
et le Front al-Nosra, et enjoint les judiciaires à disposition des prati-
États membres à prendre les me- L’union européenne n’est pas en ciens ne démontrent pas qu’il ait
sures nécessaires pour empêcher reste dans cette prise de cons- déjà reçu application par un tri-
le commerce des biens culturels cience, et a adopté également plu- bunal.
enlevés illégalement d’Iraq de- sieurs résolutions allant dans le Le 7 juillet 2016, c’est la loi re-
puis août 2010 et de Syrie de- sens d’un renforcement de la lative à la liberté de création, à
puis mars 2011. L’utilisation du lutte contre le trafic illicite de l’architecture et au patrimoine
verbe « Décide » dans la résolu- biens culturels . qui est venue créer une nouvelle
20
tion marque bien la volonté du Ce renforcement de la coopéra- infraction prévue à l’article L. 111
Conseil de voir les États membres tion internationale induit une po- -9 du Code du patrimoine visant à
intégrer ces recommandations rosité des systèmes juridiques au interdire « « …d’importer, d’ex-
dans leur droit positif. D’autres niveau européen et internatio- porter, de faire transiter, de trans-
résolutions intéressant les patri- nal, la plupart des pays ayant porter, de détenir, de vendre,
moines culturels ont également introduit dans leur droit positif d’acquérir et d’échanger des biens
été prises.
les mesures préconisées. C’est culturels présentant un intérêt
Le site d’INTERPOL cite en parti- ainsi qu’en France, la loi du 3 archéologique, artistique, histo-
culier la résolution 2347 de juin 2016 renforçant la lutte rique ou scientifique lorsqu’ils
mars 2017 du Conseil de sécuri- contre le crime organisé, le ter- ont quitté illicitement le territoire
té de l’ONU qui porte pour la rorisme et leur financement est d’un État dans les conditions fixées
21
première fois exclusivement sur venu créer un nouvel article 322- par une résolution du Conseil de

25
N 36– Janvier 2022
°