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publique, chargée d'une mission pouvoir d'un mandat électif, il comme dans le scandale ayant
de service public ou investie d'un s'agit aussi bien des élus tradi- éclaboussé en 1888 la IIIème Ré-
mandat électif public. Mais cette tionnels, membres du Parlement publique. Les “emplois” visés sont
limite est plus apparente que ré- (Crim., 24 févr. 1893 : Bull. crim., tous ceux pouvant être occupés
elle, tant la liste est longue. En- n° 49 ; DP 1893, 1, p. 494), d'un dans une administration publique
trent effectivement dans cette conseil général (Crim., 3 nov. lato sensu. Les “marchés” sont es-
catégorie, les fonctionnaires pu- 1933 : Bull. crim., n° 200 ; DH sentiellement les marchés publics
blics de tous ordres (Crim., 29 1933, p. 573) ou municipal (Crim., 16 déc. 1997, n° 96-
sept. 1993, n° 91-82.674 : Bull. (Crim., 29 mai 1886 : Bull. crim., 82.509 : Bull. crim. n° 428 ; Rev.
crim., n° 271 ; Dr. pén. 1994, n° 199 ; S. 1886, 1, p. 489), que sociétés 1998, p. 402, obs. B. Bou-
comm. 3, obs. M. Véron. – Pour de d'un élu dans une chambre des loc. – Crim., 8 janv. 1998 : Dr.
nombreux exemples, V. A. Vitu, métiers (Crim., 8 mars 1966 : pén. 1998, comm. 98, obs. M. Vé-
JCl. Pénal Code, Art. 432-11, Fasc. Bull. crim., n° 83). ron. – Crim., 10 mars 2004, n° 02-
20, n° 63), les représentants de 85.285 : Bull. crim., n° 64 ; Rev.
l'État en France comme à l'étran- Mais l’incrimination de corrup- dr. pénit. 2005, p. 223, obs. P.
ger, qu'ils soient membres du tion peut être vidée de son effica- Maistre du Chambon. – Cass.
Gouvernement (Crim., 24 févr. cité si n’est pas incriminé en pa- crim., 20 févr. 2008 : Bull. crim.,
1893 : Bull. crim., n° 49 ; S. 1893, rallèle le trafic d’influence. L'élé- n° 44 ). Enfin, les “décisions favo-
1, 217, note E. Villey), préfets ou ment déterminant de ce délit rables” englobent indifféremment
sous-préfets, ambassadeurs ou réside dans l'abus d'une influence le classement sans suite d'une
simples chargés de mission. Sont réelle ou supposée. Contraire- infraction (Crim., 6 juin 1989 :
aussi concernés les officiers pu- ment à la corruption, l'auteur de Dr. pén. 1990, comm. 44, obs.
blics et ministériels, lorsqu'ils l'infraction n'accomplit pas un M. Véron), la levée d'un mandat
concourent à l'oeuvre de justice acte de sa fonction, mais se d'arrêt (Cass. crim., 10 mai 1935 :
(Crim., 15 avr. 1932 : S. 1933, 1, p. contente de jouer le rôle d'inter- Bull. crim., n° 56 ; S. 1936, 1, p.
320). La corruption des membres médiaire (Crim., 1er oct. 1984 : 396), l'obtention d'un passeport
d'une formation juridictionnelle, Bull. crim., n° 277. – Crim., 6 juin ou d'une naturalisation (Crim.,
arbitre, expert, fonctionnaire du 1989 : Dr. pén. 1990, comm. 44, 26 nov. 1927 : Bull. crim., n°
greffe ou conciliateur ou média- obs. M. Véron. – Crim., 16 déc. 274 ; S. 1929, 1, p. 236 ; DH
teur ne se pose pas dans les 1997, n° 96-82.509 : Bull. crim., 1928, p. 6), un abandon de
mêmes termes puisqu'elle n° 428. – A. Lepage, P. Maistre poursuites (Crim., 20 mars
donne lieu à des dispositions du Chambon et R. Salomon, 1997, n° 96-82.286 : Bull. crim.,
spéciales (C. pén., art. 434-9). La Droit pénal des affaires, n° 117), la délivrance d'un titre
qualité de fonctionnaire interna- LexisNexis, 6ème éd., 2020, n° de séjour (CA Toulouse, 31 janv.
tional européen ou de fonction- 486). Comme pour la corrup- 2002 : JCP G 2002, IV, 2014) ou
naire national d'un autre État tion, l'infraction se consomme d'un permis de construire (Crim.,
membre de l'Union européenne du seul fait de la sollicitation. 4 juill. 1974 : Bull. crim., n° 249 ;
ou d'un membre de la Commis- Le moment de la perception est, Rev. sc. crim. 1975, p. 411, obs.
sion ou du Parlement européen à cet égard, indifférent et peut A. Vitu), ou enfin, l'instruction
et plus généralement aujour- ainsi être soit antérieur soit pos- de dossiers de demandes d'aides
d'hui de toute personne déposi- térieur à la faveur recherchée. publiques pour le compte d'une
taire de l'autorité publique, char- Ce délit présente une réalité po- entreprise (Crim., 27 févr. 2002,
gée d'une mission de service pu- lymorphe, ainsi qu'il en résulte n° 01-86.024 : Bull. crim., n° 48).
blic ou investie d'un mandat du texte d'incrimination visant
électif public dans un État étran- “des distinctions, des emplois, Ces avantages peuvent indiffé-
ger ou au sein d'une organisa- des marchés ou tout autre déci- remment présenter un caractère
tion internationale publique, ne sion favorable”. juste ou injuste. Comme en ma-
met pas à l'abri des poursuites tière de corruption, peu importe
pour corruption tant passive Ces quatre avantages visés par que l’agent ait au fond droit ou
qu'active, puisque les articles 435 l’article 433-1 du Code pénal pré- non à la décision qu’il entreprend
-1 et 435-3 du Code pénal les sentent un domaine d’application d’obtenir par le moyen du trafic
incriminent spécialement. étendu. Les “distinctions” peuvent d’influence. Ainsi commet ce délit
Quant à ceux qui tiennent leur correspondre à des décorations, un particulier, qui, croyant à tort

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N 36– Janvier 2022