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de prévention et de cessation des ployer ou de nommer des Notes :
conflits d’intérêts uniquement membres de la famille proche 1. Le 21 juin, soit une semaine après la pré-
entre un intérêt public et des comme collaborateurs parle- sentation du texte.
intérêts privés dans lesquels mentaires ou membres de cabi- 2. Projet de loi organique rétablissant la
peuvent se trouver des parle- net. Est également prévue une confiance dans l’action publique : http://
www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-
mentaires et préciser les condi- obligation de remboursement 580.html
tions dans lesquelles chaque des sommes versées en vertu de Projet de loi rétablissant la confiance dans
député ou sénateur veille à faire contrats conclus en violation de l’action publique : http://www.senat.fr/
n°
dossier-legislatif/pjl16-581.htmlTexte
cesser immédiatement ou à pré- l'interdiction. Les contrats en 581 (2016-2017) de Monsieur François
venir ces situations. cours qui méconnaîtraient Bayrou, ministre d’Etat, garde des sceaux,
l'interdiction prendront fin ministre de la justice https://
 C’est également aux assemblées deux mois après la publication www.senat.fr/leg/pjl16-581.html
de déterminer les modalités de de la loi. La rupture du contrat 3. https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/
tenue d'un registre accessible sera constitutive d'un licencie- pjl16-581-ei/pjl16-581-ei.html
au public et recensant les cas ment. 4. Titre I art. 1
dans lesquels un parlementaire 5. Titre II, art. 2
a estimé devoir ne pas partici-  Le projet renforce le contrôle 6. Titre IV, art. 7
per aux travaux du Parlement en des comptes des partis poli-
raison d'une situation de conflit tiques et facilite leur finance- 7. Titre V, art. 8 à 12
d'intérêts à laquelle il pourrait ment et celui des campagnes 8. Titre VI, art. 13 et 14
être confronté. électorales par l’institution d’un 9. Sont visées notamment les infractions en
médiateur du crédit et la créa- matière de faux administratifs (faux et
 Les assemblées devront définir tion, par ordonnance, d’une usage de faux dans un document adminis-
les règles selon lesquelles les structure pérenne de finance- tratif, détention de faux document admi-
nistratif, faux et usage de faux en écriture
frais de mandat réellement ex- ment destinée à palier les ca- publique ou authentique, fourniture frau-
posés par chaque parlementaire rences du financement bancaire duleuse de document administratif, fausse
lui sont remboursés sur présen- privé. déclaration pour obtention indue d'alloca-
tion, prestation, paiement ou avantage,
tation de justificatifs de ces obtention frauduleuse de document admi-
frais et dans la limite de pla- Le lien de confiance entre les ci- nistratif), des infractions en matière élec-
fonds qu'elles déterminent. toyens et leurs élus est un impéra- torale (infractions relatives aux élections,
aux listes électorales, au vote, au dépouil-
tif catégorique pour que puisse lement, au déroulement du scrutin...), des
 L’interdiction pour les membres s’épanouir une démocratie réelle infractions en matière fiscale (fraude fis-
du gouvernement, les parlemen- qu’appelle de leurs voeux une cale aggravée), des infractions en matière
de délits d'initiés, des infractions en ma-
taires et les titulaires de fonc- grande majorité d’entre eux. La loi
tière de financement des partis politiques
tions exécutives locales d’em- seule, est impuissante à le tisser si (financement des campagnes électorales et
ployer des membres de leur elle n’est pas accompagnée d’une des partis politiques), et des manquements
famille proche. Le projet punit réelle prise de conscience des élus aux obligations déclaratives à la Haute
Autorité pour la transparence de la vie
de trois ans d’emprisonnement et responsables publics, manifestée publique, dans la mesure où ces infrac-
et de 45 000 euros d'amende la par des actes clairs et lisibles pour tions portent atteinte à la confiance pu-
violation de l’interdiction d'em- éradiquer les conflits d’intérêts. blique.

Lire le document : http://www.larevuedugrasco.eu/documents/Reglement-du-prix-de-recherche-2017.pdf

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N 19– Juillet 2017
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