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de fausses information, manipula- faire AIRBUS a conduit le PNF à tariat de l'OCDE nous l'ont con-
tion de cours, …) et 1% d’affaires coordonner les triples poursuites firmé lors de nos entretiens d'éva-
délictuelles liées aux pratiques anti- françaises, britanniques (SFO) et luation de Phase 4 peu avant l'été,
concurrentielles. Dans le traitement américaines (DoJ) dirigées contre l'action déterminée menée de-
de ces affaires, le PNF dispose cette société européenne et ayant puis 2014 par le PNF en matière
d’une compétence matérielle con- abouti à signer avec elle une CJIP de lutte contre la corruption in-
currente avec les autres parquets et deux DPA, validées le même ternationale a permis de faire en
territoriaux, à l’exception des jour dans les trois pays (30 jan- sorte que la France soit pleine-
délits boursiers, pour lesquels vier 2020) et comportant des ment reconnue par ses pairs sur la
sa compétence est exclusive. De amendes d’un montant total de scène internationale.
manière plus générale, ces af- 3,59 milliards d’euros, dont 2,08 Je constate que, lors de nos
faires sont traitées principalement milliards d’euros au profit du Tré- échanges, les évaluateurs de l'OCDE
sous la forme d’enquêtes prélimi- sor Public français. ont notamment relevé l’augmen-
naires (84%), plus résiduellement Enfin, la reconnaissance du PNF tation très sensible du nombre
sous la forme d’informations judi- sur la scène internationale me d’enquêtes initiées par le PNF
ciaires (16%). Le juge naturel du conduit, en tant que chef du depuis 2014 et les CJIP conclues
PNF est le tribunal judiciaire de parquet, à le représenter en parti- avec les sociétés AIRBUS, SOCIETE
Paris, avec une dizaine de juges cipant à de nombreuses ren- GENERALE, EGIS AVIA, BOLLORE et
d’instruction spécialisés, des contres bilatérales ou multilaté- SYSTRA. De manière plus géné-
juges des libertés et de la déten- rales, notamment en lien avec rale, on notera que le nombre de
tion (JLD) et les magistrats de la l’UNODC à Vienne, telles par dossiers en cours au PNF a presque
32ème chambre correctionnelle, exemple la Conférence des États quintuplé depuis sa création en
dédiée aux dossiers du PNF.
parties à la Convention de l’ONU 2014.
Quant au second volet de son contre la corruption (Conférence Ces résultats ont été rendus pos-
activité, sur la scène internatio- de Mérida). De très nombreuses sibles par le fait que les effectifs
nale, le PNF est aujourd’hui un délégations visitent ainsi le PNF du PNF ont progressivement été
partenaire reconnu et respecté chaque année et recherchent son diversifiés et renforcés.
des principales autorités inter- expertise unique dans le traite-
nationales chargées de la pour- ment et la poursuite des formes Diversifiés, grâce au recrute-
suite de la délinquance écono- les plus graves d’atteintes trans- ment ces dernières années de
mique et financière majeure, no- frontières à la probité de déci- profils plus internationaux, dis-
tamment dans le domaine de la deurs publics. posant de parcours enrichis par
lutte contre la corruption trans- des passages en administration
frontière. S’il a pu accéder à L.R.D.G. : La création du PNF a centrale ou une carrière anté-
cette dimension nouvelle, iné- permis de mettre en oeuvre une rieure dans le secteur privé, là
dite dans le passé judiciaire na- recommandation de l’OCDE qui, où la première génération de
tional, c’est bien à la faveur de à l’issue de l’évaluation réalisée magistrats du PNF présentaient
la loi « Sapin II » du 9 décembre en 2012, invitait la France à in- un profil plus traditionnel.
2016 qui lui a conféré une com- tensifier ses actions pour lutter Renforcés, car ces effectifs ont
pétence extraterritoriale en ma- contre la corruption transnatio- été régulièrement revus à la
tière de lutte contre la corruption nale. Quel est le bilan de son hausse depuis 2014, le PNF ayant
d’agents publics étrangers en même action dans le domaine spéci- bénéficié d’une nouvelle création
temps qu’elle a créé, en droit fique de la lutte contre la cor- de poste en 2021, portant désor-
français, la convention judiciaire ruption transnationale ? mais ses effectifs à 18 magistrats.
d’intérêt public (CJIP), permettant Comme l'indique la circulaire du Il me faut ici rappeler que le PNF
de poursuivre efficacement les 2 juin 2020 relative à la poli- est également doté d’assistants
personnes morales en utilisant un tique pénale en matière de lutte spécialisés, dont le nombre et la
outil dorénavant équivalent à la contre la corruption internatio- diversité des compétences se sont
DPA anglo-saxonne (Deferred Pro- nale, et comme les évaluateurs accrus depuis sa création. Ils
secution Agreement). De fait, l’af- suisses et canadiens et le secré- sont aujourd’hui au nombre de 6

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N 36– Janvier 2022
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