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fait opportun d’envisager rapi- tion publique au niveau euro- de compétences et du même
dement son élargissement aux péen, la mise en route opération- rayonnement international. Si
personnes morales en matière nelle du Parquet européen, basé l’Espagne et l’Italie ont instauré
d'abus de marchés et d'ententes à Luxembourg, est intervenue le des parquets spécialisés, princi-
anticoncurrentielles. 1er juin 2021. Les quatre procu- palement dédiés à la lutte anti-
reurs européens délégués (PED) corruption, d’autres voisins ma-
L.R.D.G. : Selon-vous, l’extension français ont vu ainsi transférer à jeurs, comme l’Allemagne, n’en
de la CJIP aux personnes phy- leur profit 2 dossiers en cours sont pas dotés. Aujourd’hui hors
siques est-elle souhaitable ? au PNF et relevant de leur champ UE, le Royaume-Uni connaît en

L’extension de la CJIP aux per- de compétence, outre les affaires revanche une unité équivalente
sonnes physiques ne me paraît dont d’autres parquets territo- avec le Serious Fraud Office
pas, à ce jour, guère souhaitable riaux se sont dessaisis à leur in- (SFO) disposant, comme le PNF,
car il faut rappeler qu’elle n’em- tention. Ce chiffre, plutôt mo- d’une capacité d’action extrater-
porte ni condamnation, ni ins- deste, s’explique toutefois par une ritoriale en matière de lutte anti-
cription au casier judiciaire, ce contrainte juridique incontour- corruption et d’un instrument de
qui pour des faits d’une telle nable : instauré par le Règlement poursuite privilégié contre les
gravité, ne trouve de justifica- européen du 12 octobre 2017, le personnes morales en ce do-
tion, au regard des principes du Parquet européen ne peut con- maine (la DPA, cf. supra). En re-
droit pénal français, que dans la naître que de faits commis depuis vanche, le champ de compétence
situation particulière dans laquelle novembre 2017. Pour autant, les étendu à la fraude fiscale aggravée
se trouvent les personnes morales premiers mois de coopération et aux délits anticoncurrentiels
(accès aux marchés publics, sanc- avec ce parquet réunissant 22 ne se retrouvent, à ma connais-
tions extraterritoriales). Pour au- États membres de l’Union euro- sance, dans aucune autre archi-
tant, cette difficulté ne doit pas péenne permettent d’ores et déjà tecture nationale du ministère pu-
faire obstacle à une réflexion plus de dresser un bilan très positif et blic des États membres.
générale sur l’évolution de la jus- encourageant pour l’avenir. Le
tice négociée à l’égard des per- dialogue fluide, qui s’est déjà L.R.D.G. : Que répondez-vous à
sonnes physiques dans le do- instauré entre le Parquet euro- ceux qui critiquent le PNF ou
maine des affaires économiques et péen et le PNF, est à mon sens l’un qui veulent sa suppression ?
financières. des garants majeurs pour un posi- Je les invite à lire attentivement
tionnement équilibré entre nos le rapport d’évaluation Phase 4
L.R.D.G. : Le PNF a acquis une deux ministères publics. À titre de la France par l’OCDE, publié
notoriété à l’échelle européenne d’illustration, le PNF a sanctuari- en décembre dernier et désor-
et internationale. Il s’est vu attri- sé au sein de ses locaux un bureau mais disponible, qui fait figurer
bué en 2020 une double récom- de passage et des équipements la création et l’action du PNF aux
pense internationale par le Glo- dédiés aux PED français lorsqu’ils rangs des avancées majeures dont
bal Investigations Review. Il a rejoignent le site du tribunal judi- il convient de créditer notre pays
ainsi été distingué comme « Par- ciaire de Paris (quartier des Bati- dans la lutte contre la corrup-
quet de l’année » et pour le trai- gnolles) pour des audiences ou tion. Enfin, les résultats concrets
tement de l’affaire Airbus, au des réunions, leur implantation cités plus haut et dont le PNF
titre de la « Réussite procédurale quotidienne étant fixée dans les peut être légitimement fier au
majeure de l’année ». Le PNF est locaux du Palais de justice histo- bout de 7 ans seulement d’exis-
donc tout désigné pour être rique de l’Île de la Cité. tence, me rendent plus que se-
l’interlocuteur privilégié du Par- rein à l’égard de cette question.
quet européen. Qu’en est-il con- L.R.D.G. : Les pays européens
crètement du positionnement disposent-ils d’un parquet fi-
et des relations entre le par- nancier à l’instar du PNF ?
quet européen et le PNF ?
Au sein de l’Union européenne,
Perspective majeure pour un vé- le PNF ne connaît guère d’homo-
ritable exercice intégré de l’ac- logue bénéficiant du même champ

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N 36– Janvier 2022
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