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(M.-P. Lucas de Leyssac et A. Bull. crim., n° 93. – Crim., 24 oct. tion, eu égard à la rédaction du
Mihman, Droit pénal des af- 2001 : Dr. pén. 2002, comm. 29, texte qui ne désigne pas seule-
faires, préc., n° 1097). obs. M. Véron). Cette dernière in- ment le fait de prendre ou rece-
terprétation, a priori audacieuse voir un intérêt, mais vise aussi
La sévérité de la jurisprudence au regard du principe de légalité le fait de conserver ledit intérêt. Il
se poursuit dans l'appréciation criminelle, se justifie au regard en résulte que si, dans les deux
qu'elle porte sur les agissements de l’esprit du délit car “un con- premières situations, l'infraction
prohibés au titre de l’élément flit entre intérêt public et intérêt est un délit instantané qui se con-
matériel du délit de prise illé- personnel est généré lorsqu’un somme au moment où la per-
gale d’intérêts. Elle estime en conseiller municipal a un intérêt sonne reçoit ou prend un intérêt
effet que l'infraction est con- dans une affaire, objet de la dé- dans l'affaire dont elle avait la
sommée à partir du moment où libération à laquelle il participe, surveillance ou l'administration,
l'agent a pris, directement ou de sorte que les tiers peuvent cette même infraction devient
indirectement, un intérêt dans soupçonner une partialité en continue lorsque l'ingérence a
une entreprise ou une opération faveur du conseiller bénéficiaire consisté dans la conservation
dont il avait la surveillance ou de la décision (M-P. Lucas de d'un intérêt (M. Véron, Du carac-
l'administration, son interven- Leyssac et A. Mihman, Droit pé- tère continu ou instantané du
tion se réduirait-elle au simple nal des affaires, préc., n° 1098). délit d'ingérence selon l'article
pouvoir d'émettre un avis en vue 432-12 du Code pénal : Dr. pén.
de décisions prises par d'autres La prise d'intérêts directe ou in- 1994, chron. 10. – Crim., 3 mai
(Crim., 9 mars 2005, n° 04-83.615 : directe mentionnée par l'article 2001, n° 00-82.880 : Bull. crim.,
Bull. crim., n° 81 ; Dr. pén. 2005, 432-12 du Code pénal est égale- n° 106 ; Dr. pén. 2001, comm.
comm. 115, obs. M. Véron ; JCP ment une notion très large, dans la 99, obs. M. Véron).
G 2005, IV, 1980) ou à un simple mesure où, non seulement celle-ci
pouvoir de préparation ou de peut se faire par personne inter-
proposition de décisions prises posée (Crim., 24 oct. 2001, n° 00- II. Un élément moral étroit
toujours par d'autres (Crim., 14 86.681. – Crim., 10 avr. 2002, n° de l’infraction relevant du
déc. 2005, n° 05-83.898 : Bull. crim., 01-84.286, Bull. crim., n° 84), droit pénal de la probité
n° 333 . – Crim., 7 oct. 1976 : Bull. mais aussi, parce que l'intérêt publique
crim., n° 255; RSC 1977, p. 325, auquel il est fait référence peut
note A. Vitu : a été condamné être un intérêt patrimonial ou
matériel. La Cour de cassation a A. Le délit de favoritisme ou
pour prise illégale d’intérêts un
maire qui faisait des propositions jugé, à plusieurs reprises, que la d’avantage injustifié
au préfet pour l’octroi de permis recherche d'un enrichissement L’infraction de favoritisme ou
de construire des immeubles dont ou d'un profit pécuniaire n'est d'avantage injustifié étant un
la société qu’il gérait assurait ulté- pas un élément constitutif de délit, l'élément moral se définit
rieurement la construction. – Crim., l'infraction (Crim., 25 juin 1996, conformément à la règle géné-
22 sept. 1998, n° 96-83.990 : Dr. n° 95-80.592 : Bull. crim., n° 273), rale posée par l'article 121-3 du
pén. 1999, comm. 2 : il en est de comme elle a jugé qu'un intérêt Code pénal selon laquelle “il n'y
même du secrétaire général d’un moral de nature familiale était a point de crime ou délit sans
conseil général qui avait préparé suffisant à caractériser l'infrac- intention de le commettre”.
le contrat de travail de son épouse tion (Crim., 9 févr. 2005, n° 03-
et de sa soeur, la signature de ces 85.697 : Bull. crim., n° 48). Par On pourrait de prime abord penser
contrats ayant été posée par le ailleurs, s’agissant là encore que le délit exige la démonstration
président de ce conseil). Le seul d’une infraction formelle, il est d’un dol spécial, consistant dans la
fait d'avoir participé à une déli- indifférent que pour des raisons volonté de l’agent de favoriser illé-
bération sur une affaire dans la- indépendantes de la volonté de galement un candidat.
quelle une des personnes visées l'agent, l'opération en cause n'ait Mais cette exigence est plus ap-
a un intérêt vaut surveillance ou pu aboutir (Crim., 14 juin 2000, parente que réelle car l’élément
administration de l'opération (Crim., n° 99-84.054 : Bull. crim., n° 221). moral du délit de favoritisme
19 mai 1999, n° 98-80.726 : Bull. La seule difficulté véritable tient peut - à l’instar de tous les délits
crim., n° 101. – Crim., 4 avr. 2001 : à la nature ambigüe de l'infrac- intentionnels se commettant par

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N 36– Janvier 2022