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la Commission des droits de synergie entre son action et celle 13. CA Douai, 9 juillet 2020, n°19/05808.
l’homme des Nations Unies, Asma des forces de l’ordre. La circulaire 14. Supra note 10, §44.
Jahangir, en visite en France, ac- du 2 mars 2021 prise par Madame 15. CEDH, Sahin c. Turquie, 10 novembre
cueille favorablement le change- la ministre déléguée au ministère 2005, n°44774/98.
ment de cap adopté par le gouver- de l’Intérieur, chargée de la ci- 16. CEDH, Gündüz c. Turquie, 13 nov. 2003,
n°59745/00.
nement . toyenneté, Marlène SCHIAPPA, a 17. Crim. 16 oct. 2013, n°03-83.910, et 05-
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de plus renforcé les échanges 82.121.
Le gouvernement parachèvera 18. Supra note 4, §30.
cette évolution par une circulaire entre la MIVILUDES et les préfec- 19. TA Versailles, 7 février 1997, Mme G. c/
du 27 mai 2005 prévoyant la ca- tures, garantes de l’ordre public président du conseil général du Val
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ducité de la liste des groupes au niveau départemental. d’Oise, n°954414.
dressée en 1995. La nouvelle Dans cette optique, l’action des 20. CEDH, Affaire Larissis et autres contre
Grèce, 24 février 1998, Requêtes n°
orientation sera claire : « Exercer pouvoirs publics se concentre 23372/94, §45, 26377/94 et 26378/94.
une vigilance particulière sur toute plus que jamais sur les infractions 21. « Les sectes en France », rapport Assem-
organisation qui paraît exercer pénales commises par ces blée nationale n°2462, 22 décembre 1995.
une emprise dangereuse pour la groupes et individus. La prise de 22. « Les sectes en France, expression de la
liberté morale ou facteurs de manipula-
liberté individuelle de ses membres fonction d’une magistrate, an- tion ? », rapport au Premier ministre,
afin d’être prêt à réprimer tout cienne procureure de la Répu- février 1983.
agissement susceptible de recevoir blique, à la tête de la MIVILUDES 23. Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association.
une qualification pénale. » Cette en avril 2021 marquait d’ailleurs 24. Loi du 9 décembre 1905 concernant la
approche s’inscrira résolument un renforcement des échanges de séparation des Églises et de l'État.
dans la lignée de la CEDH qui la Mission interministérielle avec 25. Chantin, Jean-Pierre. « 22. Les sectes en
avait prévu que les États dispo- les parquets compétents, en té- France. Quel questionnement sur la laïci-
té ? », Patrick Weil éd., Politiques de la
saient bien « du pouvoir de contrô- moigne le nombre particulière- laïcité au XXe siècle. Presses Universi-
taires de France, 2007, pp. 553-569.
ler si un mouvement ou une asso- ment élevé de signalements ef- 26. Pour un exemple récent : Libéra-
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ciation poursuit, à des fins préten- fectués en 2021. tion, « L’anthroposophie est-elle une
dument religieuses, des activités secte ? », 30 octobre 2018.
nuisibles à la population » . Notes : 27. CEDH, Affaire Association des Chevaliers
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du Lotus d'Or contre France, arrêt du 31
1. En 1978, plus de 900 membres du janvier 2013 (Définitif : 30 avril 2013), n°
Après 20 ans d’existence, force « Temple du peuple », mouvement poli- 50615/07.
est de constater que cette loi est tique et spirituel basé au Guyana, vont 28. Luca, Nathalie. « Quelles politiques face
plus que jamais pertinente. La MI- mourir sous les ordres du pasteur Jim aux sectes ? La singularité française »,
Jones.
VILUDES observe en 2021 une ex- 2. Ce groupe, convaincu de la disparition Critique internationale, vol. no 17, no. 4,
2002, pp. 105-125.
pansion inédite du phénomène rapide du gouvernement japonais qu'il 29. Supra note 25.
sectaire. Il ne s’agit pas seule- jugeait corrompu, avait pour objectif de 30. Loi n°2001-504 du 12 juin 2001, JORF 13
provoquer une apocalypse à laquelle sur-
ment d’un accroissement, mais vivraient ses seuls membres, qui pour- juin 2001.
aussi d’une mutation : les grands raient alors prendre le pouvoir. 31. Mission interministérielle de lutte contre
groupes structurés d’hier cô- 3. Conseil constitutionnel, 23 novembre les sectes : rapport 2001, publié le 1er
1977, n° 77-87 DC.
février 2002.
toient aujourd’hui une multi- 4. CEDH, Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, 32. Discours introductif de Jean-Louis Lan-
tude de charlatans autonomes, n°14307/88, §31. glais à la MIVILUDES, 8 octobre 2003.`
nomades, aux activités interchan- 5. Ibid. 33. Patrice Rolland, « La loi du 12 juin 2001
geables au grè des craintes, des 6. Comm. EDH, Affaire Vereniging Rechtswin- contre les mouvements sectaires portant
atteinte aux droits de l’homme, Anatomie
kels Utrecht contre Pays-Bas, 13 mars 1986,
doutes et des vulnérabilités d’une Décision n°11308/84, D.R., 46 p.204. d’un débat législatif », Arch. de Sc. soc.
population particulièrement fragi- 7. CEDH, Affaire Campbell et Cosans contre des Rel., 2003, 121, (janvier-mars 2003)
149-166.
lisée par une crise sanitaire, dou- Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1995, 34. T. corr. Nantes, 25 nov. 2004, n° 3353/04.
Requête n°7511/76 et 7743/76, §36.
blée d’une crise sociale. 8. Comm. EDH, Affaire T. Mac Feeley contre 35. CA Rennes, 12 juill. 2005, n° 1695/2005.
Royaume-Uni, 15 mai 1980. 36. Résolution 1309 (2002) adoptée le 18
Le récent rattachement de la MI- novembre 2002 par la Commission perma-
VILUDES au Secrétariat général du 9. Comm. EDH, Affaire X contre RFA, 1er nente de l’Assemblée parlementaire du
décembre 1981.
Comité interministériel de préven- 10. CEDH, Affaire Manoussakis et autres Conseil de l’Europe.
tion de la délinquance et de la ra- contre Grève, arrêt du 26 septembre 1996, 37. Supra note 25.
Requête n°18748/91, §47.
dicalisation (SG-CIPDR), et donc au 11.Supra note 4. 38. Circulaire du 27 mai 2005 relative à la
lutte contre les dérives sectaires, JORF n°
ministère de l’Intérieur, atteste 12.Article 10 de la DDHC : « Nul e doit être 126 du 1 juin 2005.
d’une volonté de redynamiser la inquiété pour ses opinions, même reli- 39. CEDH, affaire Manoussakis et autres
Mission interministérielle tout en gieuses, pourvu que leur manifestation ne contre Grèce, 26 sept. 1996, n°18748/91.
trouble par l’ordre public établi par la
favorisant, plus que jamais, une loi ». 40. Voir l’article 40 du Code de procédure
pénale.

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