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prise illégale d'intérêts sont com- blique liste n'est pas exhaustive, dans
mis par des agents exerçant des la mesure où le texte d'incrimina-
fonctions publiques, mais protè- A. Un élément matériel large tion renvoie à la notion très large
gent des valeurs sociales nette- des délits de corruption et de d'“avantages quelconques”, les-
ment différentes. Le premier, ap- quels peuvent être indifférem-
pelé également délit d'atteinte à trafic d’influence ment matériels ou immatériels
la liberté d'accès et à l'égalité des Corruption et trafic d’influence (M.-P. Lucas de Leyssac et A.
candidats dans les marchés pu- sont tous les deux des délits de Mihman, Droit pénal des affaires,
blics (C. pén., art. 432-14), a vo- vénalité, visant à assurer le fonc- Economica, 2009, n° 1025).
cation à garantir une saine con- tionnement régulier de l’admi-
currence entre les entreprises, nistration. C’est pourquoi ils S'agissant de la corruption ac-
tout en permettant à la collecti- présentent un élément matériel tive, l'acte de corruption va se
vité de bénéficier du meilleur très extensif, car ils supposent traduire par la remise de biens
service ou du meilleur produit la sollicitation ou l’acceptation ou la réalisation d'opérations
au prix le plus avantageux. d’offres, dons, promesses, présents diverses. Il peut s'agir indiffé-
Cette infraction répond à la né- pour faire ou s’abstenir de faire un remment d'une remise d'argent,
cessité de protéger la morale acte de la fonction (corruption) ou de chèque ou de n'importe quel
des affaires qui passe par la mo- pour faire obtenir un avantage d’une objet de valeur, du paiement
ralisation des relations écono- administration (trafic d’influence). d'une dette due par la personne
miques et par celle de la vie pu- Dans la corruption, on souligne- corrompue ou de l'octroi d'un
blique. Avec la prise illégale d'inté- prêt (Crim., 8 oct. 2003, n° 03-
rêts, le législateur entend sanction- ra d’emblée que la forme de la 82.589 : Bull. crim., n° 185 ; Dr.
sollicitation ou de l’acceptation
ner toujours les personnes déposi- est indifférente, car l’illicéité de pén. 2004, comm. 16, obs. M.
taires de l'autorité publique ou la pratique a pour conséquence Véron) ou encore, de la fourni-
chargées d'une mission de ser- que les propositions ou accepta- ture de marchandises ou l'exé-
vice public ou investies d'un tions à finalité corruptrice ne cution de travaux dans des con-
mandat électif public qui profi- sont pas faites par écrit. ditions économiques anormales.
tent de leur fonction pour favo- S'agissant des finalités poursui-
riser une entreprise ou la réalisa- Par ailleurs, l’objet de la sollici- vies par le délit, il s'agit d'obte-
tion d'opérations dans lesquelles tation ou de l’acceptation donne nir de l'agent qu'il accomplisse
elles détiennent un intérêt direct lieu à une énumération légale ou qu'il s'abstienne d'accomplir
ou indirect (C. pén., art. 432-12). qui n’a cependant pas pour ef- un acte de sa fonction ou facili-
Comme la précédente, cette in- fet de restreindre le champ de té par elle. Tel est le cas notam-
fraction a un double objectif : la répression. En premier lieu, ment de l'individu qui paie un
moraliser la vie publique et assu- les “offres” et “promesses”, vi- conseiller général afin qu'il aide
rer l'égalité entre les opérateurs sées à l’article 433-1 du Code une entreprise à obtenir des mar-
économiques. pénal, soulignent qu’elles peu- chés de travaux publics (Crim., 3
vent, par elles seules, consom-
La rigueur que connaît en géné- nov. 1933 : Bull. crim., n° 200). La
ral le droit pénal des affaires mer le délit, sans qu’il soit né- Cour de cassation retient, par ail-
s'illustre tout particulièrement cessaire qu’elles soient exécu- leurs, la corruption, alors même
en droit de la probité publique. tées. En deuxième lieu, les “dons” que l'offre n'est pas causée par
S’agissant des éléments consti- et “présents” peuvent être des une sollicitation précise. Ainsi en
tutifs des infractions relevant fonds ou valeurs dont les moda- est-il d'une offre d'argent faite à
de cette branche du droit pénal, lités de versement importent un magistrat dans des condi-
elle est double et se manifeste peu (remise directe en liquide, tions impliquant une contrepar-
par le fait qu'à un élément maté- virement, ouverture de crédit, tie, et ce, même en l'absence de
riel étendu (I) fait pendant un inscription en compte). Mais ils sollicitations précises (Crim., 11
élément moral étroit (II). peuvent également être des dons févr. 2004, n° 03-80.596 : Bull.
en nature ou encore, des presta- crim., n° 39).
tions de services (travaux, voyages,
I. Un élément matériel large assistance dans une opération) et La corruption passive ne peut
de l’infraction relevant du même des promesses d’emploi être mise à la charge que d'une
droit pénal de la probité pu- ou d’embauche. Enfin, cette personne dépositaire de l'autorité

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N 36– Janvier 2022
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